Modèle de pages pour les rapports d'information

4. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

RAPPORTS À DÉPÔT UNIQUE







Loi

Objet du rapport

Date de dépôt prévue

Dépôt

1988

Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988

(Art .52)

. Rapport gouvernemental relatif au dispositif d'évaluation du RMI -

. Rapport d'évaluation relatif au revenu minimum d'insertion - évaluation du RMI 1989-1992

23-05-1989

15-03-1992

1989

Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989

(Art .3)

Rapport d'information sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé

Annoncé au cours de la séance du 3 avril 1989

06-03-1989

Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989

(Art .11)

Rapport gouvernemental sur les cotisations sociales des vendeurs colporteurs de presse. Bilan en termes d'emploi au 31.12.1990.

31.12.1990

Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989

(Art .34)

Rapport gouvernemental sur les dispositions législatives et réglementaires régissant les études médicales

Avant le 30-06-1989

28-08-1990

Loi n° 89-487

(Art. 17)

Résultats des recherches menées sur l'enfance maltraitée

27 septembre 1995

Loi n° 89-549 du 02 août 1989

(Art .34)

Rapport gouvernemental sur le recours au travail temporaire et à durée indéterminée

Avant le 15-10-1989

13-10-1989

Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989

(Art .4)

Rapport sur l'application des contrats de retour à l'emploi

18 mois après promulgation

Déposé en 1991

Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989

(Art. 6)

Rapport sur l'application des contrats emploi-solidarité

18 mois après promulgation

Déposé en 1991

1990

Loi n° 90-527 du 27 juin 1990

Rapport d'évaluation de la loi

Dans les 5 années

Rapport remis au 1er ministre en septembre 1997

Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990

(Art. 15)

Rapport du Gouvernement sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, et sur l'évolution de la participation des employeurs au développement et à la formation professionnelle continue

Avant le 31-12-1991

31-12-1992

Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990

(Art. 42)

Rapport sur l'évolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire

Avant le 31-12-1991

14-03-1992

1991

Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991

(Art. 16)

Rapport du Gouvernement sur les conditions d'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et l'opportunité d'abaisser à 50 salariés le seuil prévu à cet article

01-01-1992

Pas de dépôt

Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991

(Art. 13)

Rapport du Gouvernement sur l'évaluation de la loi

au 01-01-1993

au 01-01-1995

Aucun rapport n'est actuellement publié.

Fin des travaux de la commission d'évaluation en mars 1998

Loi n° 91-772 du 7 août 1991

(Art. 8)

Rapport évaluant les conséquences pour les entreprises de l'institution du congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles

Avant le 31-12-1992

Pas de dépôt

1992

Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992

(Art. 18)

Rapport gouvernemental sur l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public

Après le 31 décembre 1996

Pas de dépôt

Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992

(Art. 29)

Rapport de la CNIL sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'infor-mations relatifs à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources

Un an après publication de la loi

Devenu sans objet

Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992

(Art. 34)

Rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population.

Un an après publication de la loi

30-05-1993

Loi n° 92-1446 du 30 novembre 1992

(Art. 10)

Rapport du Gouvernement sur l'application de l'article L.322-12 du code du travail

Dans un délai de trois ans

(fin 1995)

Pas de dépôt

Loi n° 92-1446 du 30 novembre 1992

(Art. 12)

Rapport d'évaluation des dispositions de l'article L.322-4 (3°) du code du travail

Dans un délai de trois ans

(fin 1995)

Pas de dépôt

Loi n° 92-1446 du 30 novembre 1992

(Art. 21)

Bilan de l'extension de la déclaration préalable d'embauche (article L320 du code du travail)

Avant le 30-06-1994

01-06-1994

1993

Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993

(Art. 22)

Rapport d'évaluation de l'application de la loi

Avant un nouvel examen de la loi (au plus tard le 31-12-1997)

Pas de dépôt

Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993

(Art. 5)

Rapport sur les perspectives financières des régimes d'assurance vieillesse

Avant le 31-12-1995

Pas de dépôt

Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993

(Art. 13)

Rapport sur l'évolution des régimes d'assurance vieillesse

18 mois après promulgation

Pas de dépôt

Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993

(Art. 2)

Rapport sur les versements effectués par l'Etat à la CNAF en contrepartie de la budgétisation des prestations familiales

Adressé au Parlement lors de la présentation du pjl de finances - modification par la loi n° 94-637 (art. 14)

Devenu sans objet

Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993

(Art. 10)

Bilan d'évaluation de l'impact sur l'emploi de la dotation foncière versée par l'Etat de juillet 1983 à juin 1994 aux conseils régionaux pour le soutien d'actions en matière de développement de l'emploi

Décembre 1994

Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993

(Art. 2)

Rapport du Gouvernement portant sur les conséquences sur l'emploi et la situation financière des bénéficiaires actuels et d'une modification de l'assiette des cotisations pesant sur les entreprises

1 an après promulgation

15-05-1995

Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993

(Art. 3)

Rapport du Gouvernement exploitant les potentialités et les conditions de création d'emplois dans les services marchands

Délai d'un an

01-04-1995

Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993

(Art. 5)

Rapport du Gouvernement retraçant le coût pour le budget de l'État sur l'augmentation par tranche de 10 % du plafond de la réduction d'impôt

Avant le 02-10-1994

Devenu sans objet

(Article modifié par la loi n° 95-166 (Art. 100) et la loi n° 96-63

Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993

(Art . 39)

Bilan gouvernemental de l'application de l'article sur l'effet en matière de création d'emplois

Après expérimentation

01-07-1994

Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993

(Art. 64)

Rapport du Gouvernement sur les modalités de financement à retenir dans la perspective de l'élaboration d'un projet de loi relatif à la formation en alternance

31-03-1994

26-04-1994

Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993

(Art. 79)

Rapport du Gouvernement sur les modalités d'une coordination de l'ANPE et de l'UNEDIC

6 mois après la promulgation

20-06-1994

Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993

(Art. 81)

Étude sur la situation de l'emploi et sur le régime de la protection sociale, l'assurance chômage dont bénéficient les travailleurs frontaliers

Décembre 1994

1995

Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993

(Art. 82)

Rapport d'évaluation de la loi tenant compte des rapports d'exécution

Avant le 31-12-1995

15-01-1996

Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993

(Art. 82)

Rapport sur l'effet des exonérations prévues par la loi (art. 1er)

Avant le 31-12-1995

15-01-1997

Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993

(Art. 82)

Rapport sur les effets sur la concurrence et l'emploi des exonérations de cotisations (art. 4)

Avant le 31-12-1995

15-01-1997

Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993

(Art. 82)

Rapport sur le chèque-service
(art. 5)

Avant le 31-12-1995

15-01-1996

Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993

(Art. 82)

Bilan des négociations prévues aux articles 38 et 40 de la loi

Avant le 31-12-1995

01-01-1997

1994

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994

(Art. 78)

Bilan de la mise en place du dossier de suivi médical



Prévu en 1996

Pas de dépôt

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994

(Art. 87)

Rapport d'évaluation de l'incidence des présentes dispositions sur l'activité des entreprises conventionnées et l'insertion des salariés concernés

Avant le 31-12-1996

Pas de dépôt

1995

Loi n° 95-116 du 4 février 1995

(Art. 26)

Rapport fondé sur une enquête épidémiologique pour évaluer l'ampleur du virus immunodéficience humaine (VIH) (issu de l'article 13 de la loi n° 95-5)

Avant le 31-03-1995

15-04-1995

Loi n° 95-116 du 4 février 1995

(Art. 100)

Rapport retraçant le coût pour le budget de l'État de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts et les effets sur l'emploi et le régime de sécurité sociale

Avant le 02-10-1996

Devenu sans objet

(Article réécrit par la loi n° 96-63)

Loi n° 95-116 du 4 février 1995

(Art. 120)

Observations pour information de la Cour des comptes (appel à la générosité publique)

Loi n° 95-882 du 4 août 1995

(Art .6)

. Bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles

. Bilan de la mise en oeuvre des chartes de développement de l'emploi

- Avant la fin du 1er trimestre 1996

- Avant le 30 juin 1997

Pas de dépôt

Pas de dépôt

1996

Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996

(Art .6)

Coût pour le budget de la réduction d'impôt et effets sur l'emploi

Avant le 2 octobre 1996

Pas de dépôt

Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996

(Art .7)

Rapport recensant les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de service aux personnes

6 mois après la promulgation de la loi

Pas de dépôt

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996

(Art. 19)

Rapport d'évaluation des articles 16, 17 et 18

5 ans après la promulgation de la loi

Pas de dépôt

Loi n° 96-502 du 11 juin 1996

( Art. 4)

Bilan d'application de la loi

2 ans après la promulgation de la loi

Devenu sans objet

Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996

(Art. 6 - VII)

Rapport sur l'application de l'article 6

Avant le 31 décembre 1998

Pas de dépôt

Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996

(Art. 3)

Rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique

Avant le 31 décembre 2000

Pas de dépôt

1997

Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997

Bilan de l'application de la loi

31-12-1998

Pas de dépôt

Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997

Rapport sur les conséquences d'une modification des cotisations sociales à la charge des employeurs

Avant le 1er août 1998

Septembre 1997

1998

Loi n° 98-144 du 6 mars 1998

(Art. 9)

Raport sur la situation sanitaire et sociale à Mayotte

Avant le 30 septembre 1999

Pas de dépôt

Loi n° 98-461 du 13 juin 1998

(Art. 13)

Bilan de l'application de la loi (35 heures)

Avant le 30 septembre 1999

Pas de dépôt

Loi n° 98-461 du 13 juin 1998

( Art. 14)

Bilan et perspectives de la réducation du temps de travail pour les agents de la fonction publique

Dans les 12 mois de promulgation de la loi

Pas de dépôt

Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998

( Art. 3)

Rapport sur la restructuration des organismes de droit public en matière de veille sanitaire

Dans les 12 mois de promulgation de la loi

Pas de dépôt

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

(Art. 25)

Evaluation

Avant le 31 décembre 1999

Pas de dépôt

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

( Art. 26)

Rapport sur le système de rémunération des stagiaires

Avant fin 1999

Pas de dépôt

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

( Art. 70)

Rapport sur le rôle de la médecine scolaire

Dans le délai d'un an

Pas de dépôt

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

( Art. 77)

Rapport sur l'opportunité et modalités d'un transfert de compétences entre les départements de l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose

Dans le délai d'un an

Pas de dépôt

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

( Art. 146)

Rapport sur la fréquentation des cantines scolaires

Au 1er septembre 1999

Pas de dépôt

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

( Art. 158)

Rapport sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à l'exclusion

Avant le 31 décembre 1999

Pas de dépôt

LISTE DES RAPPORTS À DÉPÔT PÉRIODIQUE