III. DES RETARDS PERSISTANTS SONT MIS EN ÉVIDENCE PAR LES COMMISSIONS

Les commissions permanentes donnent des exemples de dispositions législatives dont les textes d'application tardent à paraître, en particulier en matière culturelle, économique ou sociale.

La commission des Affaires culturelles
signale que certaines dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur sont toujours inappliquées. S'agissant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ni les réformes envisagées de la législation, ni celles rendues nécessaires par l'intervention de la nouvelle directive " Télévision sans frontière " n'expliquent le défaut de parution des textes d'application concernant l'utilisation à des fins pédagogiques de copies de programmes de " La Cinquième " ou la réglementation du service minimum en cas de grève dans le secteur public de l'audiovisuel.

Plus récente, la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits, issue d'une proposition sénatoriale, n'est toujours pas applicable.

La loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition de directives européennes dans le code de la propriété intellectuelle attend des textes d'application relatifs à la gestion des droits de transmission câblée et au recours à la médiation en cas de litige concernant la cessation de ces droits.

La commission des Affaires économiques met en évidence trois lois déjà anciennes qui n'ont encore reçu aucun des textes d'application attendus et qu'elle qualifie " les grandes oubliées du travail réglementaire " :

- la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire ;

- la loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ;

- la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.

Cette commission recense 39 lois demeurées partiellement inapplicables depuis 1981. La plus ancienne d'entre elles est la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés.

La commission des lois expose les difficultés rencontrées par l'application de certaines dispositions concernant la " prévention de la sécurité " dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

La commission des Affaires sociales s'étonne notamment du retard inexplicable de nombreuses mesures réglementaires d'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. Ces mesures concernent les conditions de la réalisation d'examens génétiques, l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et le contrôle des installations de radiothérapie externe.

Elle souligne que l'ensemble du volet consacré aux thérapies génique et cellulaire, introduit à l'initiative du Sénat dans la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses dispositions d'ordre sanitaire, social et statutaire, n'est toujours pas appliqué.

Sont également attendus avec impatience, bien qu'il s'agisse d'une loi plus récente, les textes porteurs de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, dont la publication est indispensable à l'application, dans les établissements, de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance. Ce retard a conduit le législateur à repousser la date limite de conclusion des conventions pluriannuelles tripartites, à l'occasion de l'examen de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (art. 139).

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Plus le temps passe, plus une disposition législative qui n'a pas encore reçu ses textes d'application risque de rester définitivement inopérante et de tomber dans le puits des dispositions " sans objet ", souvent parce qu'une loi nouvelle est venue l'abroger, ou a prévu un dispositif alternatif. Les changements de majorité successifs à l'Assemblée nationale ne font qu'accélérer ce phénomène.

En matière de communication, par exemple, la commission des Affaires culturelles note que les deux projets de loi annoncés par le gouvernement, comme celui qui avait été déposé par le gouvernement précédent, devraient remettre en cause certaines dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, toujours inappliquées, notamment celles relatives aux services de télévision diffusés par satellite.

La commission des Finances relativise les inconvénients des retards constatés lorsqu'elle observe que l'absence des mesures réglementaires prévues ne nuit pas à l'application de certaines dispositions législatives et que pour d'autres, le problème a été résolu ou le sera par une loi nouvelle.