Modèle de pages pour les rapports d'information

6. COMMISSION DES LOIS

LISTE DES RAPPORTS À DÉPÔT UNIQUE

Loi	Objet du rapport	Date de dépôt prévue	Dépôt
1991
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (Art. 78)	Rapport sur l'application de la loi sur l'aide juridique	1 rapport avant le 1.7.1993 1 rapport avant le 1.7.1995	7-10-1993 4-10-1995
Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 (Art. 26)	Rapport sur l'application de la loi sur la sécurité des chèques et des cartes de paiement	1 rapport avant le 1.6.1994	Déposé dans les délais 25-05-1994
1992
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 (Art. 8)	Rapport sur la décon-centration Dotation de développe-ment rural	1 rapport avant le 31.12.1992 1 rapport en 1995	30-06-1995
Loi n° 92-190 du 26 février 1992 (Art. 4)	Rapport sur les obligations des transporteurs en matière de contrôle des documents de police des étrangers	1 rapport avant le 1.6.1993 1 rapport après l'entrée en vigueur de la Convention de Schengen	Pas de dépôt Déposé
1993
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (Art. 29)	Rapport sur les conditions d'application du chapitre relatif à la transparence des prestations de publicité	Avant le 1.9.1996	Déposé " Rapport sur les effets de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 sur le secteur de la publicité " (Rapport prévu par l'article 29 de la loi)
Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 (Art. 39)	Rapport d'évaluation des dépenses supplémentaires liées aux modifications des conditions d'affiliation à la sécurité sociale	Avant le 31.12.1994	Pas de dépôt
Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 (Art. 38)	Bilan d'application de la loi sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.)		30.6.1995
1995
Loi n° 95-9 du 6 janvier 1995 (Art. 5)	Orientations relatives à la révision de la carte judiciaire	Avant le 31.12.1995	21-03-1996
Loi n° 95-64 du 19 janvier 1995 (Art. 2)	Bilan des trois premières années d'application de l'article premier de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature	Avant le 1er mars 1998	11-03-1998

LISTE DES RAPPORTS À DÉPÔT PÉRIODIQUE

Loi	Objet du rapport	Périodicité de dépôt prévue	Dépôt
1989
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Art. 16)	Rapport sur l'évolution des loyers	Rapport bisannuel	1er dépôt en juillet 1991 2e dépôt en juillet 1993 3e dépôt le 7-8-1995 4e dépôt juin 1997
Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 (Art. 17)	Rapport du Conseil national des assurances relatif aux assurances	Rapport annuel	Dernier rapport le 9-12-1994
1990
Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (Art. premier)	Bilan d'action de la commission nationale des comptes de campagne	1 rapport dans l'année qui suit chaque élection générale	Dernier dépôt le 17-05-1995
Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (Art. 26 bis)	Rapport de la Commission des comptes de campagne sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique (inséré par la loi n° 93-122 du 29.1.1993, art. 8)	Rapport annuel	Compris dans le bilan d'action
1991
Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 (art. 28)	Rapport sur les conditions d'application de la loi sur la lutte contre le travail clandestin et l'entrée des étrangers	Annuelle	Pas de dépôt
1993
Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 (Art. 51)	Rapport sur la politique d'immigration	Rapport annuel	Pas de dépôt
1995
Loi n° 95-9 du 6 janvier 1995 (Art. 6)	Rapport sur la régulation budgétaire du budget de la justice	Rapport annuel pour chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire	17-10-1995 17-12-1996
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (Art. 32)	Compte rendu sur l'exécution de la loi d'orientation et programmation relative à la sécurité	Rapport annuel " avant l'ouverture de la 1ère session ordinaire ")	1er rapport 30-09-1997