C. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES AVANT LE DÉBUT DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du " rattrapage " de l'arriéré d'application des lois votées avant le début de la XIe législature, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 1997-1998.
Statistiques sur les délais de parution des mesures
d'application
prises au cours de l'année parlementaire
(Du
1er octobre 1997 au 30 septembre 1998)
sur les lois votées antérieurement à cette
période
|
Nombre de dispositions prises dans un délai |
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commissions spéciales |
Total |
% |
|
De 6 mois à 1 an |
1 |
2 |
- |
3 |
10 |
6 |
- |
22 |
11 % |
|
De 1 à 2 ans |
- |
27 |
- |
9 |
14 |
27 |
2 |
79 |
38 % |
|
De plus de 2 ans |
9 |
7 |
- |
19 |
40 |
33 |
- |
108 |
52 % |
|
Total |
10 |
36 |
- |
31 |
64 |
66 |
2 |
209 |
100 % |
Délai Moyen (en jours) : 1221 (3 ans et 4 mois)
Délai Minimal (en jours) : 267 (9 mois)
209
mesures
réglementaires
ont été prises au cours
de l'année parlementaire 1997-1998 pour appliquer des lois votées
précédemment, notamment au cours des quatre années de la
Xe législature où la majorité de l'Assemblée
nationale était opposée à la tendance politique du
gouvernement actuel.
Un peu plus de la moitié de ces mesures ont été prises
dans un délai supérieur à 2 ans, mais
22 dispositions votées à la fin de la législature
précédente ont fait l'objet d'une application rapide (six mois
à un an).
Afin d'éviter les confusions, il convient de rappeler que ces
données totalisent toutes les mesures réglementaires prises par
le gouvernement, qu'elles aient été ou non prévues par les
lois auxquelles elles s'appliquent.