III. ÉVALUATION DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
VOTÉES DEPUIS 1981 EN ATTENTE DE MESURES
D'APPLICATION
Le
changement programmé de logiciel documentaire et la réflexion
subséquente sur les critères statistiques ont conduit à
mener une réflexion sur le " stock " de mesures d'application
des lois qui tardent à être prises. L'analyse a pu porter sur les
listes des lois pour lesquelles aucune des mesures d'application prévues
par la loi n'a encore été prise ou qui attendent encore des
mesures d'application (lois " non applicables " ou
" partiellement applicables "), adoptées par le parlement
depuis le début de la VIIe législature.
Une première évaluation sommaire portant sur les lois
recensées jusqu'en mai 1998 montre que :
- parmi les quelque 200 lois partiellement ou totalement inapplicables, une
quarantaine n'attendaient plus que la publication d'un ou plusieurs rapports.
En fonction des nouveaux critères, ces lois ne sont plus
considérées comme " non " ni même
" partiellement " appliquées. Restent donc une vingtaine de
lois qui n'avaient reçu aucune des mesures d'application prévues
et plus de 150 lois partiellement applicables ;
- pour la majeure partie des lois demeurées partiellement applicables,
la majorité (un peu plus d'une centaine) le doit à un nombre
limité (deux ou trois) de dispositions législatives en attente
d'application :
- une soixantaine de lois demeurent partiellement inapplicables, en raison d'un
nombre conséquent d'articles (supérieur ou égal à
quatre) ; toutefois, sur ces lois, une vingtaine datent de 1996 ou de 1997.
Au vu du nombre de mesures restant inapplicables, l'éducation, la
communication, la bioéthique, figurent notamment parmi les domaines
législatifs qui paraissent poser les plus graves difficultés.
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Deux des
commissions permanentes ont procédé à une
évaluation quantitative globale de l'application des lois relevant de
leur compétence.
La
commission des Affaires économiques
souligne que 205
textes d'application doivent encore être pris pour appliquer totalement
les lois de sa compétence depuis 1981. Au total, sur l'ensemble des 128
lois examinées par la commission depuis 1981 (en laissant de
côté les lois d'application directe et celles devenues sans
objet), 82 sont entièrement applicables, 39 ne le sont que partiellement
et 7 n'ont reçu aucun des décrets attendus.
La commission des Finances
constate que pour les lois votées
avant octobre 1997, 68 % (25 sur 37) des mesures qui restaient en
souffrance lors du dernier contrôle n'ont toujours pas reçu de
texte d'application. La commission nuance toutefois cette observation en
signalant que " hormis le cas particulier de la loi n° 97-277 du
25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite qui n'a
reçu aucun des 16 textes attendus, ce taux est ramené à
43 % (9 sur 21) ". Pour les années 1993 et 1995, toutes les
lois relevant de la compétence de la commission ont reçu, au
30 septembre 1998, l'intégralité des textes d'application
attendus. Concernant les autres années de la période
récente :
- 2 lois de 1994 ne sont pas complètement applicables et attendent
chacune un texte d'application. Il s'agit des lois n° 94-99 du 5
février 1994 d'orientation pour le développement
économique, social et culturel de la Polynésie française,
et n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier ((DDOEF) pour 1994 ;
- 3 lois de 1996 restent en instance de textes d'application : les lois
n° 96-314 du 12 avril 1996 portant DDOEF pour 1996,
n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités
financières, ainsi que la loi de Finances rectificative pour 1996
(n° 96-1182 du 30 décembre 1996).
Pour ce qui est des lois de l'année parlementaire promulguées
depuis le 1er octobre 1997, la commission des Finances décompte
" 22 textes d'application (...) pris sur les 50 attendus, soit
44 % ". Elle précise toutefois qu' " en excluant le texte
le plus récent (la loi portant DDOEF pour 1998, du 2 juillet 1998, qui
ne date que de trois mois, le taux d'application passe alors à
près de 83 % (19 textes pris sur 23 attendus).
Ces données traduisent l'application très satisfaisante de
certains textes, contrairement à ceux qui se sont heurtés
à des obstacles politiques sérieux (comme la loi créant
les plans d'épargne retraite). La commission des Finances estime
d'ailleurs que d'une manière générale, il est très
rare qu'une loi relevant de sa compétence demeure non appliquée
au-delà de trois ou quatre ans : la loi " non applicable " la
plus ancienne ne remonte en effet qu'à 1994. Comme le signale la
commission, en cas de problème politique important, le gouvernement
suivant annule la disposition litigieuse ou la remplace par d'autres, ce qui
rend " sans objet " les dispositions législatives
concernées " restant à appliquer ".