Modèle de pages pour les rapports d'information

Loi	Objet du rapport	Date de dépôt prévue	Dépôt
1994
Loi n° 94-507 du 23 juin 1994 (Art. 6)	Rapport sur l'exécution de la programmation militaire pour les années 1995 à 2000	Annuelle " à l'appui du projet de loi de finances "	Le premier rapport annuel d'exécution a été déposé " pro forma " le 20-12-1995 (La nouvelle loi de programmation militaire n° 96-589 du 2 juillet 1996 a rendu depuis sans objet cette disposition)
1996
Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 (Art. 4) (Art. 6)	Exécution de la loi de programmation et des mesures d'accompagnement Rapports aux mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense	Annuelle " à l'appui du projet de loi de finances " Avant la fin de l'année 1996	Automne 1997 11-12-1997
1997
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 (Art. 9)	Rapport sur la réforme du service national et mise en place de l'armée professionnelle	Annuelle	Pas de dépôt