Modèle de pages pour les rapports d'information

Loi	Objet du rapport				Date de dépôt prévue	Dépôt
1988
Loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) (Art. 49)	Rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances qui lui sont consenties par l'État en vue de concourir à l'allégement des charges de la dette publique				Annuelle	Ce rapport n'a paru qu'une seule fois en annexe au projet de loi de finances pour 1991
1989
Loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) (Art. 109 paragraphe IX) (Art.115 complété par l'article 99 de la loi de finances pour 1994 - n° 93-1352 du 30 décembre 1993) (Art. 131)	Rapport relatif au plan d'épargne populaire Rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain, aux contrats de ville et aux financements que l'État y associe. Etat présentant les dépenses publiques en faveur de la protection de la nature et de l'environnement.				Annuelle Annuelle Annuelle	Ce document n'a pas été produit sous forme de rapport mais porté à la connaissance du Parlement par la voie de réponses aux questionnaires des rapporteurs spéciaux des deux Assemblées " Jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances " Jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances
1990
Loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (Art. 109) (Art. 117)	Coût du régime fiscal des sociétés agréées pour le finan-cement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Annexes explicatives relatives aux mouvements de crédits et aux dépenses constatées pour les chapitres du budget général				Annuelle Annuelle	Ces éléments sont précisés dans l'annexe " Évaluation des voies et moyens " du projet de loi de finances. Présentées en annexe du projet de loi portant règlement depuis le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1991
1991
Loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 (Art. 5)	Rapport d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP)				Annuelle	29-10-1992
Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (Art. 120) (Art. 132)	Mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des DOMT-TOM en 1993 État des crédits affectés à l'aménagement du territoire				Annuelle Annuelle	30-10-1994 18-12-1995 " Jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances
1992
Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française des directives CEE n° 91-680 et 92-12. (Art. 120)	Bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la CEE, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects.				Annuelle	Parution à partir du projet de loi de finances pour 1996
Loi n° 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 (Art. 14 complétant l'article 101 de la loi de finances pour 1987 - n° 86-1317 du 30 décembre 1986)	Récapitulation de l'effort budgétaire de l'État en faveur des collectivités territoriales de la métropole.				Annuelle	" Jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances
Loi n° 92-923 du 19 juillet 1992 de privatisa-tion (Art. 24)	Rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.				Annuelle	Déposé annuellement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances
1993
Loi n° 93-948 du 24 juillet 1993 portant règlement définitif du budget de 1991 (Art. 15)	Ventilation des dégrèvements et remboursements de contributions directes entre impôts d'État et locaux, par nature d'impôt.				Annuelle	Devra être fourni en annexe du projet de loi de règlement définitif à partir du projet de règlement pour 1994
1994
Loi d'orientation n° 94-66 du 24 janvier 1994 quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques (Art. 3)	Rapport présentant une projection quinquennale du budget de l'Etat pour l'année du projet de loi de finances et les années suivantes				Annuelle	Inclus dans le rapport économique, social et financier annexé à chaque loi de finances. La première parution figure p. 40 à 42 dudit rapport pour 1995
Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre éco-nomique et financier (Art. 20)	Situation économique et financière du secteur public (entreprises publiques, établissements publics à caractère économique et commercial) (Modification du a) du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959)				Annuelle à partir du 1er octobre 1995 pour les comptes de l'exercice 1994. Le second rapport devra être réalisé sur la base de comptes consolidés.	Première parution en 1996, réalisé sur la base des comptes consolidés
Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 : Code des juridictions financières (Art. LO 132-1)	Rapport de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement (prévu par l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances)				En vertu de l'article 13 de la loi 92-1203 du 6 novembre 1992 de règlement définitif du budget de 1990 ce rapport de la Cour des comptes est désormais remis au Parlement dès son arrêt par la Cour.		Dépôt effectif
1995
Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) (Art. 83) (Art. 84)	Rapport sur les opérations de crédit à court, moyen ou long terme ou des opérations finan-cières bénéficiant de la garantie de l'État Rapport retraçant les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et les achats et ventes par l'État de titres, parts ou droits de sociétés.				Publication prévue en annexe à partir du projet de loi de finances pour 1996 Publication prévue en annexe à partir du projet de loi de finances pour 1996.		12-03-1996 12-03-1996
Loi n° 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993 (Art. 16 complétant par un II l'article 32 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orien-tation pour l'aména-gement et le dévelop-pement du territoire) (Art. 17 complétant par un VI, l'article 68 de la même loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orienta-tion pour l'aménagement et le développement du territoire)	Etat récapitulatif des dépenses de l'État dans chaque région Etat des crédits affectés à l'effort public d'aménagement Etat des actions conduites en France depuis 1989 avec le financement des fonds structurels communautaires Rapport sur les résultats obtenus au titre de la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales.				Annuelle Publication prévue en annexe à partir du projet de loi de finances pour 1996 Publication prévue en annexe à partir du projet de loi de finances pour 1996 Publication prévue en annexe à partir du projet de loi de finances pour 1998		Première parution pour le projet de loi de finances pour 1993
1995
Loi de finances rectificative n° 95-885 du 04/08/95 (Art. 33 modifié par l'Art. 19 de la loi 96-608)	Contribution de l'Etat au financement de la sécurité sociale		Annuelle			1ère parution en 1996
Loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) (Art. 99) (Art. 106)	Etat récapitulatif de la répartition des coûts et dépenses budgétaires de la Direction Générale de l'Aviation civile Effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises		Annuelle En annexe au projet de loi de finances de l'année			Avant le 1er octobre " jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances
(Art. 112)	Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres		" Jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances.			Première parution en octobre 1996. Document non exhaustif et qui sera complété pour la loi de finances pour 1998
1996
Loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 31 décembre 1997) (Art. 79)	Utilisation des crédits budgétaires concourrant à l'action audiovisuelle extérieure		" Jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances
(Art. 134)	Fusionnement des barèmes de l'aide personnalisée au logement		Annuelle			Pas de dépôt
1997
Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 (Art. 113)		Efforts de l'Etat en matière d'enseignement supérieur		" Jaune " budgétaire annexé au projet de loi de finances à partir du PLF pour 1999				Non publié