D. STATISTIQUES SUR LES DÉLAIS DE PARUTION DES MESURES D'APPLICATION
PRISES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE (01/10/1997 AU 30/09/1998)

Sur lois votées au cours de l'année parlementaire et déjà en vigueur

Dispositions prévues par la loi
prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commis-sions spéciales

Total

%

Inférieur à 1 mois

-

-

-

9

3

-

-

12

16 %

De 1 à 3 mois

-

4

-

12

5

9

-

30

39 %

De 3 à 6 mois

-

3

4

4

10

1

-

22

29 %

De 6 mois à 1 an

-

7

2

2

1

-

-

12

16 %

TOTAL

-

14

6

27

19

10

-

76

100 %

Délai Moyen (en jours) : 107 (Délai Minimal : 1 ; Délai Maximal : 304)

Dispositions non prévues
par la loi
prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commis-sions spéciales

Total

%

Inférieur à 1 mois

-

-

-

2

2

5

-

9

35 %

De 1 à 3 mois

-

1

-

3

2

1

-

7

27 %

De 3 à 6 mois

-

-

-

1

2

2

-

5

19 %

De 6 mois à 1 an

-

-

0

3

-

2

-

5

19 %

TOTAL

-

1

-

9

6

10

-

26

100 %

Délai Moyen (en jours) : 91 (Délai Minimal : 1 ; Délai Maximal : 248)

Total des dispositions prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commis-sions spéciales

Total

%

Inférieur à 1 mois

-

-

-

11

5

5

-

21

21 %

De 1 à 3 mois

-

5

-

15

7

10

-

37

36 %

De 3 à 6 mois

-

3

4

5

12

3

-

27

26 %

De 6 mois à 1 an

-

7

2

5

1

2

-

17

17 %

TOTAL

-

15

6

36

25

20

-

102

100 %

Délai Moyen (en jours) :103 (Délai Minimal : 1 ; Délai Maximal : 304)