Modèle de pages pour les rapports d'information

VI. LES RAPPORTS PRÉVUS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SONT DÉPOSÉS AVEC UN RETARD PRÉJUDICIABLE À L'INFORMATION DU PARLEMENT

Les commissions permanentes s'accordent pour estimer que, malgré une " relative amélioration dans la ponctualité du dépôt des rapports ", observée par la commission des Affaires économiques, la communication, par le gouvernement, des informations et des bilans demandés par des dispositions législatives est excessivement lente et demeure le plus souvent partielle.

Ainsi, la commission des Affaires culturelles cite le cas du rapport d'application prévu par l'article 8 de la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 qui " n'est toujours pas publié " alors qu'il est " attendu depuis maintenant onze ans ".

La commission des Affaires étrangères , si elle estime " globalement satisfaisante " l'application des lois " sur le plan réglementaire ", relève toutefois " une application parfois tardive des dispositions relatives aux dépôts de rapports au Parlement par le gouvernement (cas notamment de rapports prévus par la loi de programmation militaire) ", sans omettre par ailleurs de faire observer que " l'application des lois visées dépend parfois davantage de considérations financières et budgétaires que de l'adoption de textes réglementaires d'application ".

La commission des Finances s'élève contre les " carences " observées en matière de dépôt de tels rapports. Elle signale qu' " en ce qui concerne la publication des rapports demandés par le Parlement (...), s'ils ne sont pas indispensables à l'application des dispositions adoptées, le législateur a toutefois considéré qu'ils étaient nécessaires à son information et pour son travail de contrôle ". " Si le nombre de rapports non publiés reste limité -précise la commission-, les parutions tardives demeurent relativement fréquentes ". La commission relève, en outre, " des parutions annuelles non suivies , incomplètes ou simplement transmises sous forme de réponses aux questionnaires des rapporteurs spéciaux ", forme de communication beaucoup plus restreinte des informations demandées.