Modèle de pages pour les rapports d'information

Loi	Objet du rapport	Périodicité de dépôt prévue	Dépôt
1989
Loi n° 89-432 du 28 juin 1989 (Art. 3)	Rapport d'évaluation des actions menées en matière de lutte contre le dopage		Pas de dépôt
1992
Loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 (Art. 3)	Rapport de la commission de génie génétique Rapport de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire	Annuelle Annuelle	13-02-1996 pour 93-94 23-03-94 pour 1993
1993
Loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 (Art. 3)	Rapport d'exécution de la loi relative au patrimoine monumental	Annuelle	2-10-1995 pour 1994 25-09-1996 pour 1995
1994
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 ( Art. 22 - amendement du Sénat)	Rapport d'application de la loi relative à l'emploi de la langue française et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales	Annuelle Avant le 15 septembre	03-10-94 pour 1994 14-09-95 pour 1995 20-09-1996 pour 1996 (2 tomes) 16-09-97 pour 1997 (2 tomes)
1995
Loi n°95-836 du 13 juillet 1995 (Art. 6)	Rapport d'exécution de la loi de programmation du " nouveau contrat pour l'école "	1996 et 2000	31-10-1996