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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

Les résultats enregistrés cette année demeurent équivalents au constat de l'exercice précédent.

1) Dans un contexte où moins de lois prescrivant un suivi réglementaire ont été publiées (31, contre 41 en 2002-2003), on assiste ainsi à la poursuite de plusieurs évolutions :

- la part relative des lois d'application directe, dans le total des textes adoptés, continue à diminuer ;

- la part relative, dans le total des lois prescrivant un suivi réglementaire, des lois entrées en application, totalement ou partiellement, est toujours de l'ordre de la moitié (contre près de 45 % en 2002-2003) ; on note la bonne performance sur la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (ses 17 mesures réglementaires prévues ont été prises) ;

- la séquence temporelle de l'adoption des lois est quasiment identique à celle de l'année précédente : la session ordinaire a été suivie, en juillet 2004, d'une session extraordinaire lourde en suivi réglementaire requis ; les 6 lois les plus denses, adoptées pendant la session extraordinaire, exigent 48 % du stock des prescriptions de l'année, contre, pour les 7 lois analogues de l'exercice précédent, 54 %, ce qui est, en définitive, parfaitement comparable ;

- précisément, le tiers des lois votées après déclaration d'urgence (4, sur 12) a été promulgué au mois d'août 2004, comportant la moitié du suivi réglementaire requis par les 12 lois adoptées selon cette procédure (plus de 60 % l'année antérieure) ; dans ces conditions, il était difficile d'escompter une célérité accrue sur ces textes : le taux d'application, pour 2003-2004, des dispositions appelant un suivi réglementaire passe toutefois de 2,7 % à 5,3 % ; mais on continue, pour les lois jugées pressantes, à faire moins bien que pour les lois relevant de la procédure de droit commun (dans ce dernier cas : 14,2 % en 2003-2004, contre 12,1 % en 2002-2003) ;

- les demandes, d'origine parlementaire, de suivi réglementaire, par voie d'amendements adoptés, continuent à ne recevoir que fort peu de leurs textes d'application (7 % contre 6 %).

En revanche, on relève, toujours par rapport à l'exercice précédent, quelques innovations :

- les 31 lois ont prescrit davantage de mesures réglementaires : 699, contre 559 (+ 25 %), ce qui contraste avec la diminution (- 9,4 %) constatée antérieurement, en 2002-2003 ;

- le taux d'application des prescriptions contenues dans ces 31 lois, passe sans doute, d'un exercice à l'autre, de 9,7 % à 14 %, mais on reste très éloigné des performances antérieures, de l'ordre de 20 à 30 % ;

- les délais nécessaires à la publication des mesures réglementaires, sur les lois votées pendant l'année parlementaire, ont été plus longs ;

- le stock de lois en attente de suivi, depuis juin 1981, passe de 193 en 2002-2003 à 207 en 2003-2004 ; mais on relève le fort contingent de mesures réglementaires prises, en 2003-2004, pour appliquer des lois votées antérieurement à l'année : 395, contre 270 ; qui plus est, ces textes réglementaires ont été publiés plus rapidement.

*
* *

Le bilan du prochain exercice est attendu avec curiosité.

En effet, tout au long de l'année, de multiples initiatives ont été prises par le Premier Ministre, par l'Assemblée nationale et par le Sénat pour impulser un nouvel élan à l'oeuvre d'application des lois. Ce 56e rapport fournit et commente longuement la nature et la portée de cette mobilisation générale.

Enfin, comme à l'accoutumée, les observations formulées par chaque commission permanente illustrent, par des cas d'espèce précis, les principales orientations de la pratique suivie en 2003-2004.

PREMIÈRE PARTIE :
MOBILISATION GÉNÉRALE POUR UNE BIEN MEILLEURE APPLICATION DES LOIS

Le contexte de l'application des lois a été marqué, cette année, par la ferme volonté de mobilisation de tous les pouvoirs publics afin de profiter, au maximum, d'un effet de synergie. Et l'on ne tarira pas d'éloges sur une telle rupture avec les usuelles pratiques bureaucratiques.

I. LA TÉNACITÉ DU GOUVERNEMENT

Pour une fois, le gouvernement a ouvert, à bras-le-corps, le grand chantier de l'accélération de la publication des décrets d'application des lois : tout au long de l'année sous revue, il a exprimé sa ferme volonté de rompre avec la tradition bien ancrée de pure routine administrative, où le recours aux traditionnelles « instructions à caractère permanent » du Premier ministre, assignant un délai maximum de 6 mois, à compter de la publication de la loi, pour l'intervention des textes réglementaires, demeurait, le plus souvent, bien stérile.

On avait déjà cité dans le précédent rapport le contenu de la circulaire du 30 septembre 2003, relative à la qualité de la réglementation, visant notamment à améliorer le mode de communication sur l'application des lois1(*).

Depuis, le Premier ministre, qui assure, aux termes de l'article 21 de la Constitution, l'exécution des lois, a effectué, en Conseil des ministres, le 31 décembre 2003, une très importante communication sur le sujet2(*), suivie d'une circulaire du Secrétaire général du gouvernement aux directeurs de cabinet de tous les ministres et secrétaires d'Etat, en date du 21 janvier 2004.

Le compte rendu officiel de la communication du Premier ministre est le suivant :

« Le Premier ministre a présenté une communication relative au travail réglementaire pour l'application des lois.

L'important travail parlementaire réalisé depuis le début de la législature montre la volonté de réforme qui anime le gouvernement et sa détermination à mettre rapidement en oeuvre les orientations qui lui ont été données par le Président de la République. L'adoption des décrets d'application de ces lois dans les meilleurs délais est une condition nécessaire pour que les réformes entreprises entrent dans les faits.

Le Premier ministre a demandé aux ministres d'apporter au suivi réglementaire des lois promulguées la même attention politique qu'à la préparation de la loi, en veillant en particulier à ce que la publication des décrets suive de près celle de la loi.

Il leur a également demandé, pour les futurs textes législatifs :

- d'examiner, dès la préparation de la loi, les principales mesures d'application qu'elle exigera ;

- d'établir, au moment de la promulgation de la loi, un échéancier précis de son application réglementaire.

Ces échéanciers feront l'objet d'une diffusion publique sur le site de diffusion du droit « Légifrance ». Ils seront régulièrement mis à jour au fur et à mesure de la publication des décrets.

Enfin, le Premier ministre a mis en garde les ministres contre l'excès de législation, qui nuit à la sécurité juridique, leur rappelant qu'il existe d'autres instruments pour mener une politique de réforme efficace, ainsi que le montrent, par exemple, les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité routière. »

Le gouvernement n'en est pas resté à ce stade des bonnes intentions. Il a publié, par la suite, la très longue circulaire du 1er juillet 20043(*), qui traite, en son point 7, du « suivi des décrets d'application des lois ».

Elle commence par déplorer le caractère excessivement long des délais habituels d'adoption des décrets d'application des lois, tout en qualifiant la situation de « tout à fait regrettable », en affirmant que le législateur exprime, en ce domaine, sa volonté de rapidité. Louable préambule.

Le point 7-1 évoque « le calendrier et son suivi ». Il mérite d'être reproduit ci-dessous en son intégralité.

« 7-1. Le calendrier et son suivi

Dès l'adoption définitive de la loi par le Parlement, le secrétariat général du gouvernement saisit le ministère principalement responsable et lui demande la liste des décrets d'application nécessaires et le calendrier prévisionnel de leur intervention. Le ministère responsable doit retourner dans les plus brefs délais ces documents au secrétariat général du gouvernement. Le calendrier prévisionnel ne doit, en principe, pas comporter d'échéance d'adoption supérieure à six mois.

Le document préparé par le ministère principalement responsable mentionne la liste et le nombre des décrets nécessaires, pour chaque décret, le bureau chargé de son élaboration, son objet, le ou les articles de la loi dont il est fait application et leur base légale, sa nature (décret en Conseil d'Etat, en conseil des ministres), les consultations obligatoires et le calendrier de ces consultations, la date envisagée pour la saisine du Conseil d'Etat lorsque le décret est un décret en Conseil d'Etat et la date envisagée pour la publication du décret au Journal officiel. Afin de mieux programmer l'organisation éventuelle de réunions interministérielles et l'examen, lorsqu'il est requis, des décrets par le Conseil d'Etat, ces informations doivent être accompagnées d'indications sur l'urgence qui s'attache à la publication de tel ou tel des décrets.

L'annexe 9 donne, à titre indicatif, la forme sous laquelle ces informations doivent être adressées au secrétariat général du gouvernement.

ANNEXE 9

Tableau indicatif concernant les décrets d'application des lois

Loi (ou ordonnance) n°

Ministère :

Objet du décret

Bureau responsable

Article de la loi

Base légale

Nature du décret

Consultations obligatoires/
saisine(1)

Saisine du Conseil d'Etat(1)

Date de publication

Priorité

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

(1) le cas échéant

Le secrétariat général du gouvernement assure un suivi de l'adoption des décrets d'application et en rend périodiquement compte au Premier ministre.

Il importe que chaque ministère, lorsqu'il transmet aux fins de signature par le Premier ministre un décret d'application d'une loi votée ou d'une ordonnance, mentionne systématiquement l'article de la loi dont il est fait application.

Le site légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) met à la disposition du public des tableaux d'application des lois qui permettent de connaître l'échéancier prévisionnel des décrets d'application des lois adoptées depuis le début de la 12e législature, et d'accéder aux décrets déjà publiés. Les décrets restant à prendre sont expressément mentionnés. »

Cette procédure est caractérisée :

par sa célérité : saisi par le secrétariat général du gouvernement (SGG), le ministère « principalement responsable » doit lui retourner, « dans les plus brefs délais », la liste des décrets d'application nécessaires et le calendrier prévisionnel de leur intervention ; ce calendrier ne doit, en principe, « pas comporter d'échéance d'adoption supérieure à 6 mois » ; même si la mention de cette réserve de principe peut susciter quelque doute, on ne peut que se féliciter de réaffirmer le délai de 6 mois déjà consacré, précédemment, par les instructions permanentes du Premier ministre ;

par sa directivité : le SGG assure un suivi et en rend périodiquement compte au Premier ministre ; même s'il est fourni à titre seulement indicatif, l'encadrement, par le « tableau indicatif », de la présentation des informations, par les différents ministères, constitue une garantie d'homogénéité du traitement des données ;

par sa publicité : le recours au site internet « Légifrance » par ses « Dossiers législatifs », permet aux citoyens d'avoir un accès aisé à l'évolution du suivi réglementaire.

Afin d'illustrer cette dernière faculté, on peut se référer à la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, dont « l'échéancier de mise en application » se présente, le 24 septembre 2004, sous cette forme :

Echéancier de mise en application de la
loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil
et à la protection de l'enfance

Articles

Base légale

Décrets
(ou observations)

Article 3

Code de la sécurité sociale art. L. 552-3

Décret n° 2004-608 du 23/06/2004

Article 5

Code de l'éducation art. L. 131-12

Décret n° 2004-162 du 19/02/2004

Article 15 alinéa 3

Code de procédure pénale art. 2-3

 

Article 17

 

Décret n° 2004-128 du 09/02/2004

Cet exemple est exhaustif :

- décret prévu, décret pris ;

- décret prévu, décret en attente ;

- décret non prévu, décret pris.

Le point 7-2 évoque le « recueil des contreseings des décrets d'application ». Lui aussi mérite d'être reproduit en son intégralité.

« 7-2. Recueil des contreseings des décrets d'application

On recueillera les contreseings le plus rapidement possible. A cette fin :

- on aura recours à la procédure du contreseing simultané4(*) ;

- les services ne seront pas saisis à nouveau pour avis, sauf dans le cas où le contreseing d'un ministre est requis alors que ce ministre n'avait pas été consulté lors de l'élaboration du texte ;

- s'ils remplissent les conditions requises, ces décrets pourront être mis en contreseing selon la procédure accélérée prévue par la circulaire du Premier ministre du 6 décembre 1995. »

Voici enfin des prescriptions opérationnelles. On ne peut que se féliciter de cette accélération des procédures de contreseing, car trop souvent, faut-il le rappeler, le gouvernement répond aux légitimes questions posées par les parlementaires, que les décrets d'application sont « au contreseing », ce qui vise à rassurer les intéressés en misant sur leur patience, par l'évocation d'une imminence, en réalité parfois trompeuse, de publication.

Il est sans doute encore prématuré de préjuger les effets globaux de cette production normative. Mais incontestablement, la volonté politique, qui avait tant fait défaut par le passé, semble désormais très ferme.

D'ores et déjà :

le 25 août 2004, le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 21 août portant réforme des retraites, un an après sa promulgation : il a indiqué que, sur les 83 mesures réglementaires nécessaires, 57 ont été publiées et 16 se trouvent en cours de contreseing (ce qui fait non pas 83, mais 73 : faut-il en inférer que 10 n'ont pas encore été pris en considération ?) ; au moins, selon le ministre, tous les décrets relatifs à des mesures prenant effet en 2004 ont été publiés ;

le 7 septembre 2004, le ministre de la santé et de la protection sociale -encore, mais cela est tout à son honneur- a présenté le calendrier prévisionnel de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, fondé sur une publication en cinq étapes successives, dont quatre interviendraient avant la fin de 2004, de 69 décrets et de 9 arrêtés ; selon lui, plus de 80 % de ces textes devraient sortir avant le 1er janvier 2005, conformément aux engagements pris lors du débat parlementaire ; qui plus est, lors du Conseil des ministres du 5 octobre 2004, le Président de la République a déclaré que « l'ensemble des décrets nécessaires à l'application de la réforme devra être publié avant la fin de l'année ».

le 13 septembre 2004, le ministre de l'intérieur a indiqué que 35 (des 62 décrets nécessaires pour appliquer les lois de décentralisation) seront publiés avant le 31 décembre 2004 ; les 27 du reliquat devant être pris avant le 1er juillet 2005 ;

le 14 septembre 2004, à l'occasion du troisième anniversaire de l'explosion de l'usine AZF, à Toulouse, le ministre de l'écologie a reconnu que « les textes d'application (de la loi sur les risques industriels et naturels, du 30 juillet 2003) tardent » : sur 32 décrets attendus, 13 sont en cours d'examen au Conseil d'Etat et un seul, de portée mineure, a été signé.

Qui plus est, et sur amendement du gouvernement lui-même, introduit à l'Assemblée nationale, un article de la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, adoptée en novembre 2004, a conféré une valeur normative législative aux obligations du gouvernement vis-à-vis du Parlement dans le domaine du suivi réglementaire.

Cet article dispose :

« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le gouvernement présente, au Parlement, un rapport sur la mise en application de cette loi.

Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »

Dans un domaine connexe, la circulaire du 1er juillet 2004 évoque, en son point 5-4-2, le cas des rapports demandés, par le législateur, au gouvernement.

Elle dispose ainsi :

« Diverses lois ont prévu la présentation, par les soins du gouvernement, de rapports destinés à assurer l'information du Parlement sur certaines des questions dont traite le texte.

Ces documents sont élaborés, dans les délais fixés par la loi, à l'initiative du ministère concerné, en liaison avec les départements ministériels qui doivent contribuer à leur préparation, puis adressés, une fois achevés, au secrétariat général du gouvernement qui s'assure de l'accord du Premier ministre sur le texte du document. Cette transmission doit comporter au moins cinq exemplaires du document. Celui-ci est alors officiellement transmis au Parlement au nom du Premier ministre par les soins du secrétariat général du gouvernement.

Les assemblées parlementaires ne se considèrent pas valablement saisie d'un rapport qui n'aurait pas été déposé selon cette procédure. Ainsi, la transmission directe d'un rapport par un ministre au président d'une assemblée ne vaut pas saisine de l'assemblée et se traduit toujours par une perte de temps pour le ministère qui y a procédé.

Parallèlement au dépôt assuré par le secrétariat général du gouvernement, l'administration auteur du document adresse à chaque assemblée un nombre suffisant d'exemplaires pour permettre la distribution du rapport aux parlementaires intéressés. »

On constatera que les termes pêchent par imprécision : la transmission d'un rapport « au Parlement » revêt une portée inopérante, dans la mesure où seuls, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat se trouvent habilités à en être les destinataires.

II. LA RÉSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, devait déclarer, lors de la cérémonie des voeux à la presse, le 13 janvier 2004 :

« Une modification du Règlement intérieur permettant au Rapporteur d'un projet de loi de poursuivre sa mission six mois au moins au-delà du vote du texte, afin d'en vérifier l'application par l'administration, et de faire toutes observations utiles, sera votée en février. J'ai en effet pris l'initiative d'une proposition de résolution à cet effet ».

Effectivement, le 12 février 2004, a été votée, par l'Assemblée nationale, la proposition de résolution de M. Jean-Luc Warsmann, modifiant le Règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois, sur le rapport fait, au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, par M. Jean-Luc Warsmann lui-même5(*).

Ce rapport brosse d'abord un sévère bilan du retard dans l'application des lois : il se fonde, notamment, pour ce faire, sur le rapport du Sénat, en citant son appareil statistique ; il décrit ensuite la « nature des réponses parlementaires apportées jusqu'ici », qui « appellent une systématisation de la procédure ».

Il indique ainsi :

« C'est en 1972, soit dans le même contexte de « réveil parlementaire » qui allait donner lieu aux premiers projets, évoqués précédemment, à l'Assemblée nationale, que le Bureau du Sénat prit la décision de confier à l'ensemble des commissions permanentes le contrôle de l'application des lois.

Depuis lors, est publié au moins une fois par an, dans le Bulletin des commissions du Sénat, un rapport dont la composition et le contenu, rappelés supra, font apparaître toute la richesse et tout l'intérêt de l'exercice, ainsi qu'il a été indiqué.

Force est donc de constater que le Sénat a su mettre en place un mécanisme efficace et pérenne, contrairement à l'Assemblée nationale. A cette situation, peuvent être attribuées deux causes principales : l'une tient au fait que le Palais du Luxembourg constitue par nature une enceinte de réflexion et de mûre délibération ; l'autre résulte de ce que le Sénat a toujours largement échappé, en raison des spécificités de son mode de scrutin et de la durée du mandat, au « fait majoritaire », et, partant, à l'influence de l'exécutif. Cette indépendance lui a sans doute ouvert la possibilité, dès les premières heures de la Ve République, d'une certaine liberté d'esprit et d'attitude vis-à-vis de l'action du Gouvernement.

En revanche, l'absence de parlementaire désigné pour présenter publiquement ce rapport et initier un dialogue constructif avec le Gouvernement et chacun de ses ministres concernés, ne peut manifestement que nuire à la portée du dispositif. La présentation par les présidents des commissions permanentes de leurs observations sur ce sujet, transcrites dans les comptes rendus des commissions et reproduites en annexe au rapport précité, n'a manifestement pas suffi à compenser cette absence de personnalisation de la mission de suivi de l'application des lois. »

La résolution, qui complète l'article 86 du Règlement de l'Assemblée nationale, dispose que le député qui a été le rapporteur d'une loi ou, à défaut, un autre député désigné par la commission compétente, présente à celle-ci un rapport sur l'application de la loi à l'issue d'un délai de six mois.

Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.

Lorsque les textes réglementaires nécessaires n'ont pas été pris, la commission entend son rapporteur à l'issue d'un nouveau délai de six mois.

Saisi à titre obligatoire, le Conseil constitutionnel a apporté une précision utile : seule une « commission permanente » pourra exercer le suivi de l'application d'une loi dans les conditions définies par la résolution. En effet, la mission des « commissions spéciales » prend fin lorsque le projet ou la proposition ayant provoqué leur création a fait l'objet d'une décision définitive. Or, cette distinction faisait défaut à l'article 1er de la résolution6(*).

Au-delà, cet article 1er était à l'abri de toute critique de constitutionnalité : les mesures qu'il prévoit s'inscrivent dans le cadre des missions du Parlement et vont dans le sens de l'affirmation d'un pouvoir de contrôle qui ne peut pas être considéré comme de nature à orienter l'action gouvernementale au point de contrevenir à l'article 20 de la Constitution.

D'ailleurs, le Conseil s'était prononcé, en 1990, sur une disposition de même nature, complétant l'article 145 du Règlement de l'Assemblée nationale par un alinéa prévoyant que :

« ... Les commissions permanentes... peuvent confier à un ou plusieurs de leurs membres une mission d'information temporaire portant, notamment, sur les conditions d'application d'une législation ».

Il avait alors considéré que cette modification n'était contraire à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle dès lors que la mission ainsi définie

« revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer pendant les sessions ordinaires et extraordinaires, son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution7(*) ».

Au même moment, l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann convergeait avec les préoccupations alors exprimées par la commission des Affaires économiques du Sénat.

III. L'OBSTINATION DU SÉNAT

Comme on le sait, le Sénat joue, vis-à-vis du contrôle de l'application des lois, un rôle pionnier. Depuis plus de 30 ans, il réalise un rapport de référence sur le sujet. L'exercice est unique en son genre, à l'exception du rôle joué, par la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans le domaine de la loi fiscale.

En 2003-2004, la commission des affaires économiques et du plan du Sénat, au cours de sa réunion du 17 décembre 2003, a insufflé un dynamisme militant en multipliant les initiatives particulièrement pertinentes et elle a désigné, le 14 janvier 2004, les sénateurs responsables de textes en attente d'application.

Elle a ainsi décidé de procéder à des auditions de ministres sur les causes des retards pris lors de l'application des lois relevant de leur administration : le 11 février 2004, elle a entendu le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer8(*).

La commission des affaires économiques a aussi choisi de demander, aux rapporteurs des projets de loi dont elle a été saisie, et qui ont abouti à un texte promulgué, de procéder à un bilan régulier de suivi réglementaire : le 3 mars 2004, M. Yves Détraigne a inauguré la démarche, en présentant sa communication sur l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Il faut encore citer la lettre, en date du 4 mars 2004, adressée par le président de la commission des affaires économiques, alors M. Gérard Larcher, au député Jean-Luc Warsmann, auteur de la résolution précitée, où le président se réjouit que l'Assemblée nationale, grâce à l'initiative du député, « se saisisse avec détermination » du dossier et où il se déclare convaincu que « la communication transversale entre les deux assemblées pouvait être utilement renforcée ». On consultera aussi l'article publié par le président de la commission des affaires économiques où il suggère, au nom de sa commission, des solutions pour supprimer les « friches réglementaires »9(*).

Ainsi les résume-t-il :

« ... Il appartient à la commission des affaires économiques, dont les membres sont très soucieux de l'application efficace des lois qu'ils ont examinées, de participer à cette réflexion, quitte à « inventer son rôle » dans un domaine où le Parlement n'est pas assez présent. Notre fenêtre de tir est certes très étroite (notre commission n'a de compétence pour réformer ni la Constitution, ni les ministères, ni les blocages sur le terrain...) ; il me semble cependant que, tout en n'excédant pas nos attributions, nous pourrions approfondir deux pistes : mieux structurer nos rapports avec les ministères -particulièrement déficitaires, quel que soit le gouvernement, dans le domaine de l'application des lois-, et améliorer notre travail en amont et en aval du vote de la loi.

En réponse à l'initiative du Premier ministre tendant à désigner, dans chaque ministère, un responsable de l'application des lois, notre commission a décidé de désigner en son sein un interlocuteur pour chaque loi : le rapporteur du texte, ou, lorsque celui-ci a quitté la commission, le rapporteur pour avis sur les crédits du secteur concerné qui intervient chaque année lors du vote du budget. Ce sénateur pourrait notamment :

- être destinataire des échéanciers prévisionnels de parution des décrets établis par les ministères ;

- informer périodiquement la commission de l'évolution de l'application de la loi ;

- informer, si nécessaire, les médias sur ce sujet ;

- interroger le ministre sur l'application des lois, pour des questions écrites ou orales, en séance publique ou en commission.

Nous avons aussi prévu de recevoir lors d'auditions les ministres concernés par ces retards d'application : souhaitant ainsi affirmer notre volonté d'être mieux associées à la gestion de l'aval législatif.

Pour que soit soulignée, ab utero, l'implication du législateur dans son suivi, on sait, enfin, que les rapporteurs ont la possibilité d'inscrire dans le texte de loi un délai limite pour la publication d'un décret. L'obligation pour le gouvernement « de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi »... est en effet sanctionnée par le Conseil d'Etat, et une telle mention dans la loi sert à l'appréciation par le juge administratif du caractère « raisonnable » du délai en question. L'opportunité du recours à cette mention est, bien sûr, laissée à l'appréciation des rapporteurs, et, plus généralement, à celle du Parlement, qui tiendront également compte du fait qu'elle peut aussi être source de contentieux. N'exagérons cependant pas la portée de cette mesure, essentiellement indicative... ».

On notera que depuis, le président de la commission des affaires économiques a été nommé, le 31 mars 2004, ministre délégué aux relations du travail : nul doute que l'effet de synergie, sur le raccourcissement du délai de publication des décrets d'application des lois, sera puissant.

*
* *

On trouvera, sous les observations des commissions permanentes, des exemples concrets de suivi de l'application des lois par les sénateurs.

Signalons dès à présent une question écrite posée par M. Georges Mouly, vice-président de la commission des affaires sociales, le 22 avril 2004, de portée générale, car elle ne vise pas les seuls textes soumis à cette commission.

Fait quasiment exceptionnel, cette question a reçu une réponse du ministre délégué aux relations avec le Parlement dès le 17 juin 2004, où il est rappelé  :

« Le Sénat, dans le but de mieux légiférer, a développé une mission de suivi de l'application des lois chargée de faire un contrôle systématique dans le cadre de ses six commissions permanentes ».

Le terme « mission » a un sens bien précis en droit parlementaire et ne saurait être ici usité ; au moins est-il indiqué, ce qui est flatteur :

« Chaque ministre des relations avec le Parlement prend connaissance avec intérêt du rapport annuel du Sénat sur l'application des lois ».

Et la célérité de la réponse confirme bien la convergence de la mobilisation de tous les acteurs sur le sujet.

DEUXIÈME PARTIE :
PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES

Le bilan quantitatif de l'application des lois est traditionnellement consacré à l'examen du suivi réglementaire prescrit, par le législateur, sous forme de décrets et d'arrêtés, et exercé par le Premier ministre. Il n'a vocation à porter ni sur la publication de documents d'ordre purement informatif (rapports) requis par le Parlement, lors de l'examen des textes, ni sur la publication d'ordonnances, sur le fondement de la seule faculté ouverte au gouvernement par une loi d'habilitation.

On trouvera, sous les observations des commissions permanentes, des développements spécifiques sur la publication des rapports au Parlement (liste des rapports en annexe). On trouvera également, en annexe au présent rapport, des développements établis par la commission des lois et la commission des affaires économiques sur la parution des ordonnances prises en application de lois d'habilitation.

I. PAR RAPPORT À L'ANNÉE PRÉCÉDENTE, MOINS DE LOIS ONT ÉTÉ VOTÉES, ET MOINS DE LOIS ONT ÉTÉ RENDUES APPLICABLES

A. OBSERVATIONS SUR LES LOIS VOTÉES

Le nombre de lois votées est revenu, en 2003-2004, au niveau de l'année 2001-2002, à 40 unités (hors lois portant approbation de traités et conventions).

Nombre de lois promulguées

(hors traités ou accords internationaux)

1995-1996

1996-1997

1997-1998

1998-1999

1999-2000

2000-2001

2001-2002

2002-2003

2003-2004

68

34

46

47

53

42

40

55

40

B. TAUX D'APPLICATION

9 de ces 40 lois sont des lois d'application directe, ne prévoyant l'intervention d'aucune mesure de suivi réglementaire. Leur part relative, dans le total des textes adoptés, a continué à diminuer (22,5 %, contre 25 % en 2002-2003, 33 % en 2001-2002, 36 % en 2000-2001, 39 % en 1999-2000, 32 % en 1998-1999 et 28 % en 1997-1998).

Ces 9 lois d'application directe relèvent de la commission des lois (5), de la commission des finances (2) et des commissions des affaires économiques (1) et des affaires sociales (1).

Lois d'application directe (2003-2004)

· Commission des lois :

- loi du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse ;

- loi du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) ;

- loi du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs ;

- loi du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

- loi du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

· Commission des finances :

- loi du 7 novembre 2003 de règlement définitif du budget de 2002 ;

- loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

· Commission des affaires sociales :

- loi du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis.

· Commission des affaires économiques :

- loi du 18 mars 2004 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Il reste donc 31 lois (ici 40 - 9)10(*), qui peuvent être :

- soit non applicables (aucun texte réglementaire n'étant paru) : ce qui est le cas de 15 lois, représentant 37,5 % du total de 40, et surtout, 48,4 % du total de 31 ;

- soit partiellement applicables (une partie seulement des textes réglementaires étant parue) : ce qui est le cas de 13 lois, représentant 32,5 % du total de 40 et surtout, 41,9 % du total de 31 ;

- soit applicables (tous les textes réglementaires étant parus) : ce qui est le cas de 3 lois seulement, représentant 7,5 % du total de 40 et surtout, 9,7 % du total de 31.

On constate que la part relative, dans le total des lois appelant des mesures réglementaires d'application, des lois non applicables a diminué, d'un exercice à l'autre, de quelque 10 points, ce qui traduit une amélioration ; en revanche, la part relative des lois applicables a également régressé de quelque 10 points, ce qui dénote une dégradation. Il en résulte que l'ajustement, sur les lois partiellement applicables, est de quelque 15 points à la hausse. Le bilan, mitigé, reste pourtant positif si l'on fait masse des lois partiellement applicables et des lois applicables.

Application des lois : évolution de 1999-2000 à 2003-2004
(en % des lois appelant des mesures réglementaires d'application)
(au 30 septembre de chaque année parlementaire)

 

1999-2000

2000-2001

2001-2002

2002-2003

2003-2004

Lois non applicables

Près de 60 %

Près de 60 %

Un tiers

Près de 60 %

Près de 50 %

Lois partiellement applicables

Près de 30 %

Plus de 30 %

Près de 60 %

Près de 25 %

Plus de 40 %

Lois applicables

Plus de 12 %

Plus de 7 %

Plus de 10 %

Près de 20 %

Près de 10 %

Sur les 3 lois ayant reçu toutes leurs mesures d'application, 1 relève de la commission des affaires culturelles, 1 de la commission des affaires sociales et 1 de la commission des lois.

Il est intéressant de noter que ces 3 lois prescrivaient, globalement, un suivi réglementaire de 21 mesures. En valeur absolue, le résultat obtenu, en 2003-2004, est ainsi meilleur que la performance enregistrée, en 2002-2003, avec 15 mesures (soit 6 de moins), pour une population de 7 lois applicables. On soulignera, d'ailleurs, l'exemplarité de la mise en oeuvre de la loi portant décentralisation (RMI-RMA), texte doté d'une forte valeur emblématique.

Lois applicables (2003-2004)

· Commission des affaires culturelles :

- loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1 mesure prévue et prise).

· Commission des affaires sociales :

- loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (17 mesures prévues et prises).

· Commission des lois :

- loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (3 mesures prévues et prises).

En définitive, le nombre des lois totalement applicables (lois d'application directe et lois devenues applicables) atteint 12 en 2003-2004 (contre 21 en 2002-2003, 16 en 2001-2002, 17 en 2000-2001, 25 en 1999-2000, 20 en 1998-1999 et 20, également, en 1997-1998). Soit une proportion de 30 % du total des lois votées (40), contre quelque 40 % en 2002-2003, 2001-2002 et en 2000-2001 : on s'éloigne encore plus des résultats enregistrés en 1998-1999 et 1997-1998 (43 % pour chacune de ces deux années) et surtout, en 1999-2000, année au cours de laquelle le Parlement a voté beaucoup de lois d'application directe (quelque 48 %).

Lois totalement applicables : évolution des lois d'application directe et des lois applicables

(en % du total des lois votées)

La détérioration paraît, ici, d'autant plus accentuée que le recul est spectaculaire sur la catégorie des lois ayant volontairement reçu l'intégralité de leur suivi réglementaire (lois applicables) : on revient de 13 % en 2002-2003 aux niveaux de 2001-2002 et de 1999-2000 ; avec 7,5 %, on réalise un score médiocre qui mérite, toutefois, d'être interprété compte tenu des observations précédemment formulées sur la densité relative du suivi des lois applicables par rapport à l'exercice précédent.

II. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LE LÉGISLATEUR : TRÈS SENSIBLE AMÉLIORATION, QUI PLUS EST DANS UN CONTEXTE CALENDAIRE SIMILAIRE, DONC DÉFAVORABLE

L'application des lois peut être réalisée :

- soit en réponse à une invitation expressément formulée dans le dispositif de la loi (« Un décret fixera les conditions »...) ;

- soit à l'initiative du gouvernement, en l'absence de toute disposition explicite.

On parle, dans le premier cas, de « mesures prévues », dans le second, de « mesures non prévues ».

A. TAUX D'APPLICATION : AMÉLIORATION

En 2003-2004, 31 lois votées11(*) ont appelé 699 mesures d'application, ce qui représente une moyenne de quelque 23 mesures par loi (contre 14 en 2002-2003, 23 en 2001-2002 et 16 en 2000-2001).

On doit donc souligner que si le nombre global de lois votées, appelant des mesures d'application, a diminué d'une année parlementaire à l'autre (de 41 à 31 unités), celui des dispositions prévoyant des textes réglementaires d'application a, quant à lui, augmenté (+ 25 %, passant de 559 à 699).

On retrouve, ici, le niveau de 2001-2002 (23 mesures par loi).

En termes moyens, en rapportant le nombre de ces dispositions au nombre de lois1 votées relevant de chaque commission, l'augmentation la plus spectaculaire provient de la population des lois relevant de la commission des affaires sociales et de la commission des lois ; en revanche, on assiste à une forte diminution sur les affaires culturelles.

Nombre moyen (arrondi), par loi12(*), de dispositions appelant un suivi réglementaire

 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

2000-2001

11

22

-

18

13

12

-

16

2001-2002

6

18

-

45

25

12

8

23

2002-2003

5

10

1

25

21

10

22

14

2003-2004

1

11

-

44

26

17

-

23

L'effondrement du taux d'application, constaté en 2002-2003, par rapport à l'exercice précédent, a été enrayé ; on est passé, de 2002-2003 à 2003-2004, de 9,7 % à 14,4 %, ce qui est rassurant, sans toutefois convaincre, car l'on reste encore loin des performances antérieures.

Application des dispositions pour lesquelles
un texte réglementaire est prévu par la loi
(du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004)

 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi




1




89




-




348




78




183




-




699

- entrées en application

1

9

-

49

21

21

-

101

- restant à appliquer

0

80

-

299

57

162

-

598

Taux d'application (arrondi)

100 %

10 %

-

14 %

27 %

11 %

-

14 %

Evolution, depuis 1997-1998, du taux d'application des dispositions réglementaires prévues
(au 30 septembre de chaque année parlementaire)

 

Nombre de lois votées
(1)
(à l'exclusion des lois d'application directe)

Nombre de dispositions réglementaires prévues
(2)

Nombre de dispositions réglementaires prises
(3)

(3)/(2)

1997-1998

33

358

76

21,2 %

1998-1999

32

392

74

18,9 %

1999-2000

32

331

115

34,7 %

2000-2001

27

425

95

22,3 %

2001-2002

27

617

141

22,8 %

2002-2003

41

559

54

9,7 %

2003-2004

31

699

101

14,4 %

Ce résultat est d'autant plus notable que la séquence temporelle de l'adoption des lois, en 2003-2004, a été quasiment identique à celle de 2002-2003 : on note ainsi la forte concentration de dispositions prescrivant un suivi réglementaire sur les seules lois promulguées en juillet et août 2004 (en 2002-2003 : 54 % du total de l'année ; en 2003-2004 : 48 %).

Le progrès du taux d'application passant, d'une année à l'autre, de 9,7 % à 14,4 %, a donc été enregistré dans un contexte, défavorable, similaire

2003-2004

 

Nombre de mesures prévues

- Loi du 9 août 2004 relative à la santé publique

107

- Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

64

- Loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

64

- Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique

42

- Loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle



33

- Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

26

_______

Total pour les 6 lois

336
(soit 48 % du suivi requis pour toute l'année)

Pour mémoire : 2002-2003

Sept lois, également adoptées en juillet et en août, prescrivaient 302 mesures réglementaires : soit 54 % du suivi requis pour toute l'année (cf. 55e rapport, p. 18).

Ce résultat moyen de 14,4 % (taux d'application) dissimule, par commission, des performances contrastées : bonne pour les finances, qui progressent, d'un exercice à l'autre, de 7 % à 27 % ; acceptable pour les affaires sociales, en hausse de 12 % à 14 %, mais confrontées à un fort accroissement du nombre de dispositions prescrivant un suivi réglementaire (348, contre 177) ; toujours aussi faible pour les affaires économiques, en progrès de 9 % à 10 % ; médiocre pour la commission les lois, revenant de 12 % à 11 %.

Par ailleurs, 27 dispositions d'ordre réglementaire, non explicitement prévues par les lois, ont été prises.

Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application
(lois votées pendant l'année parlementaire 2003-2004)

 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

- Texte réglementaire prévu par la loi


1


9


-


49


21


21


-


101

- Texte réglementaire non prévu par la loi

-

13

-

9

-

5

-

27

TOTAL

1

22

-

58

21

26

-

128

La part relative, dans le total des textes réglementaires publiés, des textes non prévus, est de 21 % en 2003-2004, contre 25 % en 2002-2003, 28 % en 2001-2002 et 22 % en 2000-2001.

B. DÉLAIS D'APPLICATION : DÉGRADATION

Les délais nécessaires à la publication des textes ont été plus longs.

1) Sur les 101 textes explicitement prévus, on assiste, après le répit de 2002-2003, à une reprise de la tendance à l'allongement des délais de publication, ce qui traduit une dégradation :

à moins de 3 mois : 38 % ont été publiés en 2003-2004, contre 53 % en 2002-2003 et 38 % en 2001-2002 ;

à moins de 6 mois : seulement 75 % ont été publiés en 2003-2004, contre 83 % en 2002-2003 et 86 % en 2001-2002.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues)
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004)

Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 1 mois

-

3

-

21

6

-

-

30

30 %

<1 mois-3 mois>

1

0

-

3

3

1

-

8

8 %

<3 mois-6 mois>

-

0

-

25

11

2

-

38

37 %

<6 mois-1 an>

-

6

-

-

1

18

-

25

25 %

TOTAL

1

9

-

49

21

21

-

101

100 %

2) Sur les 27 autres textes réglementaires, non prévus par le législateur, le résultat livre aussi une dégradation à moins de 3 mois : seulement 11 % ont été publiés, contre 61 % en 2002-2003, 22 % en 2001-2002 et 30 % en 2000-2001.

La statistique cumulée (101 textes d'application prévus et 27 non prévus) est la suivante :

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004)

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 1 mois

-

3

-

21

6

-

-

30

23 %

<1 mois-3 mois>

1

0

-

5

3

2

-

11

9 %

<3 mois-6 mois>

-

1

-

32

11

5

-

49

38 %

<6 mois-1 an>

-

18

-

-

1

19

-

38

30 %

TOTAL

1

22

-

58

21

26

-

128

100 %

III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981 : 207 LOIS EN ATTENTE, CONTRE 193 EN 2002-2003

On examinera successivement :

- les mesures réglementaires prises en 2003-2004 pour l'application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire ;

- les mesures réglementaires prises, depuis le début de la XIIe législature, pour mettre en oeuvre les lois votées antérieurement à cette XIIe législature.

A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2003-2004, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du « rattrapage » de l'arriéré d'application des lois votées depuis juin 1981, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 2003-2004.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées antérieurement à l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004)

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 6 mois

3

5

-

46

30

2

6

92

23 %

<6 mois-1 an>

9

28

-

23

27

31

4

122

31 %

<1 an-2 ans>

7

21

-

21

5

48

4

106

27 %

> 2 ans

6

23

-

15

-

30

1

75

19 %

TOTAL

25

77

-

105

62

111

15

395

100 %

395 mesures réglementaires ont été prises, en 2003-2004, pour appliquer des lois précédemment votées.

L'examen des délais de publication révèle, par rapport à 2002-2003, une remarquable amélioration :

- 54 % des mesures prises l'ont été en moins d'un an (contre 28 %) ;

- et seulement 19 % au-delà de 2 ans (contre 30 %).

*
* *

En termes de « stock », depuis juin 1981, on dénombre, y compris les lois votées en 2003-2004 (15 non applicables, 13 partiellement applicables) :

- 32 lois non applicables, surtout soumises à la commission des lois (18) ; la plus ancienne remonte toujours à 1997 (loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration) ;

- 175 lois partiellement applicables, surtout soumises à la commission des lois (50) et aux commissions des affaires sociales (41) et des finances (36) ; la plus ancienne remontant désormais à 1984 (loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit).

Ces 207 lois (32 + 175) représentent 15,8 % du nombre total de lois adoptées depuis juin 1981 (contre 15,2 % en 2002-2003, pour 193 lois ; 13,9 % en 2001-2002, pour 169 lois ; 14,4 % en 2000-2001, également pour 169 lois ; 15,9 % en 1999-2000, pour 180 lois). Cette dégradation résulte du nombre important de lois votées en 2003-2004, qui ne sont pas encore applicables, et qui alourdissent le « stock ».

B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

Le tableau suivant fait apparaître le suivi réglementaire opéré par le gouvernement actuel pour mettre en oeuvre, depuis le début de la XIIe législature, les lois votées avant la XIIe législature.

453 mesures d'application ont été prises, sous la XIIe législature, pour appliquer des dispositions, insérées dans des lois votées avant cette XIIe législature.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application
prises au cours de la XIIe législature, sur les lois votées antérieurement
à la XIIe législature

(du 19 juin 2002 au 30 septembre 2004)

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

< 6 mois

-

-

-

 

-

2

-

2

-

< 6 mois-1 an>

2

2

-

67

14

24

2

111

25 %

< 1 an-2 ans>

1

38

-

48

14

52

5

158

35 %

> 2 ans

15

71

-

32

1

62

1

182

40 %

TOTAL

18

111

-

147

29

140

8

453

100 %

Délai moyen : 2 ans, 2 mois et 19 jours
Délai minimal : 4 mois et 23 jours
Délai maximal : 20 ans et 7 mois

Le délai moyen de publication, sur ces 453 mesures, a nettement augmenté d'un exercice à l'autre (largement plus de 2 ans en 2003-2004, contre près de 2 ans en 2002-2003, pour 335 mesures ; mais plus de 4 ans en 2001-2002, toutefois pour 630 mesures).

IV. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2003-2004 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS ADOPTÉS, ISSUS DU PARLEMENT, ET NOTAMMENT DU SÉNAT, À NOUVEAU TRÈS PEU ASSURÉ

Depuis 1993, les dispositions législatives prescrivant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à respecter l'intervention propre au législateur13(*).

Sur 101 mesures prises en 2003-2004, 78 (soit quelque 80 %, comme en 2002-2003) l'ont été sur des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions de loi.

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004)

Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

AMENDEMENT DU SÉNAT

AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Introduction en commission mixte paritaire

Total

dont :

 
 
 
 
 
 

prises

78

7

8

7

1

101

restant à prendre

332

53

100

91

22

598

Total

410

60

108

98

23

699

Taux d'application

19 %

12 %

7 %

7 %

4 %

14 %

Par rapport à un taux moyen d'application de 14 %, en 2003-2004, la situation, d'un exercice à l'autre, n'a pas évolué en faveur du Parlement :

le taux d'application sur les dispositions présentant un suivi réglementaire, émanant du Sénat et de l'Assemblée nationale, gagne, d'un exercice à l'autre, un point, dans les deux cas, à 7 %, ce qui, bien entendu, n'est pas suffisant ; pour le Sénat, 100 mesures restent à publier ;

- le même taux d'application, sur les dispositions émanant des amendements du gouvernement, progresse de 9 % à 12 % ;

- le même taux d'application, sur le texte initial, passe de 12 % à 19 %.

Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues
par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2003-2004
(situation au 30 septembre 2004)

Origine

Taux d'application

Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire

Texte initial

19 %

59 %

Amendement du gouvernement

12 %

8 %

Amendement du Sénat

7 %

15 %

Amendement de l'Assemblée nationale

7 %

14 %

Introduction en CMP

4 %

3 %

V. DÉCLARATION D'URGENCE : LES EFFETS SUR LA CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE SONT, CETTE ANNÉE ENCORE, DIFFICILES À APPRÉCIER

12 lois ont été votées, en 2003-2004, après déclaration d'urgence (soit 30 % du total).

Evolution de la part relative, dans le total des lois votées, des lois votées après déclaration d'urgence (textes en urgence de droit ainsi exclus)

(en %)

1997-1998

1998-1999

1999-2000

2000-2001

2001-2002

2002-2003

2003-2004

26 %

17 %

15 %

36 %

47,5 %

18,2 %

30 %

Sur ces 12 lois en urgence, 4 ont été promulguées au mois d'août 2004 (cf. encadré ci-dessous), traduisant les priorités de l'action gouvernementale : notons surtout la réforme de l'assurance maladie et le soutien à la consommation et à l'investissement.


12 lois votées après déclaration d'urgence
(2003-2004)

Application directe (1) :

- Loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

Applicable (0) :

Néant.

Partiellement applicables (4) :

- Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ;

- Loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

- Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

- Loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Non applicables (7) :

- Loi du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

- Loi du 26 mai 2004 relative au divorce ;

- Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

- Loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

- Loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement ;

- Loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

- Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Dans quelle mesure le choix du recours à la déclaration d'urgence emporte-t-il une célérité accrue pour l'entrée en application, d'une part, de la loi elle-même, d'autre part, des dispositions, insérées dans les lois, appelant un suivi réglementaire ?

A. APPLICATION DES LOIS VOTÉES, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION : EFFET NUL DE LA DÉCLARATION D'URGENCE

L'effet du recours à la déclaration d'urgence est quasiment nul :

- aucune des lois votées, de droit, en urgence, ou après déclaration d'urgence (soit 14 unités), pendant l'année parlementaire, n'a été rendue applicable (il y en avait eu au moins une, en 2002-2003, pour 12 lois) ;

- la proportion, sur les lois votées après déclaration d'urgence, des textes rendus partiellement applicables est seulement équivalente au score obtenu sur les lois votées selon la procédure de droit commun (36,4 %, contre 35,3 %) ; cette performance est très insuffisante pour être considérée comme positive, d'autant plus que le recul est prononcé par rapport à 2002-2003 (respectivement 44,3 % et 10,3 %).

Les 3 lois votées, de droit, en urgence (1) ont été traitées exactement comme en 2002-2003 : elles sont toutes partiellement applicables.

Application des lois selon leurs modalités d'adoption (2003-2004)

 

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées, de droit, en urgence (1)

Lois votées selon la procédure de droit commun

Applicables

-

-

3 (17,6 %)

Partiellement applicables

4 (36,4 %)

3 (100 %)

6 (35,3 %)

Non applicables

7 (63,6 %)

-

8 (47,1 %)

Total

11

3

17

Application directe, pour mémoire

1

0

8

(1) Lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale.

B. APPLICATION DES DISPOSITIONS, INSÉRÉES DANS LES LOIS, VOTÉES EN URGENCE, APPELANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE : UN FRÉMISSEMENT TROMPEUR D'AMÉLIORATION

On avait déploré, en 2002-2003, le niveau dérisoire du taux d'application des dispositions, insérées dans les lois votées après déclaration d'urgence, appelant un suivi réglementaire : moins de 3 % ! On passe, en 2003-2004, à 5,3 %, ce qui est un peu mieux. Au même moment, le taux d'application, sur les lois votées, de droit, en urgence, revient de 34,8 % à 28,7 %.

Application des dispositions législatives appelant un suivi réglementaire (2003-2004)

 

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées, de droit, en urgence

Lois votées selon la procédure de droit commun

Total

Nombre de dispositions appelant un suivi réglementaire




226




150




323




699

(dont)

 
 
 
 

(publiées)

(12)

(43)

(46)

(101)

(à publier)

(214)

(107)

(277)

(598)

Taux d'application

5,3 %

28,7 %

14,2 %

14 %

Qui plus est, on ne peut attribuer, comme on avait la faculté de le faire l'an dernier, cette inertie de suivi réglementaire sur les lois votées après déclaration d'urgence, à la lourdeur du poids des dispositions prescrivant la publication de textes réglementaires, adoptées lors de la session extraordinaire.

Ainsi, 9 lois ont été promulguées dans le courant du mois d'août 2004, soit peu de temps avant la clôture de notre bilan, au 30 septembre 2004. Sur ces 9 lois, 5 l'ont été sur procédure de droit commun, 4 sur procédure de déclaration d'urgence.

Lois promulguées en août 2004

Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (urgence).

Loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (urgence).

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (urgence).

Loi du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (urgence).

Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

On note que le poids relatif du suivi réglementaire requis est, cette année, moins lourd, pour les lois promulguées après déclaration d'urgence, en août 2004, que pour les lois promulguées après avoir été votées selon la procédure de droit commun. Cette particularité aurait dû inciter à la célérité, ce qui n'a pas été le cas.

Lois promulguées en août 2004 : un moindre suivi réglementaire requis pour les lois votées après déclaration d'urgence

Rapport du nombre de mesures prévues par les 5 lois votées selon la procédure de droit commun, promulguées en août 2004, sur le total des mesures prévues par toutes les lois votées selon la procédure de droit commun pendant l'année



216/339 = 63,7 %

Rapport du nombre de mesures prévues par les 4 lois votées après déclaration d'urgence, promulguées en août 2004, sur le total des mesures prévues par toutes les lois votées après déclaration d'urgence pendant l'année



115/232 = 49,6 %

S'agissant des délais de publication des mesures prises, on peut se féliciter de la rapidité pour appliquer les lois votées, de droit, en urgence, à échéance de 3 mois : plus des deux tiers du suivi requis, contre un quart en 2002-2003, mais plus de la moitié (54 %) en 2001-2002. En revanche, on déplore, pour les deux autres catégories, un net recul de performances (pour les lois votées après déclaration d'urgence : 16 % à moins de 3 mois, contre 57 % en 2002-2003 et 51 % en 2001-2002 ; pour les lois votées selon la procédure de droit commun : 15 % à moins de 3 mois, contre 67 % en 2002-2003 et 15 % en 2001-2002).

Délai de parution des mesures publiées (2003-2004)

 

Lois votées après déclaration d'urgence
(12 mesures prises)

Lois votées, de droit, en urgence
(43 mesures prises)

Lois votées selon la procédure de droit commun
(46 mesures prises)

< 1 mois

8 %

60 %

6 %

<1 mois-3 mois>

8 %

7 %

9 %

<3 mois-6 mois>

58 %

30 %

39 %

<6 mois-1 an>

25 %

2 %

46 %

Cette volatilité intrigue. Elle incite à un effort de rationalisation absolument nécessaire.

VI. APPLICATION DES DÉCRETS

Depuis 1995, le contrôle de l'application des lois a clairement identifié la part des seuls décrets au sein de toutes les mesures de suivi réglementaire (décrets, arrêtés, voire circulaires). Ce faisant, il s'agissait d'établir des comparaisons avec les statistiques équivalentes tenues par le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).

Depuis l'année 2000-2001, le SGG ne centralise plus les données relatives à l'application des lois par décret : il laisse ce travail de recensement à chaque ministère.

En résumé : le site « Legifrance » fournit, pour chaque loi, l'état de son application ; mais il n'est pas procédé à une récapitulation globale.

L'examen des tableaux du Sénat, reproduits ci-après, révèle :

- que la part relative des décrets, dans le total du suivi réglementaire, demeure très majoritaire : 81 % en 2003-2004 (87 % en 2002-2003, 85 % en 2001-2002 et 89 % en 2000-2001) ;

- que le taux d'application des décrets prévus, après être revenu, en 2002-2003, au niveau historiquement le plus bas, à savoir 8,7 %, repart à la hausse, en 2003-2004, avec 16 % (à comparer aux 22 % en 2001-2002, 23 % en 2000-2001 et 27 % en 1999-2000) ; en revanche, le taux d'application des autres mesures revient à 9 % (contre 16 % en 2002-2003, 28 % en 2001-2002, 16 % en 2000-2001 et... 63 % en 1999-2000) ;

- que la part relative des décrets, parmi les mesures réglementaires non prévues (78 %), est inférieure à celle des décrets parmi les mesures réglementaires prévues (88 %).

Application des dispositions législatives votées en 2003-2004 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi :
décrets et autres mesures

(du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004)

Nombre total de dispositions législatives votées en 2003-2004 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)


699

(565)
(134)

dont :

- entrées en application

(décrets)
(autres mesures)

101

(89)
(12)

- restant à appliquer

(décrets)
(autres mesures)

598

(476)
(122)

Taux d'application

(décrets)
(autres mesures)

14 %

16 %
9 %

Nombre total de dispositions législatives votées en 2003-2004 ayant fait l'objet d'une mesure d'application

- Texte réglementaire prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)

101

(89)
(12)

- Texte réglementaire non prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)

27

(21)
(6)

Total

(décrets)
(autres mesures)

128

(110)
(18)

*
*
*

TROISIÈME PARTIE :
OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES

Comme chaque année, les six commissions permanentes du Sénat ont établi un bilan de l'application, en fin d'année parlementaire (30 septembre), des lois relevant de leur champ respectif de compétences. Ces bilans, fort complets, donnent lieu à une communication du président de chaque commission, dont on trouvera le compte rendu en annexe au présent rapport.

I. QUELQUES BONS RÉSULTATS

Selon la commission des affaires culturelles, les dispositions de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, ont été suivies, le 18 mai 2004, d'une importante circulaire, jugée « très médiatisée ». Cette loi a donc pu être appliquée à la rentrée scolaire de 2004, dans de bonnes conditions, car le Ministre de l'Education avait déclaré que « la République sera ferme et intraitable » ; il s'était même félicité, après coup, de ce que la loi avait été appliquée...

La commission des affaires sociales souligne :

« ... le fait que la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu d'activité soit d'ores et déjà pleinement applicable mérite d'être souligné. Les mesures réglementaires nécessaires sont en effet toutes parues au 30 mars 2004 (dix-sept textes d'application), soit moins de quatre mois après sa promulgation ».

La commission des lois constate que la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile est devenue applicable au cours de l'année parlementaire 2003-2004, après la publication, le 14 août 2004, des deux derniers décrets requis.

Elle indique que quatre lois de son ressort, contre deux en 2002-2003, adoptées antérieurement, sont devenues applicables :

- la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,

- la loi du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce ;

- la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques : ici, le texte a bénéficié, si l'on peut dire, de la proximité des élections (au printemps 2004) ;

- la loi constitutionnelle du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen, qui constitue un cas d'école : l'adoption d'un amendement sénatorial, déposé lors de l'examen de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a conduit à transposer la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne, relative au mandat d'arrêt européen.

Saluons également le satisfecit de la commission des affaires sociales sur la promptitude de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), (2 décrets ont été publiés moins de 15 jours après la promulgation de cette loi).

Elle précise :

« La mise en oeuvre de cette mesure appelait, en raison de son envergure, vingt-cinq dispositions réglementaires d'application, afin de fixer notamment le montant des différentes allocations composant la PAJE, leurs modalités de versement et les plafonds de ressources applicables.

Ces précisions ont rapidement été apportées par la publication des deux décrets du 31 décembre 2003 relatifs à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État), ayant le même objet pour la partie décrets (troisième partie) du code.

La mise en oeuvre de la PAJE a en outre été explicitée aux caisses d'allocations familiales et aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) par la circulaire du 22 décembre 2003 relative à la prestation d'accueil du jeune enfant ».

La commission des affaires sociales relève par ailleurs que 3 lois, votées en 2003, sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire :

- loi du 31 mars 2003 portant modification de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

- loi du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque emploi associatif ;

- loi du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.

La commission des affaires sociales souligne aussi la réduction des délais de publication des textes d'application sur les lois de son ressort.

Elle note que cette accélération est exclusivement le fait de l'application rapide de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément aux engagements du Gouvernement.

Elle illustre comme suit ce cas d'espèce :

« Sur les 116 articles de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, cinquante-huit étaient d'application directe. A la date du 1er octobre 2004, trente-neuf articles étaient totalement applicables, treize autres partiellement applicables et six articles demeuraient inapplicables.

Au total, entre le 28 octobre 2003 et le 16 septembre 2004, quarante décrets ont été publiés, ce qui représente un travail très considérable. On peut estimer ainsi qu'à la date du 1er octobre 2004, plus de 80% des mesures réglementaires d'application auraient déjà été publiées et les autres seraient en passe de l'être d'ici à la fin de l'année 2004. On remarquera également que le titre III consacré à la fonction publique est celui présentant la situation la plus favorable : à l'exception de l'article 77 (cf. ci-dessous), il est intégralement applicable.

Les principaux domaines dans lesquels un effort doit être réalisé sont les suivants : la commission de compensation (article 7), la mise en oeuvre du droit à l'information des assurés sociaux (article 10), les modalités de cumul emploi-retraite (articles 15, 64 et 90), le congé de solidarité familiale (article 38), la mise en oeuvre de la mobilité professionnelle chez les enseignants (article 77), le régime de retraite des avocats (article 97), l'information statistique sur l'épargne retraite (article 114) et les dispositions de l'article 116 relatives à l'évolution des institutions de gestion de retraite supplémentaire.

Même si la plupart de ses dispositions devaient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2004, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites apparaît donc très largement applicable, notamment dans ses dispositions essentielles, à la date du 1er octobre 2004 ».

On note toutefois que le décret du 24 août 2004, qui devait préciser les conditions d'attribution des pensions de réversion à compter du 1er juillet 2006 a suscité un fort mécontentement : le nouveau mode de calcul du plafond de ressources aboutit à réduire le nombre des bénéficiaires. Le Premier ministre n'a pas exclu de réviser le texte du décret, en attendant les résultats d'une étude complémentaire, réalisée par le Conseil d'orientation des retraites ; et il a demandé aux caisses d'assurance vieillesse de continuer à calculer et à verser les pensions de réversion sur la base de la réglementation en vigueur avant la loi du 21 août 2003.

Tableau de synthèse
Application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
(au 1er octobre 2004)

 

Titre I
Dispositions générales

Titre II
Dispositions relatives au régime général et aux régimes alignés

Titre III
Dispositions relatives aux régimes de la fonction publique

Titre IV
Dispositions relatives aux régimes des travailleurs non salariés

Titre V
Dispositions relatives à l'épargne retraite et aux institutions de gestion de retraite supplémentaire

Articles d'application directe

1 - 2 - 3 - 8 -13 16 - 19

21 - 22 - 28 - 33 - 34 - 36 - 37 - 39

41 - 42 - 46 - 49 - 50 - 52 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 65 - 67 - 69 - 71 - 72 - 74 - 75 - 78 - 80

82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 91 - 93 - 95 - 98 - 103 - 104 - 106

107 - 110 - 112

Articles totalement applicables

6 - 17 - 4 - 20 - 11 - 12 - 9

23 - 24 - 25 - 26 - 29 - 31 - 32

40 - 44 - 45 - 47 - 48 - 51 - 66 - 68 - 70 - 73 - 76 - 79

87 - 88 - 89 - 94 - 96 - 99 - 100 - 101 - 102 - 105

108 - 109 - 115

Articles partiellement applicables

14 - 15 - 18 - 5

27 - 30

43 - 53 - 54

81 - 90 - 92 - 97

111 - 113 - 116

Articles inapplicables

7 - 10

35 - 38

64 - 77

 

114

La commission des affaires économiques fait part, en ces termes, de plusieurs motifs de satisfaction :

« La vélocité remarquable avec laquelle plusieurs lois ont été rendues applicables cette année fait la preuve qu'une volonté politique forte permet d'aplanir les difficultés évoquées ci-dessus et de trouver les conditions pour qu'un travail réglementaire rapide et efficace soit possible. Citons notamment :

- l'application rapide des lois du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, du 30 juillet 2003 relative à la chasse ;

- la publication des premiers décrets d'application des lois du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines ; du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

De même, c'est encore la volonté politique qui permet de résoudre des situations de blocage de longue date ; ainsi, la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise valeur du littoral a pu voir publier ses derniers textes d'application 18 ans après sa promulgation.

On peut saluer tout particulièrement les bons résultats obtenus par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - M. de Robien étant à ce jour le seul ministre à avoir accepté de venir s'expliquer devant la commission des Affaires économiques sur les problèmes d'application des lois. »

II. UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE ENCORE TROP TARDIF ET UN STOCK INCOMPRESSIBLE DE LOIS ANCIENNES

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées constitue la traduction législative du plan « vieillissement et solidarité » présenté le 6 novembre 2003 par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.

Selon la commission des affaires sociales, à la date du 1er octobre 2004, aucune des mesures réglementaires n'avait encore été publiée, ce qui rend notamment inapplicable une partie des dispositions financières. Cette situation apparaît d'autant plus préjudiciable que la très grande majorité des dispositions de la présente loi est entrée en vigueur à la date du 1er juillet 2004.

Encore cette loi est-elle récente.

Sur la loi du 4 mai 2004, promulguée deux mois plus tôt, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui exige une trentaine de textes, seuls trois décrets ont été publiés.

La commission des lois, évoquant la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, note :

« Plus d'un an et demi après l'entrée en vigueur de la loi pour la sécurité intérieure, le bilan des textes d'application parus est en demi-teinte. Des décrets sont en cours de préparation, mais leur échéancier est incertain. Parmi les décrets les plus importants en attente figurent ceux qui concernent :

- les conditions d'utilisation des fichiers de police judiciaire ;

- les règles relatives à l'acquisition et à la détention d'armes (un décret en cours de préparation devrait permettre l'application simultanée de la loi relative à la sécurité quotidienne et de la loi pour la sécurité intérieure) ;

- les règles relatives aux activités de sécurité privée (hormis 1 décret publié) ;

- les modalités de consultation des fichiers de police judiciaire pour la conduite de certaines enquêtes administratives ;

- les conditions d'installation de dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules permettant la vérification systématique au fichier des véhicules volés.

Au total, environ 25 dispositions attendent encore un texte d'application ».

Cette même commission relève que si les dispositions de droit pénal de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière sont devenues applicables, d'autres textes devaient être publiés en 2003-2004, visant :

- le déplacement d'installations et d'ouvrages situés sur le domaine public routier ;

- les véhicules gravement endommagés ;

- la mise en place de dispositifs d'information statistique sur le réseau routier par les collectivités gestionnaires ;

- l'installation de régulateurs de vitesse ;

- la sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours.

Mais seulement 2 décrets et 3 arrêtés sont intervenus, permettant notamment la mise en place des radars automatiques pour les départs et les retours de la Toussaint 2003.

La commission des lois note également, au sujet de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer :

« Cette loi nécessitait près de 45 décrets d'application. Contrairement à la session précédente, au cours de laquelle le pouvoir réglementaire ne semblait guère préoccupé de la mise en oeuvre effective de cette loi, deux nouveaux décrets d'application ont été adoptés. Cependant, près de quatre ans après sa promulgation, toutes les dispositions de la loi ne sont pas encore applicables ».

La commission des finances relève :

- que 14 mesures doivent encore être prises pour appliquer la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ;

- que 14 mesures doivent encore être prises pour appliquer la loi de finances pour 2004, du 30 décembre 2003 ;

- que 9 mesures doivent encore être prises pour appliquer la loi de finances rectificative pour 2003, du 30 décembre 2003.

Elle conclut ainsi :

« On peut se satisfaire de l'application de trois lois anciennes14(*). On constate malgré cela que le stock ancien enfle légèrement du fait de la prise en compte dans ce total de lois particulièrement « lourdes » nécessitant de nombreux textes réglementaires (ex : la loi de sécurité financière) ainsi que de situations qui paraissent aujourd'hui sans issue. C'est le cas exemplaire de l'article 5 de la loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française pour lequel une convention fiscale devait régler les problèmes liés aux cas de doubles impositions. Il est apparu que la signature d'une telle convention provoquerait, pour les contribuables, une augmentation significative de leur imposition. Malgré les négociations régulières entre l'Etat et le territoire, la situation reste figée ».

La commission des affaires étrangères note que 2 textes de loi, adoptés lors de sessions antérieures, attendent toujours leurs textes d'application :

loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

loi du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.

La commission des affaires économiques cible ainsi « quelques points noirs » :

« Ce sont principalement dans les secteurs agricoles et environnementaux que la production règlementaire semble avoir le plus de mal à suivre le rythme du travail législatif.

Ainsi, la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole attend encore une trentaine de textes d'application ; la loi du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale n'a enregistré à ce jour qu'un seul décret publié sur les 11 attendus ; la loi du 9 juillet 2002 d'orientation sur la forêt a vu son application stagner cette année.

Dans le secteur de l'environnement, seuls 5 décrets ont été publiés cette année, alors que 7 lois environnementales attendent encore des textes d'application. Citons notamment la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages, qui n'a reçu que deux des textes d'application attendus. »

Elle conclut sur ce point, compte tenu de ses appréciations laudatives précédemment formulées (cf. « I. Quelques bons résultats ») :

« Au total, l'effort fourni cette année pour combler le déficit réglementaire mérite d'être salué. Mais il n'aura d'efficacité sensible au quotidien sur le terrain que s'il est poursuivi et accru au cours des prochaines années, de façon à mettre l'accent, en particulier, sur les secteurs négligés jusqu'ici. »

Mais la commission des affaires économiques insiste aussi sur les conséquences d'un lourd arriéré :

Estimant que ces retards récurrents, quasi-structurels de l'application des lois compromettaient à la fois l'image et le bon fonctionnement de nos institutions, nous avions pointé les conséquences de ce que M. Gérard Larcher avait baptisé « la fracture réglementaire » :

- nombre de problèmes demeurent en suspens, dans l'attente d'une solution promise mais non effective, tandis que des pans entiers de l'économie française doivent subir, outre l'inquiétude liée à la fragilité de leur situation, les affres de l'attente et de l'incertitude ;

- le décalage entre l'annonce de la mesure et sa mise en oeuvre donne une piètre image de l'efficacité du travail parlementaire et gouvernemental, et ne peut qu'aggraver, à terme, la désaffection de l'opinion pour la vie publique ;

- quant aux parlementaires, ils se trouvent, quelquefois, en situation de devoir modifier des lois non encore applicables, ce qui, en les privant du retour d'expérience nécessaire à l'évaluation du droit existant, nuit à la qualité et à la sérénité de leur réflexion ;

- au sein de l'Union européenne enfin, la non application de directives transposées dans le droit français pose pour la France un problème de crédibilité et peut aboutir à des sanctions.

La commission des finances établit le bilan suivant :

« Pour ce qui concerne les lois les plus anciennes, votées antérieurement au 1er octobre 2003, on peut constater que 40 %, soit 44 sur 110 (56 % et 32 sur 57 en 2003) des mesures qui restaient en souffrance lors du dernier contrôle n'ont toujours pas reçu de textes d'application.

Pour l'année 1994, la loi du 8 août 1994 portant DDOEF pour 1994 est désormais entièrement applicable, alors que la loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française rencontre toujours les mêmes problèmes d'application.

Au titre de l'année 1999, seule la loi de finances rectificative pour 1999, du 30 décembre 1999, reste partiellement applicable.

Sur l'année 2001, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, la loi de finances pour 2002, du 28 décembre 2001, et la loi de finances rectificative pour 2001, du 28 décembre 2001, ne sont toujours pas complètement applicables.

Pour l'année 2002, la loi de finances pour 2003, du 30 décembre 2002, est aujourd'hui entièrement applicable, tandis que la loi de finances rectificative pour 2002, du 30 décembre 2002, n'attend plus qu'un texte d'application.

Concernant les lois votées lors du premier semestre 2003, déjà visées par le précédent contrôle, seule la loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements, est d'ores et déjà totalement applicable. Les autres lois votées sur cette période attendent toujours quelques textes d'application.

Aucune des lois votées durant les douze derniers mois, nécessitant des textes réglementaires d'application, ne peut être considérée comme entièrement applicable. Leur taux d'application atteint cependant 57% (37 sur 65). »

La commission des affaires culturelles souligne l'amélioration du taux d'application des lois, puisque :

- 2 lois sont devenues totalement applicables : la loi du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire et la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : toutefois, dans ce dernier cas, la réforme de la redevance, dont le mode de calcul a été modifié par un article (n° 17) de la loi subséquente, du 9 août 2004, risque de conduire à la publication d'une nouvelle circulaire ;

- 2 lois sont, « pour l'essentiel », selon la commission des affaires culturelles, « applicables » : la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs et la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; ces 2 lois prescrivaient, chacune, 5 décrets ; dans les deux cas, 4 ont été pris, en juillet et en août 2004 pour le prêt en bibliothèque, en janvier, juin, juillet et août 2004 pour les activités sportives.

Mais la commission des affaires culturelles nuance son propos en notant :

« Au total, la situation s'est améliorée pour les textes les plus récents, mais les retards persistent pour les lois les plus anciennes et ce, dans tous les secteurs. »

On citera, plus particulièrement, le secteur de l'éducation.

La commission des affaires culturelles estime ici :

« Alors que la commission du débat national sur l'avenir de l'école présidée par M. Claude Thélot vient de rendre son rapport en vue de la préparation du projet de loi réformant l'école, dont le Gouvernement envisage l'examen par le Parlement au printemps 2005, il est regrettable que quinze décrets ou arrêtés ne soient pas encore parus dans ce secteur. »

Ces 15 décrets et arrêtés relèvent de 5 lois :

2 lois remontant aux années... 1980 ! : la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (5 décrets, 3 arrêtés à venir) et la loi du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1 décret à venir) ;

- 3 lois remontant aux années... 1990 ! : la loi du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les IUFM, à la maîtrise d'ouvrage de construction d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (4 décrets à venir), la loi du 13 juillet 1995 de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (1 décret à venir) et la loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (1 décret à venir).

On citera, également, dans le secteur de la jeunesse et des sports, le cas de la loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, très instructif pour notre propos.

Cette loi avait pour objet de modifier plusieurs dispositions de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Sa pleine entrée en vigueur supposait la publication de 25 décrets et de plusieurs arrêtés.

Au 30 septembre 2003, il y a un an, on pouvait noter que les échéances électorales avaient joué un rôle d'accélérateur, puisque, à leur approche, 8 décrets avaient été publiés entre le 9 avril et le 9 mai.

Aucun nouveau texte n'a été publié depuis l'an dernier.

La commission des affaires sociales fournit le tableau récapitulatif suivant sur les lois votées depuis 1997-1998 :

Commission des affaires sociales :
état d'application des lois votées au cours de la XIe législature et
l'année parlementaire 2002-2003

 

Lois d'application directe (1)

Lois applicables (2)

Lois partiellement applicables

Lois non applicables

TOTAL

Année parlementaire 2002-2003

1

3

4

0

8

Année parlementaire 2001-2002

2

1

7

0

10

Année parlementaire 2000-2001

-

4

4

0

8

Année parlementaire 1999-2000

3

1

2

0

6

Année parlementaire 1998-1999

2

1

2

2

7

Année parlementaire 1997-1998

-

5

3

0

8

Total

8

15

22

2

47

Total 1+2

23, soit 49 %

Elle relève que des lois anciennes ne sont toujours pas applicables.

Quelques lois anciennes non applicables

Lois

Dispositions prévues par la loi

Dispositions en attente au 01.10.2004

Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

17

2

Loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale

25

1

Loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire

27

4

Loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

67

16

Loi du 28 mai 1996 portant DMOSS

38

5

Loi du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

35

2

La commission des lois note, pour sa part, que certaines lois, adoptées avant le 19 juin 2002, n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'application en 2003-2004.

Citons, par exemple :

- loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- loi du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants ;

- loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

III. LE VOTE EN URGENCE DES LOIS N'ACCÉLÈRE PAS LE RYTHME DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE

Certes, la commission des affaires culturelles souligne que :

« La déclaration d'urgence sur la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives s'est accompagnée d'une grande célérité pour le suivi réglementaire (80 % des décrets sont parus), alors que ce ministère ne figure pas, d'ordinaire, au palmarès des ministères performants pour l'application des lois. »

Mais la commission des affaires sociales observe que le recours à la procédure d'urgence ne semble pas avoir d'impact significatif sur les délais de parution des mesures réglementaires. Ainsi, la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, adoptée après déclaration d'urgence, n'a reçu aucune mesure d'application à ce jour.

La commission des lois, après avoir souligné la moindre portée du recours à la déclaration d'urgence, commente ainsi, de manière réjouissante, les conditions de sa mise en oeuvre :

« Il est à noter que le Gouvernement, s'il s'est abstenu de recourir à l'urgence sur la loi sur les libertés et responsabilités locales, a par contre été conduit à recourir à la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution devant l'Assemblée nationale en deuxième lecture sur ce texte.

L'urgence déclarée sur le projet de loi de modernisation de la sécurité civile a eu pour but de ne pas laisser s'allonger la session extraordinaire, s'agissant d'un sujet assez consensuel qui attendait un traitement législatif depuis longtemps.

On peut donc avancer que le gouvernement a eu recours à la procédure d'urgence de manière modérée, mais parfois sur des sujets inattendus (Statut de la Polynésie française, divorce). »

Elle note aussi une particularité :

« En ce qui concerne la réforme du divorce, l'urgence a été déclarée le 7 janvier 2004. Le texte initial prévoyait une entrée en vigueur au premier jour du neuvième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel.

Elle entrera donc en vigueur le 1er janvier 2005. La déclaration d'urgence a donc de quoi surprendre.

Ses dispositions sont d'application directe, à l'exception de certaines règles relatives à la prestation compensatoire dont la mise en application nécessite des décrets d'application qui n'ont pas encore été pris. »

Pour la commission des affaires économiques :

« Sur les 46 lois examinées par la commission des Affaires économiques et adoptées après déclaration d'urgence depuis 1981, 32 sont aujourd'hui entièrement applicables, 13 le sont partiellement, et 1 ne l'est pas du tout.

Application des lois suivies par la commission des affaires économiques depuis 1981 (urgence)

L'applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence, malgré un léger progrès, reste cette année encore plutôt inférieure à la moyenne des autres lois, puisque 70 % seulement des lois adoptées après déclaration d'urgence ont reçu tous leurs textes d'application. »

IV. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE EST DIVERSEMENT APPRÉCIÉ

La commission des affaires sociales déplore, pour son secteur, le « très faible taux d'application », en 2003-2004, des dispositions législatives introduites sur amendement sénatorial : soit 2 % !

Commission des affaires sociales :
origine des mesures d'application prévues par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2003-2004

Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

Amendement d'origine sénatoriale

Amendement de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Total

Mesures prises

42

3

1

2

1

49

Mesures restant à prendre

143

39

55

43

19

299

Total

185

42

56

45

20

348

 
 
 
 
 
 
 

% du total général

53 %

12 %

16 %

13 %

6 %

100 %

 
 
 
 
 
 
 

Taux d'application des mesures prévues selon leur origine

23 %

7 %

2 %

4 %

5 %

14 %

Selon la commission des affaires économiques, plus optimiste :

« Les mesures introduites par le Sénat se maintiennent dans une proportion relativement élevée, ce dont il convient de se féliciter, puisqu'elles représentent, pour la commission des Affaires économiques, 21 % des mesures votées au cours de la XIIe législature (contre 57 % issues du texte initial, 1 % par amendement du Gouvernement, 20 % par amendement de l'Assemblée nationale, 3 % par CMP).

Il convient surtout de se féliciter de leur taux d'application qui atteint cette année 44 % (et dépasse même celui des mesures prévues par le projet de loi initial): rappelons en effet que depuis plusieurs années nous avions dénoncé des disparités très malencontreuses dans l'application des mesures législatives votées en fonction de l'origine de l'article, au détriment en particulier de celles introduites par le Sénat. C'est ainsi que le taux d'application des mesures introduites par le Sénat et demandant une disposition réglementaire était nul l'an dernier, alors que le taux d'application des mesures de même nature prévues par le texte initial était de 13 % et celui des mesures issues de l'Assemblée nationale de 12 %. »

La commission des lois évoque la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique : seul manque à la complète applicabilité de cette loi le décret prévu par son article 2 pour permettre, sous certaines conditions d'établissement et de conservation, de dresser les actes authentiques sur support électronique ; cette disposition d'origine sénatoriale reste aujourd'hui inapplicable ; mais ses décrets d'application devraient être transmis au Conseil d'État en décembre 2004 ; ce retard est dû à la complexité de cette réforme ; la France sera en effet le premier pays européen à mettre en place des actes authentiques sur support électronique ; pour ce faire, le ministère de la justice prépare trois projets de décrets, l'un fixant un cadre général, les deux autres intéressant respectivement la profession d'huissier de justice et celle de notaire ; ces trois décrets devraient être publiés au cours du premier semestre 2005.

V. LES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE LÉGISLATEUR AU GOUVERNEMENT : PUBLICATION À ÉCLIPSE

Un rappel statistique global s'impose.

Au cours de l'année parlementaire 2003-2004, 55 rapports ont été demandés au gouvernement : 2 ont été remis, soit... moins de 4 % (3,6 %).

Application des dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport
(année parlementaire 2003-2004)

 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport



-



6



-



27



6



16



-



55

dont :

 
 
 
 
 
 
 
 

- rapports déposés

-

0

-

1

1

0

-

2

- rapports restant à déposer


-


6


-


26


5


16


-


53

Taux d'application

-

0 %

-

4 %

17 %

0 %

-

4 %

Sur l'année parlementaire 2002-2003, 12 autres rapports ont été remis, en application de demandes formulées par des lois antérieures à l'année parlementaire 2002-2003 ; pour 3 d'entre eux, il a fallu attendre plus d'un an, et pour 3 autres, plus de 2 ans ! Parmi les 55 demandes, 19 ont eu, pour origine, une initiative sénatoriale, représentant la plus forte proportion du total des 55 demandes : il n'a été déféré à aucune.

Cette inertie du gouvernement est critiquable : le Parlement ne reçoit pas les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction de contrôle. Mais il s'agit d'une carence traditionnelle.

Si l'on étend ce bilan à la totalité de la XIIe législature (19 juin 2002-30 septembre 2004), le résultat est meilleur, bien évidemment ; mais il reste encore trop médiocre, avec un taux de suivi de... moins de 15 % (14,6 %). Au moins :

- près des trois quarts ont-ils été remis en moins d'un an, aucun en plus de 2 ans ;

- les rapports résultant d'une initiative du Sénat ont été mieux considérés, un cinquième des demandes ayant été satisfaites.

Application des dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport
(XIIe législature)

 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport



1



14



1



44



16



26



1



103

dont :

 
 
 
 
 
 
 
 

- rapports déposés

0

0

0

6

5

4

0

15

- rapports restant à déposer


1


14


1


38


11


22


1


88

Taux d'application

0 %

0 %

0 %

14 %

31 %

15 %

0 %

15 %

Au cours de la XIe législature (1997-2002), sur 164 demandes, seules, 48 avaient été suivies d'effet (29,3 %).

Venons-en aux observations des commissions permanentes.

La loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoyait le dépôt unique ou périodique de 9 rapports. A ce jour, 4 seulement ont été publiés et la situation n'a pas progressé depuis l'an dernier.

Sont encore attendus :

- Le rapport sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle européenne, qui devait être publié deux ans après la publication de la loi du 1er août 2000 : aucune précision sur la date de parution du rapport n'a pu être fournie par les services compétents.

- Le rapport d'application sur les missions du secteur public de la communication audiovisuelle : aucune précision sur la date de parution du rapport n'a pu être fournie par les services compétents.

- Le rapport dressant le bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique qui devait être réalisé dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit au 1er août 2003. Compte tenu du décalage du calendrier de lancement de la TNT, la rédaction de ce rapport n'a pas commencé.

- Le rapport sur l'évaluation de l'incidence des limitations de durées applicables aux messages publicitaires et messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution des marchés publicitaires : selon la Direction de développement des médias, ce rapport est en cours de validation et devrait paraître prochainement.

- Le rapport triennal sur l'exécution des missions de service public par la chaîne culturelle européenne : ce rapport devrait paraître avant la fin de l'année 2005.

La commission des affaires culturelles conclut :

« Les remarques déjà formulées sur la faible portée des obligations de dépôt de rapports demeurent donc valables. »

La commission des affaires sociales indique que sur les 27 rapports demandés par les lois adoptées au cours de la session, 1 seul a d'ores et déjà été déposé : il s'ait du rapport d'activité 2002-2003 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.

Selon la commission des lois :

« Le contrôle parlementaire par la voie de rapports est en forte progression. Il convient toutefois de relever que, si le Gouvernement ou les autorités administratives indépendantes respectent généralement leurs obligations dans ce domaine, c'est souvent avec beaucoup de retard sur les délais initialement prévus, ce qui nuit à la qualité du contrôle. »

Selon la commission des affaires économiques :

« Aucune amélioration n'a été observée cette année pour ce volet -traditionnellement le plus mal traité- de l'application des lois puisqu'aucun rapport n'a été déposé en application des lois suivies par la commission des Affaires économiques.

Quant aux lois promulguées cette année, elles appellent la publication de 6 rapports supplémentaires.

Ainsi, sur les 108 rapports attendus depuis 1988, 44 seulement ont été effectivement déposés, soit 40,7 %. La majorité de ces rapports reste donc en attente.

On ne peut que déplorer, une fois de plus, que ces rapports ne soient ni élaborés ni transmis au Parlement alors même que celui-ci avait le plus souvent pris la précaution de fixer un délai à ce dépôt. En faisant le point sur l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient une source d'information précieuse tant pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires. »

VI. LE SÉNAT, VIGIE DE L'APPLICATION DES LOIS

On a évoqué, dans la première partie de ce rapport, les moyens nouveaux développés en particulier par la commission des affaires économiques pour renforcer son contrôle de l'application des lois. On trouvera ci-après quelques exemples de la vigilance traditionnelle des commissions et des sénateurs.

· Le suivi des propositions de loi

Deux membres de la commission des affaires culturelles ont exercé une vigilance particulière sur le suivi réglementaire de leurs propositions.

Il s'agit tout d'abord de M. Pierre Laffitte, à l'origine de la loi du 12 juillet 1989 sur l'innovation et la recherche.

Ce texte est, « pour l'essentiel, applicable », car il reste que les établissements publics de recherche ne peuvent toujours pas constituer des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC).

La commission des affaires culturelles note, à ce sujet :

« Cette loi, issue d'une proposition de loi déposée par M. Pierre Laffitte, doit son application à l'opiniâtreté de son rapporteur qui, par le dépôt d'un amendement a permis de faire accélérer la parution d'un décret et la transmission, par le Gouvernement, du rapport triennal prévu à l'article 10 du texte.

M. Pierre Laffitte a d'ailleurs évoqué cette question du délai de parution des décrets d'application dans une question orale sans débat inscrite à la séance du 5 novembre 2003 (JO Sénat page 7482). Il proposait, dans le cadre de la réforme de l'Etat, que les décrets soient préparés en même temps que les projets de loi et suggérait que la rémunération des fonctionnaires au mérite trouve une application dans ce domaine ! »

Il s'agit, ensuite, de M. Ivan Renar, à l'origine de la loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC).

Reste en attente le décret en Conseil d'Etat permettant la création d'EPCC à caractère administratif.

La commission des affaires culturelles indique :

« Ce décret, qui doit être pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, vise à définir les conditions de statut ou de diplôme auxquelles doivent satisfaire les personnes susceptibles d'être nommées directeur de cette catégorie d'EPCC, qui ont essentiellement vocation à gérer des institutions patrimoniales ou des établissements d'enseignement artistique.

Le rapporteur de la proposition de loi, M. Ivan Renar, a donc demandé la création d'une mission d'information pour faire le point sur les difficultés d'application de la loi, liées non seulement à l'absence de décret mais à la publication d'une circulaire qu'il estime non conforme à la volonté du législateur et qui crée de nombreux dysfonctionnements constatés sur le terrain. La commission l'a chargé, lors de sa réunion du 13 octobre 2004, de faire le bilan de l'application de ce texte. »

· Les questions au gouvernement

Les questions écrites posées régulièrement aux ministres, mais également les questions orales, permettent aux parlementaires de contrôler le travail du gouvernement.

Comme chaque année, il faut remarquer que la parution du rapport du service des commissions du Sénat est l'occasion pour de nombreux parlementaires d'interroger le gouvernement sur les problèmes récurrents de retards dans l'application des lois en général.

D'autres questions sont plus ciblées sur l'application de telle ou telle loi.

· Les rapports d'information

M. Philippe Marini, rapporteur général du budget au Sénat, a publié un rapport d'information sur l'application de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière (n° 431, 2003-2004).

Il constate que « .... la majorité des dispositions de la loi seront pleinement opérationnelles peu de temps après son premier anniversaire ». Compte tenu des textes parus depuis la publication de ce rapport d'information, c'est en fait, aujourd'hui, plus des deux tiers des textes réglementaires attendus qui ont été publiés.

Il faut également souligner la création d'un groupe de travail commun aux commissions des affaires économiques et des lois chargé de dresser le bilan de l'application de la loi littoral du 3 janvier 1986. Présidé par M. Jean-Paul Alduy, avec M. Patrice Gélard pour rapporteur, ce groupe de travail a rendu ses conclusions en juillet sous forme de rapport d'information (n° 421, 2003-2004).

Ces deux rapports d'information analysent le travail réglementaire accompli, en termes quantitatifs, mais aussi en termes qualitatifs.

LEXIQUE

LEXIQUE

Délai d'application : séquence temporelle de prise des mesures de suivi réglementaire, à compter de la date de promulgation de la loi.

Disposition législative : prescription formellement législative prévoyant explicitement un suivi réglementaire.

Loi applicable : loi dont toutes les mesures d'application prévues ont été prises.

Loi d'application directe : loi ne prescrivant aucune mesure d'application ; le présent rapport les recense, à l'exception des lois approuvant des traités ou des conventions internationaux.

Loi devenue sans objet : loi abrogée par une autre loi.

Loi non applicable : loi dont aucune mesure d'application prévue n'a été prise.

A noter : une loi classée non applicable peut cependant comporter des dispositions d'application directe, et donc être entrée de fait pour partie en application.

Loi partiellement applicable : loi dont au moins une mesure d'application prévue a été prise.

Loi votée après déclaration d'urgence : loi soumise à une seule lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, avant convocation d'une commission mixte paritaire.

Loi votée en urgence de droit : lois de finances, initiale et rectificatives, et loi de financement de la sécurité sociale.

Loi votée selon la procédure de droit commun : loi soumise au moins à deux lectures dans chaque assemblée avant convocation d'une commission mixte paritaire, ou à un nombre indéfini de lectures jusqu'à ce que les deux assemblées soient d'accord.

Mesure non prévue : suivi réglementaire spontané, en application du pouvoir réglementaire général reconnu au Premier Ministre.

Mesures prévues : suivi réglementaire expressément prescrit par une disposition législative.

Mesures prises : suivi réglementaire effectué en application d'une mesure prévue ou suivi réglementaire assuré spontanément, en application du pouvoir réglementaire général reconnu au Premier Ministre.

Suivi réglementaire : décrets, arrêtés, voire circulaires (selon leur importance) pris en application du pouvoir réglementaire reconnu au Premier Ministre, prescrits, ou non, par une disposition législative ; le suivi réglementaire ne comporte pas les ordonnances, car le gouvernement dispose ici d'une compétence discrétionnaire pour les prendre (au contraire des décrets et des arrêtés, qui doivent être publiés, selon la jurisprudence administrative, « dans un délai raisonnable ») et car elles ont vocation à être suivies de leurs propres décrets d'application (le présent rapport les récapitule dans l'une de ses annexes) ; le suivi réglementaire ne comporte pas, non plus, les réponses du gouvernement aux demandes de rapports formulées dans les lois (le présent rapport les récapitule dans l'une de ses annexes).

Taux d'application : rapport du nombre de mesures prises au nombre de mesures prévues.

ANNEXES

ANNEXE N° 1 :
OBSERVATIONS DES COMMISSIONS SUR L'APPLICATION DES LOIS EN 2003-2004

(extraits du « bulletin des commissions »)

AFFAIRES CULTURELLES

Mercredi 20 octobre 2004

La commission a ensuite entendu une communication de M. Jacques Legendre, président, sur le contrôle de l'application des lois pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.

Rappelant que conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes présentaient chaque année dans leurs domaines de compétences un bilan de l'application des lois dont elles étaient saisies au fond, M. Jacques Legendre, président, a considéré que cet exercice était fondamental, même s'il pouvait paraître quelque peu austère.

Il a observé que, sur la période considérée, le taux d'application des lois s'était amélioré pour les textes les plus récents, mais que les retards persistaient pour les lois les plus anciennes et ce, dans tous les domaines.

Abordant tout d'abord le secteur de la culture, il s'est félicité que la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi du 1er août 2003, soit devenue applicable, grâce à la publication du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières. Il a ajouté que la réforme de la redevance, opérée par la loi du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation et à l'investissement, ne devrait imposer qu'une ou deux modifications minimes à ce texte. Il a cependant estimé que cet optimisme devait être nuancé au regard des difficultés vraisemblables qui résulteront de l'application concrète du nouveau dispositif et qui appelleront une réponse infra-réglementaire sous la forme d'une circulaire ministérielle dont la rédaction s'annonce délicate.

De même, la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque est, pour l'essentiel, applicable du fait de la publication le 31 août 2004 de deux décrets : le premier dressant la liste des bibliothèques considérées comme accueillant du public et précisant les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés appelées à percevoir cette rémunération ; le second déterminant la contribution forfaitaire acquittée par l'Etat au regard du nombre d'usagers inscrits dans ces bibliothèques. En outre, la création de la Cité de l'architecture et du patrimoine est devenue effective grâce à la parution le 9 juillet 2004 du décret fixant le statut de l'établissement public. En revanche, le décret relatif au régime complémentaire d'assurance vieillesse applicable aux auteurs et traducteurs n'est pas encore paru.

M. Jacques Legendre, président, a ensuite déploré que la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ne soit toujours pas applicable, dans l'attente du décret en Conseil d'Etat permettant la création d'EPCC de caractère administratif. C'est la raison pour laquelle la commission vient de charger le rapporteur de la proposition de loi, M. Ivan Renar, d'une mission destinée à faire le bilan de l'application de ce texte.

Evoquant le secteur de la communication, le président a constaté que le contexte législatif relatif à l'audiovisuel avait profondément évolué du fait de l'adoption en 2004 de deux lois -« paquet télécom » et portant confiance dans l'économie numérique- qui ont bouleversé la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que modifiait la loi du 1er août 2000. Il a regretté que le renvoi de ces textes au fond à la commission des affaires économiques prive ainsi la commission des affaires culturelles du suivi de l'application du droit de l'audiovisuel. Pour ce qui concerne les lois les plus anciennes, il a déploré qu'un nombre important de dispositions restent inappliquées, indiquant que deux décrets en Conseil d'Etat sont encore attendus pour l'application de la loi de 1986 et 7 décrets pour celle de 2000. Relevant enfin que 5 rapports devaient être déposés par le Gouvernement sur le Bureau des assemblées, il a souligné la faible portée de ce type d'obligations dans les textes législatifs.

S'agissant du secteur de l'éducation, M. Jacques Legendre, président, a rappelé que la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, était entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire dès la rentrée scolaire de septembre. Bien que les dispositions de cette loi soient d'application directe, le ministre chargé de l'éducation nationale a adressé aux recteurs et inspecteurs d'académie une circulaire destinée à en préciser les modalités au sein des établissements scolaires. Il a indiqué que cette circulaire, très attendue et très médiatisée, avait notamment fixé les conditions d'organisation du dialogue entre les élèves, les familles et l'équipe éducative, avant l'engagement de toute procédure disciplinaire. Cette circulaire prévoit en outre que chaque chef d'établissement devra adresser au recteur de son académie avant la fin de l'année scolaire 2004-2005 un compte rendu faisant le bilan de l'application de la loi et des éventuelles difficultés rencontrées. Le président a fait état des deux premières décisions d'exclusion prises par des conseils de discipline, en application de la loi, dans l'académie de Mulhouse.

M. Ivan Renar a, à cet égard, regretté que la commission ne soit informée des conditions d'application de ce texte important que par voie de presse et a souhaité qu'elle puisse disposer d'informations plus précises sur les difficultés rencontrées dans les établissements scolaires sur l'ensemble du territoire.

M. Yannick Bodin a estimé qu'en dépit des inquiétudes suscitées par cette loi, la rentrée s'était plutôt bien déroulée et que la volonté du législateur était respectée. Il a également souhaité que la commission puisse disposer d'un véritable tableau de bord et d'explications du ministère de l'éducation nationale sur les décisions prises dans les différents établissements scolaires.

M. Jacques Legendre, président, s'est enfin réjoui de l'application de la loi du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire. Est en effet paru le 19 février 2004 un décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale -jusqu'à 750 euros d'amende- les manquements à l'obligation scolaire. Ce décret s'est accompagné d'une circulaire instituant dans chaque département une commission de suivi de l'assiduité scolaire et encadrant l'organisation et le fonctionnement des modules de soutien à la responsabilité parentale.

M. Ivan Renar a de nouveau formulé le souhait d'une meilleure information de la commission sur la réalité de l'absentéisme scolaire, particulièrement important le samedi matin en région parisienne.

M. Yannick Bodin a confirmé cet absentéisme dont l'augmentation en Ile-de-France est à mettre en relation avec la croissance du nombre de familles recomposées. Il a estimé indispensable que l'éducation nationale puisse prendre en compte ce phénomène de société.

Mme Annie David a souhaité savoir si la loi relative à l'obligation scolaire des moins de seize ans concernait l'enseignement dispensé par les familles en dehors des établissements scolaires.

Mme Muguette Dini lui a précisé que des contrôles très approfondis étaient effectués par les inspecteurs d'académie dans ce domaine, dont la préoccupation était notamment de veiller à protéger les enfants d'influences sectaires.

Mme Christiane Hummel a indiqué qu'elle avait été sollicitée en sa qualité de maire pour effectuer ces contrôles relevant de l'éducation nationale.

M. Jacques Legendre, président, a considéré que les inspecteurs d'académie ne devaient pas se décharger de leurs responsabilités en ce domaine sur les responsables locaux qui ne disposent pas des moyens nécessaires à ce contrôle.

Il a indiqué qu'il ferait part au ministre chargé de l'éducation nationale des préoccupations de la commission concernant ces dossiers.

Le président a enfin constaté que de nombreux textes importants et anciens demeuraient encore inapplicables dans le domaine de l'éducation -une quinzaine de décrets et arrêtés sont encore attendus dans ce secteur- ce qu'il a estimé extrêmement regrettable à l'heure où la commission du débat national sur l'avenir de l'école, présidée par M. Claude Thélot, vient de rendre son rapport en vue de la préparation d'une nouvelle loi d'orientation.

Abordant le secteur de la recherche, M. Jacques Legendre, président, a relevé que la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche était pour l'essentiel applicable grâce à l'opiniâtreté de son rapporteur, M. Pierre Laffitte, qui, par le dépôt d'un amendement, a permis d'accélérer la parution d'un décret et la transmission par le Gouvernement du rapport triennal prévu par le texte. Le rapporteur a, en outre, par le biais d'une question orale posée le 5 novembre 2003, proposé, dans le cadre de la réforme de l'Etat, que les décrets soient préparés en même temps que les projets de loi et suggéré que la rémunération des fonctionnaires au mérite trouve une application dans ce domaine.

Le président a enfin salué l'effort du ministère de la jeunesse et des sports pour l'application de la loi du 1er août 2003, adoptée avec la procédure d'urgence : son entrée en vigueur supposait la parution de 5 décrets en Conseil d'Etat, dont 4 ont été publiés au Journal officiel depuis le début de l'année 2004. Il a cependant déploré que le retard subsiste pour les lois les plus anciennes et notamment pour la loi du 6 juillet 2000 relative aux activités physiques et sportives, dite « loi Buffet », pour laquelle une dizaine de décrets sont encore attendus.

AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Mercredi 27 octobre 2004

M. Jean-Paul Emorine, président, a ensuite présenté à la commission une communication sur l'application des lois suivies par la commission des affaires économiques du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.

Après avoir souligné que, pour la première fois depuis longtemps, le président de la commission des affaires économiques était en situation de dresser un bilan positif de l'application des lois, il a exposé un double motif de satisfaction : en premier lieu, les ministères semblaient avoir pris la mesure du travail à accomplir et s'être donné les moyens d'atteindre cet objectif ; en second lieu, la commission avait joué un rôle peut-être discret, mais certainement déterminant, dans cette évolution.

Examinant, pour commencer, l'évolution quantitative des décrets attendus, il a estimé que l'évolution du travail réglementaire se caractérisait cette année par une spectaculaire remontée : avec 95 textes d'application publiés (soit 82 décrets, 6 arrêtés et 7 ordonnances, ces dernières ayant été recensées par la commission), contre 50 l'an dernier, cet indicateur retrouvait ainsi le niveau qui était le sien au début des années 1990 ; il a rappelé, en effet, que l'an dernier avait vu enregistrer le chiffre le plus faible depuis 1990, alors même qu'il se maintenait déjà, depuis six ans, à un niveau relativement bas.

Cette augmentation de la production réglementaire, a-t-il précisé, s'accompagne d'une production législative soutenue puisque, dans les secteurs suivis par la commission, 9 lois ont été examinées par le Parlement et promulguées au cours de l'année parlementaire, contre 11 lois l'an dernier ; ces lois récentes appellent la publication de 81 décrets.

Considérant que le chiffre des décrets publiés était, cette année, supérieur à celui des nouveaux décrets attendus, M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que, pour la première fois depuis de nombreuses années, le Gouvernement n'accumulait pas de retard, mais amorçait un début de rattrapage.

Il a cependant relevé que cette évolution, globalement très positive, laissait quelques points noirs, notamment dans les secteurs de l'agriculture et de l'environnement, où le rythme de publication des décrets ne semble pas s'être accéléré.

Il a ensuite salué l'évolution positive des délais de publication. Ainsi, 61,8 % des décrets publiés au cours de la période considérée ont suivi la parution de la loi dans un délai inférieur à un an (contre 10 % l'an dernier) ; et pour la première fois depuis longtemps, plus d'un cinquième des décrets publiés (soit le double de l'an dernier) remplissent l'objectif fixé par les circulaires du 1er juin 1990, du 2 janvier 1993 et du 30 janvier 1997 : que les décrets paraissent dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi.

M. Jean-Paul Emorine, président, s'est ensuite félicité de la fin d'une discrimination à l'encontre des mesures introduites par le Sénat, qui avait fait l'objet de l'indignation des sénateurs sous la XIe législature, et l'an dernier encore. Or, pour la XIIe législature, le taux d'application des mesures sénatoriales atteint cette année 44 % (et dépasse même celui des mesures prévues par le projet de loi initial qui n'est que de 32 %).

Evoquant ensuite l'application des lois adoptées après déclaration d'urgence, M. Jean-Paul Emorine, président, a regretté que malgré un léger progrès, elle reste, cette année encore, plutôt inférieure à la moyenne des autres lois, puisque 70 % seulement des lois adoptées après déclaration d'urgence avaient reçu tous leurs textes d'application (contre 74 % pour l'ensemble des lois).

Abordant ensuite le dépôt des rapports prévus par des dispositions législatives, il a également regretté qu'aucune amélioration n'ait été observée cette année pour ce volet, traditionnellement le plus mal traité, de l'application des lois, puisqu'aucun rapport n'a été enregistré en application des lois suivies par la commission des affaires économiques.

Quant aux lois promulguées cette année, a-t-il précisé, elles appellent la publication de 6 rapports supplémentaires, de sorte que, sur les 108 rapports attendus depuis 1988, 44 seulement ont été effectivement déposés, soit 40,7 %. La majorité de ces rapports reste donc en attente.

M. Jean-Paul Emorine, président, a ensuite salué une seconde évolution, non moins importante que l'évolution quantitative : celle des états d'esprit.

Il a estimé, en effet, qu'avec la circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation, les prémices d'un nouvel état d'esprit semblaient se dessiner au sein des ministères, rétablissant l'application des lois à la place qui lui est due.

Cette circulaire prévoit notamment :

- la désignation de hauts fonctionnaires responsables de la qualité de la réglementation ;

- l'adoption, par chaque ministère, d'une charte de la qualité de la réglementation ;

- l'élaboration d'un tableau prévisionnel des décrets en Conseil d'Etat pour les six mois à venir ;

- l'élaboration, pour chaque loi promulguée, d'un échéancier prévisionnel des décrets nécessaires, et sa transmission au Parlement.

Un an après la publication de cette circulaire, il a réalisé un premier bilan de son application :

- des responsables de la qualité de la réglementation ont été désignés au ministère de l'équipement, au ministère de l'agriculture, au ministère de l'emploi et au ministère de l'écologie et du développement durable ;

- la charte relative à la qualité de la réglementation, ainsi que les tableaux prévisionnels, ont été élaborés par le ministère de l'équipement, par celui de l'agriculture et par celui de l'emploi ;

- les services contactés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'ont pas été en mesure de donner des renseignements sur l'état d'avancement de l'application de la circulaire ;

- quant aux échéanciers de publication des décrets, ils sont établis régulièrement, dans les semaines suivant la publication de la loi. Ces tableaux ne sont pas transmis aux parlementaires, comme le prévoyait la circulaire, mais ils sont diffusés sur Internet.

Ainsi, même si sa mise en oeuvre, progressive, n'est pas encore totalement achevée, M. Jean-Pierre Emorine, président, a considéré que la circulaire du Premier ministre avait donné un cadre à la volonté politique affirmée par le Gouvernement et fixé les règles d'une meilleure information du Parlement.

Il a ensuite rappelé le panel de mesures destinées à faire pression sur les ministères en vue d'une plus rapide application des lois, adopté par la commission lors de sa réunion du 17 décembre dernier, sur proposition de son Bureau :

- En réponse à l'initiative de M. Jean-Pierre Raffarin de désigner, dans chaque ministère, un responsable de l'application des lois, la commission a procédé à la désignation, en son sein, de rapporteurs pour l'application de chaque loi en attente de décrets, qui ont animé le contrôle de leur application ;

- la commission a décidé d'organiser des auditions de ministres sur la question. La première, celle de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, s'est tenue le 12 février dernier, au cours de laquelle le ministre a accepté le principe d'une communication des projets de décrets aux rapporteurs de l'application des lois ;

- il a été rappelé aux rapporteurs la possibilité d'inscrire dans la loi un délai-limite pour la publication d'un décret.

A ces décisions, il convient d'ajouter deux initiatives du président Gérard Larcher en matière de communication : une lettre au Premier ministre pour le sensibiliser aux problèmes d'application des lois et lui adresser la note de synthèse de la commission ; un article publié dans la revue « Droit administratif ».

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé, par ailleurs, que l'Assemblée nationale avait quant à elle modifié son Règlement, reprenant en l'institutionnalisant la méthode adoptée de façon plus souple et informelle par la commission.

Il a estimé que par-delà les résultats pratiques qui étaient déjà sensibles, comme l'atteste l'évolution des chiffres, il était clair que le Parlement, longtemps tenu à l'écart des questions relevant du domaine réglementaire au nom du principe de la séparation des pouvoirs législatif et réglementaire, avait connu cette année un tournant historique vers un nouvel équilibre institutionnel en créant le précédent d'une sorte de « droit d'ingérence » dans le domaine réglementaire.

Il a ainsi considéré que sur de nombreux plans -les auditions de ministres, les différents contacts entre parlementaires et représentants des ministères et les courriers échangés à différents niveaux- un dialogue et une collaboration constructifs s'étaient instaurés entre les pouvoirs législatif et réglementaire.

Estimant que ce rôle de suivi de l'application des lois, que la commission s'était « inventé », un peu expérimentalement, l'an dernier par réaction à l'atonie réglementaire, semblait aujourd'hui avoir fait la preuve à la fois de sa légitimité et de son utilité, M. Jean-Paul Emorine, président, a conclu qu'il convenait de le pérenniser, de le renforcer si possible, de façon à ce que ce droit de regard et de pression du Parlement sur l'action réglementaire continue à s'exercer, dans les mêmes conditions.

Pour ce faire, il a proposé de continuer dans la voie que la commission s'était tracée l'an dernier ; notamment en poursuivant son programme d'auditions, avec M. Hervé Gaymard le 23 novembre prochain, et, en interrogeant également sur l'application des lois M. Serge Lepeltier, qui sera reçu sur les questions budgétaires le 3 novembre prochain.

Il s'est proposé d'essayer d'obtenir de leur part les mêmes avancées et la même collaboration que celles obtenues avec M. Gilles de Robien.

Quant aux rapporteurs de l'application des lois, ils ont été invités à maintenir la pression sur les ministères, par tous les moyens qu'ils jugeraient efficaces (courriers, rencontres, questions, interventions...) et à rendre compte en commission des informations obtenues chaque fois qu'ils estimeraient qu'un bilan d'étape pouvait être utile à l'information des commissaires.

A l'issue de cet exposé, M. Gérard César a regretté que les délais d'application des lois votées après déclaration d'urgence n'aient pas été améliorés. Il a souhaité que l'attention du Premier ministre soit attirée sur ce point et émis des doutes sur l'utilité du recours à une telle procédure dès lors que la mise en oeuvre des lois concernées ne bénéficiait d'aucune accélération.

Après avoir stigmatisé l'inflation législative, M. François Fortassin a suggéré que le Parlement fasse figurer dans les textes de lois une clause prévoyant l'abrogation, à l'issue d'un délai d'un an, des dispositions n'ayant pas reçu leurs textes d'application.

MM. Jean-Marc Pastor, Jean-Paul Emorine, président, et Dominique Mortemousque ont, quant à eux, insisté sur la nécessité de mieux faire connaître à l'opinion publique les apports du Sénat et de valoriser ses travaux.

Regrettant lui aussi l'inflation législative et ses effets bloquants sur les ouvrages en cours, M. Roland Ries a enfin appelé de ses voeux un toilettage du droit en vigueur de façon à en éliminer les dispositions non applicables.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mercredi 27 octobre 2004

M. Serge Vinçon, président, a ensuite présenté un bilan du contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2004. Il a rappelé que l'essentiel de l'activité législative de la commission est consacré à l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux qui n'entraînent pas, la plupart du temps, de textes d'application, sauf lorsqu'ils impliquent une modification, simultanée ou consécutive, de la législation interne. Au cours de l'année parlementaire écoulée, le Sénat a ainsi adopté en séance publique 35 accords internationaux, relevant de la compétence de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Durant l'année parlementaire 2003-2004, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé, en tant que commission saisie au fond, à l'examen d'un seul projet de loi distinct de ceux autorisant la ratification ou l'approbation d'accords et traités internationaux, il s'agit du texte relatif au contrat de volontariat civil de solidarité internationale, encore en navette entre les deux assemblées.

Deux textes de loi adoptés lors de sessions antérieures étaient encore en attente de textes d'application. Tout d'abord la loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries. Le décret du 10 février 2004 a fait application de l'article 2 de la loi concernant le bénéfice, par les personnels ouvriers de GIAT, recrutés par les collectivités publiques ou les établissements publics, des dispositions réglementaires régissant les agents de même catégorie.

Enfin, la loi du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, reste encore dans l'attente de deux dispositions réglementaires d'application concernant la possibilité d'une prime de fidélité pour les réservistes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle (article 22 de la loi) et la définition des catégories d'activités du service de défense (article 32).

La commission a pris acte de la communication de son président sur le contrôle d'application des lois pour l'année parlementaire 2003-2004.

AFFAIRES SOCIALES

Jeudi 28 octobre 2004

La commission a entendu une communication de son président sur le contrôle de l'application des lois du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.

M. Nicolas About, président, a rappelé que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes présentent, chaque année, un bilan de l'application des lois intervenues dans leur domaine de compétences, dont la synthèse fait l'objet d'une communication du Président du Sénat en Conférence des présidents et est annexée au bulletin des commissions. Cet exercice est fondamental pour mesurer le degré de difficulté pratique d'application de la législation et donner une vision panoramique de la réalité de l'entrée en vigueur des lois adoptées cette année et au cours des précédentes sessions.

Le bilan de l'année parlementaire écoulée, allant du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004, montre que, sur les quarante lois adoptées par le Parlement, neuf ont relevé, au fond, de la compétence de la commission.

L'une d'entre elles résulte d'une initiative parlementaire : la proposition de loi déposée par M. Alain Gournac relative à la relance de la négociation collective en matière de licenciements collectifs ; le texte adopté étant d'application directe, la loi est pleinement entrée en vigueur. Parmi les huit autres lois votées, seule celle relative à la réforme du RMI et à la création du RMA est intégralement applicable et ce, quatre mois seulement après sa promulgation. En revanche, quatre textes ne sont que partiellement applicables et trois n'avaient reçu, au 30 septembre 2004, aucun texte d'application : les lois relatives à la caisse de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à la politique de santé publique et à la réforme de l'assurance maladie.

M. Nicolas About, président, a considéré que cette dernière situation n'est pas anormale et qu'elle s'explique par le caractère très récent de l'adoption de ces textes. Elle est toutefois préoccupante car certaines de leurs dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2005 et il devient donc urgent de publier les mesures d'application qui s'y rapportent. Plusieurs décrets ont d'ailleurs été publiés depuis le 1er octobre dernier dans cet objectif.

Abordant ensuite les quatre textes qui ne sont que partiellement applicables (loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, protection de l'enfance, formation professionnelle et dialogue social, bioéthique), il a observé que leur taux d'applicabilité est très faible puisqu'ils n'ont reçu, suivant les cas, que 2 % à 50 % de leurs mesures d'accompagnement.

Il a précisé d'ailleurs, comme l'an dernier déjà, que l'urgence demandée par le Gouvernement sur un texte ne constitue pas un gage de rapidité de publication des décrets. En témoignent les lois « caisse de solidarité pour l'autonomie » ou « réforme de l'assurance maladie ».

M. Nicolas About, président, a ensuite évoqué le cas des lois promulguées lors des précédentes sessions, pour déplorer la dégradation de la situation observée cette année. Certes, trois textes de la session 2002-2003 sont désormais totalement applicables, mais si l'on expertise les 47 lois adoptées entre 1997 et 2003, on constate que 23 seulement sont en vigueur, soit moins de la moitié, alors que ce taux était de 55,3 %, l'an dernier. Il a ajouté toutefois que 22 autres lois sont désormais partiellement applicables, ce qui signifie, par élimination, que deux textes, adoptés l'un et l'autre en 1999, demeurent totalement inapplicables, en l'absence de tout dispositif d'accompagnement (la loi créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération » et celle portant création des chèques-vacances).

En revanche, et c'est un point plus positif, il a observé que le délai moyen de parution des mesures réglementaires s'établit, cette année, à une durée comprise entre six mois et un an à compter de la promulgation du texte de loi auquel elles se rapportent. Ce délai s'est considérablement raccourci par rapport à l'an dernier, grâce à la publication rapide de certains des décrets requis par la loi portant réforme des retraites, conformément aux engagements du Gouvernement.

Sa dernière observation a porté sur l'activité législative intense en matière sociale, qui conduit à introduire des mesures parallèles, voire concurrentes, simultanément dans plusieurs textes en discussion. Si la plus grande vigilance n'est pas portée au suivi de ces textes, ils peuvent aboutir à des dispositifs contradictoires qui rendent forcément impossible leur application ultérieure.

La commission a donné acte au président de sa communication.

FINANCES

Mercredi 27 octobre 2004

La commission a ensuite entendu une communication de M. Jean Arthuis, président, sur le contrôle de l'application des lois du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.

M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord rappelé qu'il s'agissait d'un autre aspect du devoir de contrôle parlementaire de l'exécutif qui permettait de mesurer les difficultés pratiques d'application de certains dispositifs législatifs.

Il a souligné que le rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois mettait, chaque année, en évidence la longueur excessive des délais de parution des mesures réglementaires d'application des textes législatifs.

M. Jean Arthuis, président, a alors présenté ses principales observations.

Il a constaté, dans un premier temps, une amélioration certaine pour les lois récentes, particulièrement pour ce qui concerne les textes votés au cours des douze derniers mois, pour lesquels les améliorations constatées lors du précédent rapport semblaient se confirmer.

Il a attribué ce mouvement aux effets conjugués d'un effort de l'exécutif et d'un suivi particulier de la part des parlementaires.

Il a rappelé, à cet effet, la demande du Premier ministre, lors du Conseil des ministres du 31 décembre 2003, préconisant que soient annoncées, dès la préparation de la loi, les principales mesures qu'elle exigera et d'établir au moment de sa promulgation un échéancier précis de son application réglementaire.

Par ailleurs, M. Jean Arthuis, président, a souligné l'effet positif du travail effectué par le rapporteur général, M. Philippe Marini, dont la publication du rapport d'information sur l'application de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, permettait de mieux appréhender les difficultés rencontrées par l'exécutif et de proposer rapidement des solutions.

Il a encouragé les commissaires présents à recourir dès que possible à ce type d'analyse dans le cadre du contrôle de leurs domaines respectifs.

Dans un deuxième temps, M. Jean Arthuis, président, a déploré que le « stock ancien » ne soit toujours pas en voie de résorption.

Se satisfaisant, tout d'abord, de l'applicabilité complète de trois lois anciennes, il a immédiatement constaté que ce « stock ancien » enflait légèrement du fait de la prise en compte dans ce total de lois particulièrement « lourdes » nécessitant de nombreux textes réglementaires (dont la loi de sécurité financière précitée).

Il a relevé une autre piste d'explication au travers de situations qui paraissaient aujourd'hui sans issue, en citant le cas exemplaire de l'article 5 de la loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, pour lequel une convention fiscale devait régler les problèmes liés aux cas de doubles impositions. Il est apparu que la signature d'une telle convention amènerait pour les contribuables à une augmentation significative de leur imposition, ce qu'ils refusaient évidemment. Ainsi, malgré les négociations régulières entre l'Etat et le territoire, la situation restait figée.

Dans un troisième et dernier temps, M. Jean Arthuis, président, a noté la progression significative, 14 en 2004 contre 6 en 2003, des demandes législatives d'encadrement réglementaire qui devenaient sans objet, soit que le dispositif était rapidement remplacé par de nouvelles dispositions, soit que l'application de la mesure au regard de la pratique ne posait pas de problème particulier.

A titre d'exemple, il a cité l'article 85 de la loi de finances pour 2002, adoptée en décembre 2001, qui tendait à la modernisation et à la transparence des opérations de développement des entreprises, et dont un décret devait définir le type et les moyens de l'information des autorités fiscales en matière de transfert de créances, la gestion du recouvrement de l'impôt sur les sociétés devant être transférée à la Direction générale des impôts en novembre prochain, celle-ci disposant déjà des informations nécessaires au suivi de ces transferts de créances. Par voie de conséquence, ledit décret n'était donc plus utile.

M. Jean Arthuis, président, a suggéré qu'il était possible d'y voir là la traduction d'un manque de préparation des projets qui étaient soumis au Parlement, ou alors était-ce simplement la versatilité de la matière législative qui était en cause ?

M. Jean Arthuis, président, a estimé, en conclusion, qu'il apparaissait que le contrôle parlementaire portait ses fruits et, qu'à terme, de nouvelles pratiques pouvaient se mettre en place. Ainsi, une préparation plus en amont des textes soumis au Parlement, une visibilité meilleure du calendrier de leur mise en oeuvre, associées à un contrôle plus présent, devaient permettre une plus grande efficacité de l'action gouvernementale et un plus grand respect du travail législatif.

La commission lui a alors donné acte de sa communication.

LOIS

Mercredi 27 octobre 2004

La commission a tout d'abord entendu M. Jean-Jacques Hyest, président, sur l'application des lois du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la commission avait été saisie au fond de 16 lois au cours de la session parlementaire 2003-2004, soit 40 % du total des lois votées, exclusion faite de celles portant approbation de conventions, traités et accords internationaux, contre 33 % lors de la session 2002-2003 et 50 % lors de la session 2001-2002. Il a déploré que seules trois d'entre elles, toutes trois d'origine sénatoriale, fussent le fruit d'une initiative parlementaire : la loi du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale, la loi du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et la loi du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a relevé que 5 de ces 16 lois étaient d'application directe, 1 était devenue entièrement applicable au cours de la session, 4 étaient partiellement applicables, 6 n'avaient encore fait l'objet d'aucune des mesures d'application prévues, 4 d'entre elles ayant toutefois été adoptées au cours de la session extraordinaire. Il a ajouté que, du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004, 26 des 183 mesures prévues avaient été prises pour l'application des lois votées au cours de cette même période, soit un très faible taux de 11,5 %, contre 12 % pour la session 2002-2003, 14 % pour la session 2001-2002 et 30 % pour la session 2000-2001.

En revanche, il a observé que 4 lois adoptées au cours des précédentes sessions et ayant fait l'objet d'un examen au fond par la commission étaient devenues applicables en raison de la parution de l'ensemble des mesures réglementaires requises : la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la loi du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce, la loi constitutionnelle du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen et la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

Il a indiqué qu'au total, 17 lois adoptées lors de la onzième législature et 16 lois examinées au fond par la commission depuis le début de la douzième législature demeuraient partiellement applicables ou non applicables.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que les lois habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures législatives, étaient d'application directe, l'utilisation de l'habilitation étant facultative et non pas obligatoire. Il a observé que les ordonnances prévues par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit avaient pratiquement toutes été prises et qu'elles acquerraient une valeur législative après leur ratification par la deuxième loi de simplification du droit en cours d'examen au Parlement.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a dressé un bilan plus précis de la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'asile, au référendum local, au traitement automatisé des empreintes digitales et photographies des étrangers sollicitant un visa ou encore à la sécurité intérieure.

Il s'est par ailleurs félicité que le Gouvernement, conformément à un engagement pris au cours des débats parlementaires, ait mis fin, par un décret du 4 mai 2004, à l'incompatibilité entre les activités d'avocat et celles de collaborateur d'un député ou d'un sénateur.

En conclusion, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que ce bilan annuel permettait non seulement de vérifier le respect de la lettre, de l'esprit et des délais d'application de la loi, mais aussi de mettre en exergue la nécessité de la modifier ou de la compléter, citant en exemple un amendement au projet de loi de simplification du droit présenté par M. Jean-René Lecerf afin de rendre applicable à certaines collectivités d'outre-mer la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Se félicitant du rôle de précurseur joué par le Sénat, il a indiqué, d'une part, que l'Assemblée nationale avait modifié son Règlement en 2004 afin de confier à chaque rapporteur d'un projet ou d'une proposition de loi le soin de faire à intervalle régulier un contrôle de son application et d'interpeller le Gouvernement lorsque des difficultés ou des retards apparaîtraient, d'autre part, qu'à la suite d'une circulaire du Premier ministre relative à la qualité de la réglementation, le site Internet Légifrance, sous l'autorité du Secrétariat Général du Gouvernement, présentait désormais des échéanciers des décrets d'application des lois.

La commission a donné acte au président de sa communication.

ANNEXE N° 2 :
STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2003-2004 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES

1. Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
(hors lois portant approbation de traités et conventions)

2. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois portant approbation de traités et conventions), depuis l'instauration de la session unique

3. Application en fin d'année parlementaire des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique

Répartition par commissions

2003-2004

Commissions au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Application directe

-

1

-

1

2

5

-

9

23 %

Applicables

1

-

-

1

-

1

-

3

8 %

Partiellement applicables

-

3

-

4

2

4

-

13

33 %

Non applicables

-

5

-

3

1

6

-

15

38 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

1

9

-

9

5

16

-

40

100 %

2002-2003

Commissions au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Application directe

2

1

2

1

2

5

-

13

24 %

Applicables

1

1

-

1

-

4

-

7

13 %

Partiellement applicables

1

1

-

3

2

3

-

10

18 %

Non applicables

2

7

2

3

4

6

1

25

45 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

6

10

4

8

8

18

1

55

100 %

2001-2002

Commissions au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Application directe

2

1

-

2

3

5

-

13

33 %

Applicables

1

-

-

1

-

1

-

3

8 %

Partiellement applicables

1

1

-

6

3

3

1

15

38 %

Non applicables

-

-

-

1

-

8

-

9

23 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

4

2

-

10

6

17

1

40

100 %

2000-2001

Commissions au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Application directe

-

1

1

1

4

8

-

15

36 %

Applicables

-

-

-

-

1

1

-

2

5 %

Partiellement applicables

-

2

-

3

2

2

-

9

21 %

Non applicables

1

4

-

4

2

5

-

16

38 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

1

7

1

8

9

16

-

42

100 %

1999-2000

Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

1

2

-

3

1

14

21

39 %

Applicables

-

-

-

1

-

3

4

8 %

Partiellement applicables

2

2

1

2

2

-

9

17 %

Non applicables

3

-

1

-

3

12

19

36 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

6

4

2

6

6

29

53

100 %

1998-1999

Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

1

2

1

2

4

5

15

33 %

Applicables

-

2

-

-

-

3

5

11 %

Partiellement applicables

2

1

-

1

3

2

9

20 %

Non applicables

3

5

-

4

-

5

17

36 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

6

10

1

7

7

15

46*

100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1997-1998

Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

2

1

-

1

9

13

29 %

Applicables

-

1

-

1

-

5

7

15 %

Partiellement applicables

-

1

1

5

4

2

13

28 %

Non applicables

1

4

1

2

0

5

13

28 %

Total

1

8

3

8

5

21

46

100 %

1996-1997

Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

-

-

2

1

5

8

24 %

Applicables

-

2

-

-

-

4

6

18 %

Partiellement applicables

-

2

1

3

3

2

11

34 %

Non applicables

2

2

-

2

1

1

8

24 %

Total

2

6

1

7

5

12

33*

100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1995-1996

Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

1

1

1

14

18

35

51 %

Applicables

-

-

-

1

-

2

3

4 %

Partiellement applicables

-

2

-

3

7

2

14

21 %

Non applicables

1

6

-

1

1

7

16

24 %

Total

1

9

1

6

22

29

68

100 %

4. Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004)

Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

3

-

21

6

-

-

30

30 %

De plus d'1 mois à 3 mois

1

0

-

3

3

1

-

8

8 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

0

-

25

11

2

-

38

37 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

6

-

-

1

18

-

25

25 %

TOTAL

1

9

-

49

21

21

-

101

100 %

Délais moyen, minimal et maximal : non disponible

Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

-

-

-

-

-

-

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

2

-

1

-

3

11 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

1

-

7

-

3

-

11

41 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

12

-

-

-

1

-

13

48 %

TOTAL

-

13

-

9

-

5

-

27

100 %

Délai moyen : 6 mois (Délai minimal : 1 mois 4 jours ; Délai maximal : 9 mois)

Total des mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

3

-

21

6

-

-

30

23 %

De plus d'1 mois à 3 mois

1

0

-

5

3

2

-

11

9 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

1

-

32

11

5

-

49

38 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

18

-

-

1

19

-

38

30 %

TOTAL

1

22

-

58

21

26

-

128

100 %

Délais moyen, minimal et maximal : non disponible(du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

1

1

2

-

4

7 %

De plus d'1 mois à 3 mois

1

7

-

9

-

8

-

25

46 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

1

-

8

2

5

-

16

30 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

-

-

3

6

-

-

9

17 %

TOTAL

1

8

-

21

9

15

-

54

100 %

Délai moyen : 3 mois 17 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois 16 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

-

-

4

-

4

22 %

De plus d'1 mois à 3 mois

1

-

-

4

-

2

-

7

39 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

2

-

3

-

-

-

5

28 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

-

-

1

1

-

-

2

11 %

TOTAL

1

2

-

8

1

6

-

18

100 %

Délai moyen : 2 mois 23 jours (Délai minimal : 3 jours ; Délai maximal : 9 mois 6 jours)

Total des mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

1

1

6

-

8

11 %

De plus d'1 mois à 3 mois

2

7

-

13

-

10

-

32

44 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

3

-

11

2

5

-

21

29 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

-

-

4

7

-

-

11

15 %

TOTAL

2

10

-

29

10

21

-

72

100 %

Délai moyen : 3 mois 10 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois 6 jours)

(du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002)

Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

11

3

-

-

14

10 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

35

3

1

-

39

28 %

De plus de 3 mois à 6 mois

10

2

-

35

9

8

4

68

48 %

De plus de 6 mois à 1 an

1

-

-

10

1

8

-

20

14 %

TOTAL

11

2

-

91

16

17

4

141

100 %

Délai moyen : 3 mois 17 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois 6 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

-

1

-

-

1

2 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

9

-

2

-

11

20 %

De plus de 3 mois à 6 mois

4

-

-

17

-

11

-

32

57 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

-

-

6

1

5

-

12

21 %

TOTAL

4

-

-

32

2

18

-

56

100 %

Délai moyen : 4 mois 15 jours (Délai minimal : 6 jours ; Délai maximal : 8 mois 21 jours)

Total des mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

11

4

-

-

15

8 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

44

3

3

-

50

25 %

De plus de 3 mois à 6 mois

14

2

-

52

9

19

4

100

51 %

De plus de 6 mois à 1 an

1

-

-

16

2

13

-

32

16 %

TOTAL

15

2

-

123

18

35

4

197

100 %

Délai moyen : 3 mois 25 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois 6 jours)

(du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001)

Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

3

4

1

-

8

8 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

15

5

-

-

20

21 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

13

-

6

6

24

-

49

52 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

3

-

8

1

6

-

18

19 %

TOTAL

-

16

-

32

16

31

-

95

100 %

Délai moyen : 4 mois (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois 26 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

1

-

1

-

2

7 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

4

1

1

-

6

22 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

6

-

5

-

6

-

17

63 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

1

-

-

-

1

-

2

7 %

TOTAL

-

7

-

10

1

9

-

27

100 %

Délai moyen : 3 mois 14 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 6 mois 7 jours)

Total des mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

4

4

2

-

10

8 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

19

6

1

-

26

21 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

19

-

11

6

30

-

66

54 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

4

-

8

1

7

-

20

16 %

TOTAL

-

23

-

42

17

40

-

122

100 %

Délai moyen : 3 mois 26 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois 26 jours)

ANNEXE N° 3 :
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES :
LES CAUSES DE RETARDS DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE

Les différentes causes invoquées pour expliquer les retards sont les suivantes :

 Une surcharge de travail des services ministériels

Certains ministères -notamment celui de l'agriculture- allèguent comme explication pour les retards dans la préparation des textes réglementaires la charge de travail due à la préparation des textes législatifs en chantiers.

Des concertations ou négociations laborieuses

- Ainsi, à l'article 34 de la loi du 22 juin 1989, le décret sur les conditions dans lesquelles des ingénieurs et techniciens non vétérinaires peuvent réaliser certaines interventions n'a pu aboutir, faute de consensus.

- A l'article 7 de la loi du 8 juin 1999, c'est encore la concertation avec les professionnels qui freine la publication du décret sur les règles de construction et d'aménagement des locaux quant à leur résistance aux insectes xylophages.

- Ce sont parfois des désaccords entre ministères qui constituent la pierre d'achoppement des projets de décrets : c'est le cas notamment de l'article 91 II de la loi du 2 février 1995, de l'article 24 III de la loi du 30 décembre 1996, de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2003.

Des difficultés techniques

- D'épineux problèmes de sécurité juridique bloquent la finalisation du décret d'application de l'article 94 de la loi du 2 février 1995 relatif à l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation.

- Le décret prévu à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1999 précisant les limites au trafic d'hélicoptères n'est toujours pas paru en raison de difficultés techniques.

- C'est aussi le cas du décret prévu pour l'application de l'article 56 de la loi du 2 février 1995 relatif à l'interdiction d'introduire des espèces non indigènes dans le milieu naturel.

 La prise en compte d'observations du Conseil d'Etat

- Le projet de décret rédigé en application de l'article  8 de la loi du 6 janvier 1999, relatif à l'amende que les propriétaires d'un animal doivent verser en cas de non-paiement des frais de fourrière, a dû être abandonné suite aux observations du Conseil d'Etat.

- Le projet de décret rédigé en application de l'article 59 de la loi du 3 janvier 2003, relatif aux garanties financières pour les éoliennes, a fait l'objet d'un certain nombre de demandes de correction par le Conseil d'Etat.

- Le projet de décret rédigé en application de l'article 194 de la loi du 13 décembre 2000, relatif à la protection des occupants de logements foyers, a été rejeté par Conseil d'Etat.

 L'attente de l'adoption de nouvelles mesures législatives

L'application des articles 9, 92 et 79 de la loi du 9 juillet 1999 est suspendue dans l'attente de l'adoption du projet de loi sur le développement des territoires ruraux ; de même, l'application des articles 4, 15, 21, 23 et 31 V de la loi du 26 juillet 2000.

Quant à l'article 28 de la loi du 18 novembre 1997, pour lequel le décret d'application n'a pas encore été publié, il est en attente d'une modification législative.

ANNEXE N° 4 :
COMMISSION DES LOIS ET COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES :
LES ORDONNANCES

En marge de l'application proprement dite des lois par la prise de textes réglementaires, les lois d'habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures législatives, doivent faire l'objet d'un traitement particulier. Ces lois sont en effet d'application directe, leur applicabilité n'étant pas conditionnée par la mise en place d'un dispositif réglementaire, le gouvernement étant libre de prendre ou non les ordonnances relevant du champ de l'habilitation.

I. COMMISSION DES LOIS

LOI N° 2003-591 DU 2 JUILLET 2003 HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

Cette loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures de simplification et de codification dans des domaines législatifs particulièrement variés. L'adoption d'une quarantaine d'ordonnances sur le fondement de cette loi était prévue.

La quasi-totalité des habilitations a été utilisée par le Gouvernement, dans les délais et les conditions prévues par cette loi. Si quelques ordonnances ont été prises dans le cadre de la session 2002-200315(*), la plupart d'entre elles ont été publiées lors de la présente session.

1. Les ordonnances prises sur la base de la loi d'habilitation au cours de la présente session

Trente-et-une ordonnances ont été prises par le Gouvernement au cours de la présente session.

a. Les ordonnances de simplification

Les ordonnances de simplification prises sur la base de la loi d'habilitation étaient enserrées dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi :

- l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail (8° de l'article 24 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 28 janvier 2004. Un décret n° 2003-1371 du 31 décembre 2003 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le code du travail a été adopté afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance ;

- l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce (article 19 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 4 février 2004 ;

- l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale (articles 16, 17 et 18 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 3 mars 2004. Un décret n° 2004-134 du 12 février 2004 est venu modifier certaines dispositions du code électoral afin de prendre en compte, au niveau réglementaire, les modifications apportées par cette ordonnance ;

- l'ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse (2° de l'article 13 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 3 mars 2004. Cette ordonnance a donné lieu à l'adoption du décret n° 2003-1189 du 11 décembre 2003 modifiant en conséquence les dispositions réglementaires du code rural ;

- l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs (articles 14 ; 1°, 2 , 4°, 6° de l'article 24 et 10° de l'article 25 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 mars 2004. Trois décrets ont été adoptés en application de cette ordonnance : le décret n° 2004-197 du 2 mars 2004 (pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance) portant dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale, le décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise, ainsi que le décret n° 2004-402 du 6 mai 2004 modifiant les modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales (pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance) ;

- l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux (article 8 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 mars 2004 ;

- l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives (articles 7 et 3 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 17 mars 2004. Deux décrets n° 2003-1257 et n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 sont venus modifier respectivement les dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative pour prendre en compte la suppression de l'obligation de timbrer les requêtes, et l'annexe III du code général des impôts relative au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- l'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole (article 19 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 5 mai 2004. En application de cette ordonnance, le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 est venu modifier les dispositions du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;

- l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs (article 4 de la loi). Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un dépôt de projet de loi de ratification spécifique, contrairement aux autres ordonnances. En revanche, sa ratification est prévue par l'article 51 du projet de loi de simplification du droit, déposé à l'Assemblée nationale le 17 mars 2004, dans les délais prévus. Cette ordonnance a pour objet, d'une part, de simplifier les conditions d'entrée en vigueur des actes législatifs et réglementaires, et d'autre part, de donner à la publication sous forme électronique de ces textes la même valeur juridique que la publication sous forme papier.

En application de ce texte, le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique, a exclu ce type de publication pour les actes se rapportant à la nationalité (perte, acquisition, réintégration, déchéance) ou au nom (changement, francisation) des personnes de la publication électronique au Journal officiel. Le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel a prévu que pouvaient entrer en vigueur par le seul effet de leur publication sous forme électronique certains actes réglementaires, autres que les ordonnances, tels que ceux à l'organisation administrative de l'Etat, à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat et ceux portant délégations de signature au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics, ou les actes réglementaires relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et militaires. Sont également notamment concernés les actes individuels pris par le ministre de l'économie dans le domaine de la concurrence, les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autre que ceux « intéressant la généralité des citoyens » ;

- l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 26 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat, dans les délais impartis, le 16 juin 2004 ;

- l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles (2° et 3° de l'article 27 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat et annexé au procès-verbal de la séance du 28 juin 2004 ;

- l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques (article 23). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat et annexé au procès-verbal de la séance du 28 juin 2004 ;

- l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale (articles 7 et 10 de la loi). Ces mesures de simplification fiscale concernent pour l'essentiel les usagers de l'administration. Toutefois, l'ordonnance est également venue modifier les dispositions de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur afin de consacrer le caractère bénévole des fonctions de délégués du Médiateur. Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 24 juin 2004, dans les délais impartis par la loi d'habilitation ;

- l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce (article 19 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 7 juillet 2004 ;

- l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales (article 15 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 7 juillet 2004 ;

- l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public-privé (article 6 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2004.

Le contenu de l'ordonnance avait été fortement encadré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 qui, en son considérant n° 18, a précisé que les dérogations apportées aux règles générales régissant la commande publique devaient être réservées « à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ». Le texte de l'ordonnance tient compte de cette réserve d'interprétation ;

- l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (article 6 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2004 ;

- l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole, simplification et harmonisation des modalités d'organisation et de contrôle ainsi que de la procédure contentieuse applicables aux élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux (articles 19 ; 2° de l'article 27 et d) du 1° de l'article 2de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2004 ;

- l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (3° de l'article 24 et article 25 et de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 15 septembre 2004 ;

- l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales (article 19). Un projet de loi de ratification a été déposé le 15 septembre 2004 au Sénat ;

- l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale (4° de l'article 26 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2004 ;

- l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse (6° de l'article 15 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2004 ;

- l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des établissements locaux d'enseignement (article 29 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 22 septembre 2004 ;

- l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (article 12 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 22 septembre 2004 ;

- l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce (1° de l'article 27 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 23 septembre 2004 ;

- l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé le 29 septembre 2004 à l'Assemblée nationale.

b. Les ordonnances de codification

 Quatre ordonnances devaient être prises par le Gouvernement afin de modifier ou de créer la partie législative de quatre codes.

Deux ordonnances devaient être prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 3 janvier 2004, et ont été effectivement adoptés dans ce délai :

- l'ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural (1° de l'article 32 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé le 3 mars 2004 à l'Assemblée nationale ;

- l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales (2° de l'article 32 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 mars 2004.

Deux ordonnances devaient être prises dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, soit avant le 3 juillet 2004, et ont été adoptées dans ce délai :

- l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du Patrimoine (1° de l'article 33 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau du Sénat le 12 mai 2004. ;

- l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche (2° de l'article 33 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau du Sénat le 26 août 2004.

 L'une des ordonnances prévues par l'article 34 de la loi d'habilitation a d'ores et déjà été adoptée, bien que le délai d'habilitation n'expire que le 3 janvier 2005 : l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat.

Cette ordonnance a cependant un objet particulièrement restreint par rapport à l'habilitation accordée au Gouvernement. Elle tend à permettre, au plus vite, la réalisation d'opérations de cessions de certains biens immobiliers de l'Etat. Toutefois, une nouvelle ordonnance, utilisant l'intégralité de l'habilitation conférée au Gouvernement, devrait être prise. Lors de l'examen du projet de loi de simplification par le Sénat, le 15 octobre 2004, le terme de l'habilitation a été repoussé de six mois afin de créer un « code des propriétés publiques ».

2. La ratification des ordonnances

Rappelons que les ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution doivent conduire le Gouvernement à déposer, dans le délai qu'elles fixent, un projet de loi de ratification, à peine de caducité. Ce délai a été fixé uniformément par la loi du 2 juillet 2003 à trois mois, ce délai ayant pour point de départ la date de publication de chaque ordonnance au Journal officiel.

Cette obligation constitutionnelle a été satisfaite pour l'ensemble des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi d'habilitation jusqu'au mois de juillet 2004. Les autres ordonnances devront donc impérativement donner lieu au dépôt, dans les délais impartis, de projets de loi de ratification.

Toutefois, la ratification formelle des ordonnances n'est pas imposée par la Constitution. L'absence de ratification d'une ordonnance n'a en effet comme conséquence que de maintenir la nature réglementaire de cet acte pris par le pouvoir réglementaire dans le domaine de la loi. Pour autant, le Conseil constitutionnel a admis qu'une ordonnance pouvait faire l'objet d'une ratification implicite ou impliquée, alors même que le projet de loi de ratification déposé devant le Parlement n'aurait pas été adopté par lui.16(*)

Dans un souci de simplification du droit et dans le but d'assurer la sécurité juridique des dispositions prises par ordonnance, le Gouvernement s'est néanmoins engagé, lors de la discussion de la loi du 2 juillet 2003, à permettre au Parlement de ratifier de manière expresse chacune des ordonnances prises sur son fondement. De fait, le projet de loi de simplification du droit, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004, prévoyait, dans son article 51, la ratification expresse des ordonnances suivantes, tout en y apportant, le cas échéant, certaines modifications :

l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;

l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant ;

l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ;

l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ;

l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;

l'ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural ;

l'ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse ;

- l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs ;

l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ;

l'ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ;

l'ordonnance n°2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole ;

- l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;

l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ;

l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. ;

l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ;

l'ordonnance n°2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques ;

l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ;

l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce ;

l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.

Lors de l'examen du projet de loi de simplification du droit en première lecture par le Sénat, les ordonnances prévues par la loi du 2 juillet 2003 prises depuis le 10 juin 2004 ont été ratifiées (13 ordonnances).

Ces ratifications expresses ont notamment permis au Parlement de modifier les ordonnances. Ainsi, l'ordonnance précitée du 24 juin 2004 portant réforme du droit des valeurs mobilières comme l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ont fait l'objet de modifications de fond importantes. Le Parlement est en effet en mesure d'apporter aux dispositions qui sont prises par ordonnance dans le domaine de la loi les modifications qu'il juge souhaitables ou nécessaires.

3. Les habilitations non utilisées

Certaines habilitations prévues par la loi du 2 juillet 2003 n'ont pas été utilisées par le Gouvernement pendant la présente session.

 En effet, certaines habilitations courent jusqu'au 3 juillet 2005. Les ordonnances concernées sont celles devant être prises en application :

- des 3° et 4° de l'article 33 (adoption de la partie législative du code du tourisme et du code de l'organisation judiciaire). Au surplus, le Gouvernement serait à nouveau autorisé à intervenir par ordonnance en vertu de l'article 58 du projet de loi précité, pour une durée de dix-huit mois, afin de procéder à la refonte du code de l'organisation judiciaire ;

- de l'article 34 (codification à droit non constant des dispositions relatives au code de l'artisanat, au code du domaine de l'Etat, au code monétaire et financier, au code de la défense nationale). L'habilitation à créer le code de l'artisanat a été prorogée lors de l'examen au Sénat, le 15 octobre 2004, du projet de loi de simplification du droit.

 Certaines habilitations n'ont pu être utilisées par le Gouvernement dans les délais impartis par la loi du 2 juillet 2003, mais figurent à nouveau dans le projet de loi de simplification du droit, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004. Il s'agit :

- de l'habilitation donnée au Gouvernement afin d'assurer la transposition des directives communautaires en matière de passation de marchés publics, prévue par le 2° de l'article 5 de la loi. Les directives communautaires en la matière n'ayant pas été adoptées par les institutions communautaires dans les délais initialement prévus, les mesures de transposition nationales n'ont pu être encore prises. Une habilitation similaire figure actuellement à l'article 46 du projet de loi précité, l'ordonnance devant intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi ;

- de l'habilitation donnée au Gouvernement afin de substituer des régimes de déclaration à certains régimes d'autorisation préalables auxquels sont soumises les entreprises, prévue par l'article 22 de la loi. Cette habilitation est reprise par l'article 20 du projet de loi précité, enserrée dans un délai de douze mois ;

- de l'habilitation prévue au 5° de l'article 24 de la loi, visant à permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel, n'a fait l'objet d'aucune mesure. Ces évolutions sont en effet étroitement liées à la création du régime social unique, prévu par le projet de loi de simplification du droit en cours d'examen.

? D'autres habilitations n'ont pas été utilisées par le Gouvernement et ne devraient pas faire l'objet d'une nouvelle habilitation.

Tel est le cas, en premier lieu, des habilitations qui n'ont plus lieu d'être dans la mesure où leurs dispositions ont été reprises dans d'autres textes législatifs. Il en va ainsi :

- de l'habilitation prévue par l'article 26, 1°, relative au nantissement du fonds de commerce. Des dispositions simplifiant les règles applicables en la matière ont été adoptées dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique ;

- de l'habilitation prévue à l'article 28, concernant les relations entre les autorités administratives et les collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité. Des dispositions permettant l'utilisation de moyens de transmission électronique dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales sont en effet prévues par l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cette situation démontre le pragmatisme du Gouvernement, dans la mesure où l'article 41 de la Constitution, qui lui permet de soulever l'irrecevabilité des amendements qui interviennent dans un domaine couvert par une habilitation à légiférer par ordonnance, n'a pas été opposé dans ces situations. Le contenu des dispositions précitées a ainsi pu faire l'objet d'un débat en séance publique avant leur adoption.

En second lieu, certaines habilitations n'ont fait l'objet d'aucune mesure, le Gouvernement jugeant leur utilisation inutile ou inopportune. En effet, le Gouvernement dispose d'un pouvoir d'appréciation en opportunité pour décider la mise en oeuvre des habilitations qui lui ont été données par le Parlement. N'ont donc pas fait l'objet de mesures :

- l'habilitation prévue au 3° de l'article 5 de la loi, permettant au Gouvernement de prendre des mesures destinées à alléger les procédures de passation des marches publics par les collectivités territoriales ;

- l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi, autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à préciser les conditions d'établissement de la possession d'état de Français ;

- l'habilitation donnée au Gouvernement afin de simplifier et adapter les conditions d'établissement et d'exercice de la profession d'agent de voyages, prévu par l'article 27, paragraphe 2 de la loi.

La large habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 2 juillet 2003 a donc été largement mise à profit. Sur le fond, les ordonnances ont respecté le champ des habilitations prévues par cette loi.

Le contenu des réformes apportées par ordonnance pour l'année civile 2003 est relaté dans un rapport, présenté au Parlement en application de l'article 37 de la loi, qui présente également les mesures de simplifications prises au niveau réglementaire. On peut toutefois regretter que ce rapport, qui aurait du être remis au Parlement au mois de mars 2004, ne lui ait été effectivement transmis que le 11 août 2004.

II. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

LOI N° 2004-237 DU 18 MARS 2004 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À TRANSPOSER, PAR ORDONNANCE, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE

En raison de sa nature particulière, ce projet de loi a été instruit par le Sénat selon une procédure ad hoc à laquelle il est au demeurant fait de plus en plus recours (par exemple, sur les projets de loi de simplification du droit) : la saisine au fond de la commission des Affaires économiques comme la saisine pour avis des trois commissions des Affaires culturelles, des Affaires sociales et des Finances ont été purement formelles. En réalité, ces commissions se sont partagé le texte à raison de leurs compétences respectives, chacune examinant « au fond » les articles et parties d'articles tendant à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires ou à modifier la législation dans des domaines relevant strictement de leurs champs traditionnels d'intervention.

En application de l'article 11 de cette loi, l'habilitation conférée par le Parlement au Gouvernement était limitée à quatre mois à compter de la publication de la loi, soit donc jusqu'au 18 juillet 2004, pour la publication d'un certain nombre d'ordonnances visées au paragraphe I de l'article 1er de la loi ainsi qu'à ses articles 2- 1°, 3, 4, 5, 8 et 9. Quant aux ordonnances visées par le paragraphe II de l'article 1er, par le 2° de l'article 2 et par les articles 6, 7 et 10, elles devaient être publiées dans un délai de huit mois après la promulgation de la loi, soit avant le 18 novembre 2004.

 Toutes les ordonnances soumises au délai de quatre mois ont été prises à temps. Il convient de relever que ces publications ont également toutes été suivies par le dépôt d'un projet de loi de ratification sur le Bureau de l'Assemblée nationale, avant le terme du délai fixé par le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 18 mars 2004, qui était le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration du délai de publication de l'ordonnance concernée, soit, en l'espèce, le 30 septembre 2004.

Ces ordonnances sont les suivantes :

- dans le domaine économique et financier (application des a) à d) du 1° du I de l'article 1er de la loi - commission des Finances) :


· l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (projet de loi de ratification n° 1783 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er septembre 2004) ;


· l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transposition des relations financières entre les états membres et les entreprises publiques (application du c) du 1° du I de l'article 1er de la loi - commission des Finances - projet de loi de ratification n° 1784 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er septembre 2004) ;


· l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (application du d) du 1° du I de l'article 1er de la loi - commission des Finances - projet de loi de ratification n° 1782 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er septembre 2004) ;

- dans le domaine de la consommation (application du 2° du I de l'article 1er, du 1° de l'article 2 et de l'article 3 de la loi - commission des Affaires économiques), l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits (projet de loi de ratification n° 1826 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004) ;

- dans le domaine des transports (application des a) à g) du 3° du I de l'article 1er et des articles 4, 5, 8 et 9 de la loi - commission des Affaires économiques et commission des Affaires sociales), l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (projet de loi de ratification n° 1825 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004) ;

- dans le domaine de l'environnement (application du 4° du I de l'article 1er de la loi - commission des Affaires économiques), l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (projet de loi de ratification n° 1824 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004).

 Par ailleurs, diverses dispositions qui devaient être prises dans le délai maximum de huit mois à compter de la publication de la loi ont également été déjà mises en oeuvre :

- dans le domaine des transports (application des b) et c) du 3° du II de l'article 1er et de l'article 7 de la loi - commission des Affaires économiques), par l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, déjà citée ci-dessus ;

- dans le domaine de l'environnement (application du b) du 4° du II de l'article 1er et de l'article 10 de la loi - commission des Affaires économiques), par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (pas de projet de loi de ratification déposé).

Ces sept ordonnances ont été ratifiées sans modification, à l'exception de l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 qui nécessitait deux rectifications, dans le cadre du projet de loi de simplification du droit, adopté en première lecture par le Sénat le 14 octobre 2004.

 Doivent normalement être encore prises, avant le 18 novembre 2004, des ordonnances tendant à transposer :

- dans le domaine économique et financier (application des a), b) et c) du 1° du II de l'article 1er de la loi - commission des Finances) :


· la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ;


· la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ;


· la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ;

- dans le domaine de la consommation (application du 2° du II de l'article 1er de la loi - commission des Affaires économiques), la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;

- dans le domaine des transports (application du a) du 3° du II de l'article 1er et de l'article 6 de la loi - commission des Affaires économiques), la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes ;

- dans le domaine de l'environnement (application du a) du 4° du II de l'article 1er de la loi - commission des Affaires économiques), la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;

- dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles (application du 5° du II de l'article 1er de la loi - commission des Affaires culturelles), la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

En outre, en application du 2° de l'article 2 de la loi (commission des Affaires économiques), restent également à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives requises pour l'application du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette application.

ANNEXE N° 5 :
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES :
LISTE DES SÉNATEURS RESPONSABLES DU SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS

(désignés au cours de la réunion du mardi 19 octobre 2004)

- Loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : M. Ladislas Poniatowski (rapporteur)

- Loi n° 2004-734 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France : M. Jean-François le Grand (rapporteur)

- Loi n° 2004-699 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido (rapporteurs)

- Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique : MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido (rapporteurs)

- Loi n° 2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau : M. Bruno Sido (rapporteur)

- Loi n° 2004-172 portant création des communautés aéroportuaires : M. Jean-François le Grand (rapporteur)

- Loi n° 2004-105 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines : M. Philippe Leroy (rapporteur)

- Loi n° 2003-1365 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom : M. Pierre Hérisson (rapporteur pour avis sur les technologies de l'information et la poste)

- Loi n° 2003-721 pour l'initiative économique : M. Francis Grignon (président de la commission spéciale, aucun des rapporteurs n'appartenant à la commission)

- Loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : M. Pierre André (rapporteur)

- Loi n° 2003-699 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : M. Jean Bizet (rapporteur pour avis sur l'environnement)

- Loi n° 2003-590 urbanisme et habitat : M. Dominique Braye (rapporteur)

- Loi n° 2003-347 relative à la protection de l'environnement en Antarctique : M. Christian Gaudin (rapporteur)

- Loi n° 2003-8 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : M. Ladislas Poniatowski (rapporteur)

- Loi n° 2002-3 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques : M. Jean-François Le Grand (rapporteur)

- Loi n° 2001-602 d'orientation sur la forêt : M. Gérard Delfau (rapporteur pour avis sur le développement rural)

- Loi n° 2001-43 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : M. Jean-François le Grand (rapporteur)

- Loi n° 2001-6 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural : M. Jean-Paul Emorine (rapporteur)

- Loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : M. Pierre André (rapporteur)

- Loi n° 2000-698 relative à la chasse : M. Ladislas Poniatowski (rapporteur de la loi chasse de 2003)

- Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : M. Henri Revol (rapporteur)

- Loi n° 99-588 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : M. Jean-François Le Grand (rapporteur)

- Loi n° 99-574 d'orientation agricole : M. Gérard César (rapporteur pour avis sur l'agriculture)

- Loi n° 99-471 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages : M. Gérard César (rapporteur)

- Loi n° 99-5 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux : M. Dominique Braye (rapporteur)

- Loi n° 98-467 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction : M. Francis Grignon (rapporteur)

- Loi n° 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : M. Alain Gérard (rapporteur pour avis sur la pêche)

- Loi n° 96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : MM. Jean Bizet et Roland Courtaud (rapporteurs pour avis sur l'environnement et sur l'énergie)

- Loi n° 96-151 relative aux transports : M. Jean-François Le Grand (rapporteur)

- Loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : M. Jean Pépin (rapporteur pour avis sur l'aménagement du territoire)

- Loi n° 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement : M. Jean-François Le Grand (rapporteur)

- Loi n° 95-95 de modernisation de l'agriculture : M. Gérard César (rapporteur pour avis sur l'agriculture)

- Loi n° 94-114 portant diverses dispositions concernant l'agriculture : M. Gérard César (rapporteur pour avis sur l'agriculture)

- Loi n° 92-650 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire : M. Gérard César (rapporteur pour avis sur l'agriculture)

- Loi n° 91-639 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal : M. Gérard César (rapporteur pour avis sur l'agriculture)

- Loi n° 89-412 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique : M. Gérard César (rapporteur pour avis sur l'agriculture)

- Loi n° 88-1202 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : M. Gérard César (rapporteur pour avis sur l'agriculture)

- Loi n° 86-1321 relative à l'organisation économique en agriculture : M. Gérard César (rapporteur pour avis sur l'agriculture)

ANNEXE N° 6 :
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(DE LA IXE À LA XIIE LÉGISLATURE)
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)

I. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Loi n° 89-25 du 17/01/1989

Art. 9 : Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressé au Parlement à l'ouverture de la deuxième session ordinaire.

Rapport déposé le : 15/10/1990 Commentaire : Rapports d'activités du CSA : 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995; 1996 ; 1997 ;

Art. 22 : Rapport relatif à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel déposé par le gouvernement sur le bureau des assemblées lors de la première session ordinaire de 1989-1990.

Rapport déposé le : 27/04/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'avenir du secteur public audiovisuel, ses missions et ses moyens.

Loi n° 89-432 du 28/06/1989

Art. 3 : Rapport d'évaluation des actions menées par la Commission Nationale de lutte contre le dopage

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement

Loi n° 89-486 du 10/07/1989

Art. 36 : Bilan d'application de la présente loi

Rapport déposé le : 31/12/1992 premier bilan d'application de la loi n° 89-486 Commentaire : Rapport présenté au Parlement avant 1992

du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, établi en application de l'article

36 de cette loi

Loi n° 91-645 du 10/07/1991

Art. 1 : Rapport triennal présenté par le gouvernement sur l'exécution de ses missions par la chaîne culturelle

Aucun rapport déposé

Loi n° 92-654 du 13/07/1992

Art. 3 : Rapport annuel de la Commission de génie génétique

Rapport déposé le : 13/02/1996 Commentaire : rapports : 93/94

Art. 3 : Rapport annuel de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire

Rapport déposé le : 23/03/1994 Commentaire : rapports : 1993

Loi n° 93-20 du 07/01/1993

Art. 4 : Rapport d'évaluation adressé au Parlement

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-1437 du 31/12/1993

Art. 3 : Rapport d'exécution annuel de la loi (évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du patrimoine)

Rapport déposé le : 02/10/1995 rapport au parlement sur la loi de programme Commentaire : rapports d'exercice : 1994 (2/10/95) ; 1995 (25/09/96) ; 1996 (21/10/97) ; 1998 (8/11/99)

relative au patrimoine monumental

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires culturelles

Loi n° 94-88 du 01/02/1994

Art. 1er : Conséquences de la mise en application de certaines dispositions

Rapport du CSA au parlement

Rapport déposé le : 06/04/1994 rapport au parlement du conseil supérieur de l'audiovisuel en application de la loi n° 94-88

Art. 17 : Bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre/bilan établi par le CSA

Rapport déposé le : 01/01/1996 Bilan de l'usage des fréquences affectées à la Commentaire : Rapport au parlement

radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre

Loi n° 94-665 du 04/08/1994

Art. 22 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi et des dispositions des conventions et traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales (à déposer avant le

15 septembre)/A partir de 1996, le rapport a été scindé en deux documents.

Rapport déposé le : 03/10/1994 Commentaire : rapports : 1994 ; 1995 ; 1996 (I+II) ; 1997 (I+II) ; 1998 (I+II) ; 1999 (I+II)

Loi n° 95-836 du 13/07/1995

Art. 6 : rapport d'exécution de la loi en 1996 et en 2000

Aucun rapport déposé

Rapport déposé le : 31/10/1996 Rapport d'étape sur l'état dexecution de la loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école"

Loi n° 99-223 du 23/03/1999

Art. 15 : Rapport annuel d'activité du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage remis au Parlement

Devenu l'article L. 3612-1 du code de la santé publique

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-587 du 12/07/1999

Art. 10 : Rapport triennal d'application de la loi

Le premier rapport doit être remis trois ans après la date de la promulgation de la loi.

Rapport déposé le : 07/11/2002 Commentaire : Transmis aux services du Premier ministre

Loi n° 2000-627 du 06/07/2000

Art. 26 : Rapport sur la situation du sport professionnel

Rapport déposé le : 01/12/2000 du gouvernement au Parlement sur la situation du spot professionnel présenté en application de l'article 26 de la loi n) 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la

loi n° 84-610 du 16 juillet relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Art. 29 : Rapport sur le développement des activités physiques et sportives

Rapport du Conseil national des activités physiques et sportives au parlement et au gouvernement

Rapport déposé le : 21/08/2003 Rapport au Parlement et au Gouvernement portant sur le développement des activités physiques et sportives

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires culturelles

Loi n° 2000-719 du 01/08/2000

Art. 3 : Rapport d'application sur les missions du secteur public de la communication audiovisuelle

Aucun rapport déposé

4Art. 15 : Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision

Rapport annuel du président de France Télévision devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat

Rapport déposé le : 16/01/2002 Audition de M. Marc Tessier, président de France Télévisions, devant la commission des affaires culturelles sur le contrat d'objectifs et de moyens de France

Art. 15 : Rapport sur la situation et la gestion des organismes du secteur public. Bilan de l'exécution des contrats de moyens et d'objectifs.

Rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances

Rapport déposé le : 18/09/2001 Rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en application de l'article 53 de la loi

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de communication

Art. 15 : Rapport sur l'évaluation de l'incidence des limitations de durée applicables aux messages publicitaires et aux messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution du marché publicitaire

Rapport du gouvernement

Aucun rapport déposé

Art. 38 : Rapport sur l'exécution des missions de service public par la chaîne culturelle européenne

Rapport triennal du gouvernement

Aucun rapport déposé

Art. 46 : Bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique

Réalisé dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi

Aucun rapport déposé

Art. 59 : Rapport sur les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité

Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. Dépôt dans le délai d'un an .

Aucun rapport déposé

Art. 83 : Rapport sur la situation des réalisateurs

Rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi

Rapport déposé le : 01/12/2001 Rapport au Parlement sur la situation des réalisateurs de télévision

Art. 92 : Rapport sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle européenne

Rapport du Gouvernement au Parlement, deux ans après la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-44 du 17/01/2001

Art. 14 : Rapport sur l'exécution de la loi

Rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre 2003

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires culturelles

Loi n° 2002-5 du 04/01/2002

Art. 20 : Rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion

Rapport du Gouvernement au Parlement devant être remis avant la fin de l'année 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-517 du 18/06/2003

Art. 5 : Rapport sur l'application de la loi et ses incidences financières

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

II. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Loi n° 89-1008 du 31/12/1989

Art. 12 : Dépôt d'un rapport

Rapport déposé le : 05/02/1991 rapport du Gouvernement sur les pratiques tarifaires entre entreprises en France

Loi n° 90-85 du 23/01/1990

Art. 1 : Rapport

Rapport déposé le : 13/06/1991 Rapport sur les travaux communautaires sur le contrôle des ateliers hors sol

Art. 64 : Rapport

Rapport déposé le : 01/07/1991 Rapport d'étape et simulation sur la réforme des cotisations sociales et sur la prise en compte des aléas climatiques et économiques

Loi n° 90-449 du 31/05/1990

Art. 1 : Mise en oeuvre du droit au logement

Rapport déposé le : 01/05/1997 Bilan 1995 Commentaire : Ce bilan doit être rendu public tous les ans

Loi n° 90-568 du 02/07/1990

Art. 2 : Rapport

Rapport déposé le : 04/09/1991 Rapport sur les conditions et implications d'une extension des activités financières de la poste

Art. 21 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 48 : Rapport

Rapport déposé le : 30/09/1996 Commentaire : Rapport avant le 01-01-1994

Loi n° 90-1170 du 29/12/1990

Art. 26 : Dépôt de rapport

Rapport déposé le : 07/04/1992 Rapport sur le bilan de la répartition des Commentaire : avant le 01/10/1991

fréquences radioélectriques et les orientations de gestion du spectre

Loi n° 91-662 du 13/07/1991

Art. 47 : Bilan et application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 19-07-1995

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 91-1381 du 30/12/1991

Art. 4 : rapports

fs18

Rapport déposé le : 01/06/1995 Rapport d'évaluation n° 1

Rapport déposé le : 30/06/1998 Reflexions sur la réversibilité des stockages

Loi n° 91-1385 du 31/12/1991

Art. 5 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-01-1993

Loi n° 92-3 du 03/01/1992

Art. 48 : Rapport

Rapport déposé le : 01/04/1993 Commentaire : Rapport avant le 04-01-1993

fs16 Loi n° 92-60 du 18/01/1992

Art. 10 : Rapport

Rapport déposé le : 01/05/1994 Rapport sur l'application de la législation sur la Commentaire : Rapport sur l'application de la législation sur la publicité comparative avant le 02-04-1994

publicité comparative

Loi n° 92-496 du 09/06/1992

Art. 1 : Rapport annuel sur l'application de livre V du code de travail des ports sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivité tarifaires des activités de la manutention et sur

l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports français

Rapport déposé le : 30/06/2001 sur l'application de livre V du code de travail des ports sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivité

tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports français

Loi n° 92-613 du 06/07/1992

Art. 13 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 06-07-1995

Art. 16 : Rapport

Rapport déposé le : 04/04/1997 Rapport sur le bilan de la réglementation Commentaire : Rapport avant le 01-10-1993

applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier

Loi n° 92-646 du 13/07/1992

Art. 13 : Rapport

Rapport déposé le : 28/10/1994 Rapport sur l'application de la loi Commentaire : Rapport chaque année

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 92-1442 du 31/12/1992

Art. 6 : Rapport

Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux Commentaire : Rapport avant le 02-04-1994

délais de paiement entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété

Art. 7 : Rapport

Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux Commentaire : Rapport avant le 31-05-1993

délais de paiement entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété

(Concerne également l'article 6 )

Loi n° 92-1443 du 31/12/1992

Art. 21 : Rapport du gouvernement au parlement

Rapport déposé le : 30/04/1994 Rapport sur l'activité pétrolière en France

Loi n° 92-1444 du 31/12/1992

Art. 15 : Rapport

Aucun rapport déposé

Loi n° 92-1445 du 31/12/1992

Art. 5 : Rapport

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-949 du 26/07/1993

Art. 8 : Rapport

Aucun rapport déposé

Loi n° 94-126 du 11/02/1994

Art. 51 : Rapport du gouvernement dressant l'état d'application de la loi

Rapport déposé le : 25/04/1995 Commentaire : Rapport du Ministère des entreprises

Loi n° 94-591 du 15/07/1994

Art. tous : rapport

Rapport déposé le : 15/06/1998 rapport sur l'état d'application de la loi 94-591

Art. 2 : Rapport

Rapport déposé le : 15/06/1998 Rapport du Gouvernement ai Parlement sur Commentaire : Rapport avant le 15-07-1996

l'application de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de

la chasse aux oiseaux migrateurs

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 95-2 du 02/01/1995

Art. 6 : Rapport

Rapport déposé le : 01/03/1998 Rapport sur les conditions d'application de la Commentaire : Rapport avant le 01-01-1997

loi n°95-2 du 2 janvier 1995 et sur ses conséquences en matière d'évolution des

prix des fermages

Loi n° 95-74 du 21/01/1995

Art. 9 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-2000

Loi n° 95-95 du 01/02/1995

Art. 17 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1997

Art. 18 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1996

Art. 21 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1996

Art. 33 : Charte nationale d'installation

Rapport déposé le : 20/02/1996 Charte nationale pour l'installation en Commentaire : Charte avant le 01-11-1995

Art. 33 : Installation des jeunes en agriculture

Rapport déposé le : 20/02/1996 rapport sur la charte nationale de l'installation

Art. 37 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-02-1996

Art. 46 : Rapport

Rapport déposé le : 01/09/1995 Rapport sur la situation des conjoints Commentaire : Rapport avant le 01-08-1995

d'exploitants et des autres membres de la famille participant aux travaux des

Art. 68 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans le cadre du projet de loi de finances

Loi n° 95-101 du 02/02/1995

Art. 15 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 95-101 du 02/02/1995

Art. 31 : Rapport d'orientation

Aucun rapport déposé

Art. 83 : Bilan

Rapport déposé le : 07/06/1996 Commentaire : Rapport avant le 03-05-1995

Loi n° 95-115 du 04/02/1995

Art. 31 : Rapport sur les modalités de développement de la polyvalence des services publics

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1996

Art. 33 : Rapport

Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport dans le projet de loi de finances de l'année

Art. 48 : Propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes

Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 5-8-1996

Art. 60 : Propositions sur les logements vacants

Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 01-09-1995

Art. 66 : Bilan de l'évolution des charges transférées aux CL

Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année

Art. 68 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-04-1996

Art. 74 : Propositions de réforme du financement des CL

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 5-8-1996

Art. 78 : Propositions sur le développement local

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-08-1996

Art. 87 : Bilan de l'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1999

Loi n° 96-162 du 04/03/1996

Art. 1 : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Rapport déposé le : 01/11/1997 Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 96-162 du 04/03/1996

Art. 1er : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Rapport déposé le : 02/06/2000 Rapport sur l'application du loyer de solidarité

Art. 6 : Occupation des logements d'habitations à loyer modéré et évolution

Rapport déposé le : 01/10/1997 L'occupation des logements d'habitations à Commentaire : Rapport le 1er avril, le ler juillet 1997, puis tous les 3 ans

loyer modéré et son évolution

Loi n° 96-299 du 10/04/1996

Art. 7 : Rapport d'information

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'information avant le 11-04-1999

Loi n° 96-588 du 01/07/1996

Art. 15 : Rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-03-1997

Art. 18 : Rapport faisant le bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé dans les différents domaines d'activités économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence

Aucun rapport déposé cf0Commentaire : Rapport avant le 01-10-1997

Loi n° 96-603 du 05/07/1996

Art. 1 : Principes d'orientation de l'équipement commercial

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 4 : Schémas de développement commercial

Rapport déposé le : 31/12/1997 Rapport relatif à l'expérimentation des Commentaire : Rapport avant le 31-12-1997

schémas de développement commercial en 1997

Art. 5 : Projets soumis à autorisation

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 30-09-1998

Art. 14 : Rapport sur les ensembles de salles cinématographiques de plus de 1500 places

Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 14 : Rapport sur l'application du présent chapitre

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport chaque année avant le 31 décembre

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 96-603 du 05/07/1996

Art. 16 : rapport sur l'application du présent article

Rapport prévu avant le 05/04/1997

Rapport déposé le : 26/09/2003 Bilan des dispositions de la l'article 16 de la loi Commentaire : Rapport daté de novembre 2001 et déposé en septembre 2003

n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du

commerce et de l'artisanat

Art. 17 : Rapport relatif aux conditions d'exercice de l'activité de restaurateur

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-04-1997

Loi n° 96-659 du 26/07/1996

Art. 3 : Rapport annuel comprenant un bilan de l'exercice du service public des télécommunications, comportant un chapitre concernant particulièrement le service universel des télécommunications et la mise en oeuvre des missions d'intérêt

général

Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport annuel

Art. 8 : Activité de l'Autorité de régulation

Rapport déposé le : 27/05/1998 Rapport d'activité pour 1997

Art. 8 : Rapport remis par le gouvernement au parlement, au moins une fois tous les quatre ans, après consultation publique et avis de l'autorité de régulation des télécommunications et de la commission supérieure du service public des

postes et télécommunications, le premier rapport remis comportant un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile

Rapport déposé le : 01/07/2001 pour l'accès de tous à la téléphonie mobile et Commentaire : Rapport au moins une fois tous les 4 ans

la couverture du territoire

Rapport déposé le : 08/01/2002 Le service public des télécommunications

Art. 8 : Rapport annuel du ministre des télécommunications au Parlement sur l'application des dispositions du présent article

Rapport déposé le : 30/10/2000 Financement du service universel des télécommunications

Art. 8 : Service public des télécommunications

Rapport déposé le : 31/12/2000 Rapport au Gouvernement sur le service public des télécommunications

Art. 23 : Rapport sur les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radiotélécommunications mobiles

Rapport déposé le : 14/10/1998 Rapport sur la couverture du territoire par les Commentaire : Rapport demandé avant le 1er octobre 1997

réseaux de téléphonie

Loi n° 96-1139 du 26/12/1996

Art. 3 : Rapport

Rapport déposé le : 20/06/2000 Rapport sur l'exécution du service public de l'équarrissage

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

par (IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 96-1236 du 30/12/1996

Art. 4 : Inventaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Inventaire des substances polluantes, chaque année

Art. 4 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur la qualité de l'air

Art. 25 : Rapport sur l'évolution de la fiscalité des énergies fossiles

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, mis à jour tous les 2 ans

Loi n° 97-135 du 13/02/1997

Art. 17 : Rapport sur l'expérimentation visée par l'article 67 de la loi 95-115 et sur les conséquences de la création de RFF

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans un délai de 4 mois à compter de la clôture de l'expérimentation

Loi n° 97-1051 du 18/11/1997

Art. 13 : Rapport établi par le gouvernement dans un délai de deux ans sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et comportant un bilan des mesures qui auront été prises entre-temps

Rapport déposé le : 01/01/2000 rapport sur l'exercice de la pêche dans la zone côtière de la France

Art. 20 : Rapport présenté par le gouvernement au Parlement sur le statut du conjoint de pêcheur dans le délai de six mois

rapport rédigé avant la parution de la loi

Aucun rapport déposé

Art. 52 : Conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage présentées par le gouvernement au Parlement dans le délai d'un an à compter de la promulgation de

la loi

Rapport déposé le : 30/07/1998 Le chômage à la pêche artisanale

Loi n° 98-69 du 06/02/1998

Art. 15 : Bilan de l'application et de l'efficacité de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1998

Loi n° 99-5 du 06/01/1999

Art. 11 : Bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens

avant le 07/01/2001

Aucun rapport déposé

Art. 23 : Rapport relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires

Avant le 07/04/1999

Rapport déposé le : 21/04/1999 relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 99-533 du 25/06/1999

Art. 4 : Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire

Aucun rapport déposé

Art. 36 : Impact des politiques mises en oeuvre

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-574 du 09/07/1999

Art. 3 : Retraites agricoles

Rapport déposé le : 31/01/2001 Rapport sur les retraites agricoles présenté par Commentaire : au plus tard le 9 octobre 1999

le gouvernement

f0Art. 18 : Rapport sur l'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture

Rapport déposé le : 01/12/2001 L'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture

Art. 91 : Surveillance biologique du territoire

Aucun rapport déposé

Art. 141 : Adaptation de la fiscalité et des cotisations sociales des exploitants agricoles

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-108 du 10/02/2000

Art. 6 : Rapport sur la programmation annuelle des investissements de production

Dans l'année qui suit la promulgation de la loi

Rapport déposé le : 01/01/2001 rapport

Art. 32 : Rapport évaluant les effets de l'activité de la commission de régulation de l'électricité

Rapport déposé le : 01/01/2001 rapport

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

Art. 1 : Rapport sur les initiatives européennes en application du principe de subsidiarité concernant ce qui est réservé à la loi nationale et au droit communautaire

Avant le 31 décembre 2000

Aucun rapport déposé

Art. 1 : Rapport sur l'application de la directive "oiseaux"

Tous les trois ans

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

Art. 28 : Rapport sur l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau

Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000

Art. 139 : Rapport du gouvernement portant bilan du transfert de compétences

Aucun rapport déposé

Art. 142 : Rapport du gouvernement d'évaluation territorialisé de l'offre et des besoins en matière de logements

Aucun rapport déposé

Art. 193 : Bilan remis par le gouvernement de la mise en oeuvre des mesures relatives à la concertation dans le parc social

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-6 du 04/01/2001

Art. 25 : rapport sur les connaissances acquises en matière d'incidences des insecticides systémiques sur les populations d'abeilles

Aucun rapport déposé Commentaire : dans les six mois à compter du 4 janvier 2001

Loi n° 2001-43 du 16/01/2001

Art. 15 : Rapport sur l'évolution des moyens alloués au contrôle maritime

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-153 du 19/02/2001

Art. 4 : rapport d'information de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-602 du 09/07/2001

Art. 1er : Bilan économique et social de la filière bois

Rapport annuel

Aucun rapport déposé

Art. 7 : Obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie

Avant septembre 2003

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 2001-602 du 09/07/2001

Art. 18 : Conditions d'assurance et de couverture du risque pour les professionnels du bois

Avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Aucun rapport déposé

Art. 25 : Possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier

Avant le 9 janvier 2002

Aucun rapport déposé

Art. 66 : Bilan des intempéries de décembre 1999

Avant le 11 janvier 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-9 du 03/01/2003

Art. 3 : Rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage collectif

Avant le 1er janvier 2007

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-346 du 15/04/2003

Art. 8 : Bilan sur les décisions internationales, communautaires et nationales en matière de sécurité maritime et de protection du littoral

Déclaration annuelle, suivie d'un débat au Parlement

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-590 du 02/07/2003

Art. 58 : Rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux

Aucun rapport déposé

Art. 79 : Bilan des dispositions relatives à la sécurité des constructions

Aucun rapport déposé

Art. 91 : Bilan sur l'application des aides fiscales prévues à l'article 31 du CGI

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 septembre 2006

Loi n° 2003-698 du 30/07/2003

Art. 1 : Rapport sur les difficultés d'application de la directive "oiseaux"

Aucun rapport déposé0

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 2003-710 du 01/08/2003

Art. 5 : Rapport sur l'évolution des zones franches urbaines

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport annuel

Art. 43 : Rapport sur le surendettement

Aucun rapport déposé Commentaire : avant le 31 décembre 2008

Loi n° 2003-721 du 01/08/2003

Art. 34 : Rapport sur les achats des services de l'Etat aux PME

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-1365 du 31/12/2003

Art. 1er : Rapport sur l'application du chapitre III du titre I du livre II du code des postes et télécommunications

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-575 du 21/06/2004

Art. 52 : rapport annuel sur la progression du déploiement de la couverture mobile

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-669 du 09/07/2004

Art. 26 : Evaluation de l'action de l'ART

Aucun rapport déposé

Art. 67 : Opportunité de maintenir l'obligation pour les éditeurs de services par voie hertzienne terrestre d'accepter leur reprise sur le cable

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-803 du 09/08/2004

Art. 1er : Rapport triennal sur l'évolution des indicateurs

Aucun rapport déposé

Art. 19 : Rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire

Tous les 5 ans, à partir de 2010

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

III. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Loi n° 92-9 du 04/01/1992

Art. 47 : Présentation au Parlement d'un rapport sur les réserves, avant le 2 avril 1993

Rapport déposé le : 26/03/1993 Rapport au parlement sur les réserves Commentaire : Ce rapport, classifié -diffusion restreinte-, a été déposé auprès de la commission le 26 mars

Loi n° 94-507 du 23/06/1994

Art. 4 : Dépôt par le gouvernement, avant le 31.12.1996 d'un rapport d'orientation au parlement "portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à

son exécution."

Aucun rapport déposé

Art. 6 : Dépôt, par le gouvernement, à l'appui du projet de loi de finances chaque année au parlement, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation "faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de loi de finances et le budget en

cours d'exécution, d'une part, les réalisations en terme physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part".

Rapport déposé le : 20/12/1995 Commentaire : Rapport annuel non publié au JO

Loi n° 96-589 du 02/07/1996

Art. 4 : Présentation, chaque année, lors du dépôt du projet de loi de finances, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation et des mesures d'accompagnement/organisation d'un débat, tous les deux ans, lors de la présentation du

rapport, sur l'exécution de la loi de programmation.

Rapport déposé le : 15/10/1997 rapport au parlement sur l'exécution de la loi Commentaire : le rapport pour l'année 1997a été déposé à l'automne 1997 par le ministère de la défense.

de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économiques et Le rapport pour 1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport pour 1999 a été déposé en octobre 1999. Le

rapport pour 2000 a été déposé en octobre 2000.

Art. 6 : Présentation au parlement, avant la fin de l'année 1996, d'un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense

Rapport déposé le : 11/12/1997 rapport au parlement sur les mesures d'aide et Commentaire : rapport adressé le 11 décembre 1997 au président de la commission des affaires étrangères,

de soutien à l'exportation des matériels de défense de la défense et des forces armées du Sénat par le ministère de la défense. Le rapport sur les exportations

d'armements de la France pour 1998 a été publié en mars 2000 par le ministère de la défense.

Loi n° 96-1111 du 19/12/199620

Art. 15 : Présentation, chaque année, dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, d'un état de l'exécution de la présente loi

Rapport déposé le : 15/10/1997 Commentaire : le rapport pour l'année 1997 a été déposé à l'automne 1997; il s'agit d'un rapport commun

avec la loi de programmation militaire 96-589 du 2 juillet 1996 pour les années 1997 à 2002. Le rapport

1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport 1999 a été déposé en octobre 1999

Loi n° 97-1019 du 28/10/1997

Art. 9 : Remise chaque année par le gouvernement d'un rapport sur la réforme du service national et la mise en place de l'armée professionnelle

rapport au parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social et sur le réforme du service national d'octobre 1999, octobre 2000

Rapport déposé le : 01/10/1999 rapport au parlement sur l'exécution de la loi Commentaire : Rapport au parlement

de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et

sociale et sur la réforme du service national

Art. 9 : Réaliser une "évaluation" de la loi dans les cinq ans suivant la promulgation

Aucun rapport déposé Commentaire : "évaluation"

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires étrangères

Loi n° 98-564 du 08/07/1998

Art. 10 : Publication d'un rapport annuel sur l'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement

Loi n° 2000-242 du 14/03/2000

Art. 24 : Rapport annuel au parlement des ministères concernés par le volontariat civil (pour la discussion de la loi de finances)

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-73 du 27/01/2003

Art. 9 : Dépôt au parlement, chaque année, avec le budget, par le gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

IV. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Loi n° 88-1088 du 01/12/1988

Art. 52 : Modalités d'évaluation de l'application de la loi.

Rapport déposé le : 23/05/1989 relatif au dispositif d'évaluation du RMI Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement

Art. 52 : Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement.

Rapport déposé le : 06/09/1989 portant création de la Commission nationale Commentaire : voir également le décret de nomination des membres de la commission (même JO)

d'évaluation relative au RMI

Rapport déposé le : 15/03/1992 rapport d'évaluation prévu par l'article 52 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion--évaluation du RMI 1989-1992

Loi n° 89-18 du 13/01/1989

Art. 3 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évolution des loyers.

Rapport déposé le : 06/03/1989 d'information sur l'évolution des loyers des Commentaire : Le dépot du rapport a été annoncé au cours de la séance du 3 avril 1989

locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé

Art. 11 : Cotisations sociales des vendeurs colporteurs de presse : Bilan en termes d'emploi au 31.12.1990 - Rapport du Gouvernement au Parlement.

Rapport déposé le : 31/12/1990

Art. 34 : Bilan des dispositions législatives sur les études médicales (Fonctionnement des établissements hospitaliers, modalités de la formation en médecine).

Rapport déposé le : 13/07/1990 sur les dispositions législatives et Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement avant le 30.06.1989. Le rapport a été officiellement

réglementaires régissant les études médicales déposé lors de la séance du 28 août 1990

Loi n° 89-487 du 10/07/1989

Art. 17 : Rapport sur l'enfance maltraitée

Rapport déposé le : 01/04/1996 rapport au Parlement Commentaire : le rapport porte sur l'année 1995

Loi n° 89-488 du 10/07/1989

Art. 8 : Bilan des résultats obtenus par la négociation collective

Rapport déposé le : 31/12/1990 Commentaire : Bilan présenté dans le délai de deux ans et trois mois à compter de la date de promulgation

de la loi. Accord sur l'égalité professionnelle signé le 23 novembre 1989 (Mise en conformité européenne).

Bilan déposé chaque année par le Gouvernement

Loi n° 89-549 du 02/08/1989

Art. 34 : Recours du travail temporaire et à durée déterminée et conséquences sur le marché de l'emploi

Rapport déposé le : 13/10/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur le Commentaire : Le rapport doit être présenté au Parlement au plus tard le 15 octobre 1989.

recours au travail temporaire et à durée indéterminée

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 90-613 du 12/07/1990

Art. 42 : Evolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire.

Rapport déposé le : 14/03/1992 évolution du volume et des conditions du Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31.12.1991.

recours aux formes de travail précaire

Loi n° 90-1002 du 07/11/1990

Art. 10 : Rapport annuel sur l'intéressement,la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement

Rapport déposé le : 31/12/1991 Commentaire : Rapport remis à la Commission nationale de la négociation collective

Loi n° 91-1 du 03/01/1991

Art. 16 : Rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4.

Aucun rapport déposé Commentaire : de nombreuses modifications sont intervenues aux articles L.122-28-1 (lois n° 94-629 et loi

n° 96-604) et l'article L. 122-28-4 a été abrogé par la loi n° 94-629, rendant la rédaction du rapport inutile

Loi n° 91-32 du 10/01/1991

Art. 13 : Evaluation de la loi

Rapport déposé le : 20/04/2000 Rapport du Conseil national de l'évaluation - Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement : doit être déposé le 1er-01-93 et 1er-01-95

Commissariat général du plan "la loi relative à la lutte contre le tabagisme et

l'alcoolisme, rapport d'évaluation"

Loi n° 91-1406 du 31/12/1991

Art. 47 : Rapport annuel du gouvernement au parlement sur les conditions d'application de l'art. 47 relatif à l'indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus VIH.

Rapport déposé le : 01/09/1993 raport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés

Rapport déposé le : 15/05/1999 rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

Rapport déposé le : 13/01/2003 rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) Neuvième et dixième

Loi n° 92-675 du 17/07/1992

Art. 18 : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement après le 31 décembre 1996. Modifié par la loi n° 97-940 du 16

octobre 1997: bilan supprimé

Loi n° 92-722 du 29/07/1992

Art. 29 : Différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatives à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ... ou délivrées par les organismes d'indemnisation du

chômage

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport de la CNIL au Parlement : dans la forme souhaité par le législateur, le rapport ne

paraîtra jamais; seules des études ponctuelles sont parues

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 92-722 du 29/07/1992

Art. 34 : Rapport d'information sur les logements vacants dans lees agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population

Rapport déposé le : 30/05/1993 Le rapport Robert publié 1° semestre 1993, Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement (un an après la promulgation de la loi du 29 juillet

relatif aux vacances dans trois grandes agglomérations a montré l'impossibilité de

déterminer les causes réelles des vacances.

Loi n° 92-1446 du 31/12/1992

Art. 10 : Rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 322-12 du code du travail dans un délai de trois ans

Aucun rapport déposé Commentaire : modifié par l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale

Art. 12 : Rapport d'évaluation au Parlement des dispositions de l'article L. 322-4 (3°) du code du travail.

Aucun rapport déposé Commentaire : modifié par l'article 44 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale

Art. 21 : Bilan, présenté au Parlement avant le 30 juin 1994, de l'extension de la déclaration préalable d'embauche.

Rapport déposé le : 01/06/1994 relatif à l'artcile 21 de la présente loi Commentaire : Bilan

Rapport déposé le : 01/02/1996 relatif à la déclaration préalable à l'embauche Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 93-5 du 04/01/1993

Art. 1 : Rapport annuel de l'Agence du Médicament.

Rapport déposé le : 15/01/1995 rapport annuel de l'agence du médicament

Art. 3 : Rapport sur la sécurité transfusionnelle

Rapport déposé le : 15/04/1994 rapport du comité de suivi de la sécurité transfusionnelle

Art. 3 : Rapport sur l'activité de la transfusion sanguine

Rapport déposé le : 16/09/1994 rapport sur l'activité de transfusion sanguine présenté au Gouvernement en application de l'article L. 667-5 du code de la santé publique

Loi n° 93-121 du 27/01/1993

Art. 76 : Mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et de son action en faveur de la situation des enfants dans le monde.

les ministères des affaires étrangères et des affaires sociales renonçent à la rédaction du rapport annuel.

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-936 du 22/07/1993

Art. 5 : Ajustement sur pensions de vieillesse ou invalidité

Aucun rapport déposé 1 Commentaire : n'est plus nécessaire. Le rapport déposé au Parlement chaque année lors de la discussion du

projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, retrace le bilan de la branche vieillesse.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 93-936 du 22/07/1993

Art. 13 : Evolution des risques d'assurance vieillesse

les lois relatives au financement de la sécurité sociale rendent ce rapport inutile

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-953 du 27/07/1993

Art. 2 : Rapport sur les versements effectués par l'Etat à la CNAF en contrepartie de la budgétisation des prestations familiales

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport adressé au Parlement lors de la présentation du projet de loi de finances

modification par la loi n° 94-637 (art 14)

Art. 10 : Evaluation de l'impact sur l'emploi de la dotation destinée à soutenir les actions des conseils régionaux en matière d'activités liées à la protection de l'environnement

Rapport déposé le : 15/03/1995 Commentaire : Le bilan doit être présenté au Parlement en décembre 1994. Un bilan n'a pas été présenté au

Parlement mais nous avons demandé et obtenu un document de synthèse qui fait le point sur l'impact de la

mesure. Ce bilan est annexé à la note d'application des lois du 15 mars 1995 et disponible à la Commission

Loi n° 93-1313 du 20/12/1993

Art. 3 : Potentialités et conditions de création d'emplois dans les services marchands

Rapport déposé le : 01/04/1995 concernant la création d'emplois dans les Commentaire : Rapport en décembre 1994

services marchands

Art. 5 : Coût pour le budget de l'Etat ainsi que les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale, d'une augmentation par tranche de 10 % du plafond de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-10-1994 Modifié par la loi 95-116 (art.100) et la loi 96-63.

Art. 39 : Effet de l'article 39 de la présente loi sur la création d'emplois

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport après expérimentation. Article 39 modifié par la loi n° 96-502 du 11-06-96 tendant

à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps conventionnels du temps de travail

Art. 53 : Rapport d'évaluation du comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue

Rapport déposé le : 15/06/1996 rapport d'activité 1993-1996 : évaluation des Commentaire : première partie du rapport publiée

politiques régionales de formaztion professionnelle

Art. 64 : Modalités de financement

Rapport déposé le : 26/04/1994 rapport du Gouvernement au Commentaire : Rapport avant le 31-03-1994

Parlement - Article 64 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993

relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Art. 78 : Composition et fonctionnement du conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts

Rapport déposé le : 01/01/1996 les inégalités d'emploi et de revenus - mise en Commentaire : Rapport annuel

perspective et nouveaux défis

Art. 79 : Modalités et conditions d'une coordination des différentes instances de l'ANPE et de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Rapport déposé le : 20/06/1994 sur le rapprochement de l'ANPE et de l'UNEDIC

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 93-1313 du 20/12/1993

Art. 81 : Situation de l'emploi et du régime de protection sociale et d'assurance chômage dont bénéficient les travailleurs frontaliers

Aucun rapport déposé Commentaire : Etude décembre 1994. A compter de juillet 1998 les rapports ou bilan font l'objet d'un

contrôle en dehors de l'application strict des lois

Art. 82 : Evaluation de la présente loi

Rapport déposé le : 01/01/1997 rapport d'évaluation sur la loi quinquennale Commentaire : rapport relatif au chèque service (art.5) paru en janvier 1996

relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Loi n° 94-43 du 18/01/1994

Art. 78 : Bilan de la mise en place du dossier de suivi médical

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport en 1996

Art. 86 : Evolution des principaux indicateurs sociaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Art. 87 : Evaluation de l'incidence des dispositions de la loi sur l'activité des entreprises conventionnées et l'insertion des salariés concernés

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Loi n° 94-629 du 25/07/1994

Art. 15 : Congé parental d'éducation - Bilan au 30 juin 1999

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan

Art. 42 : Bilan annuel de l'évolution des indicateurs permettant de mesurer les résultats de la politique en faveur de la famille

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan

Loi n° 94-637 du 25/07/1994

Art. 13 : Rapport de la Cour des comptes analysant les comptes de l'enseignement des organismes de sécurité sociale (annuel)

Rapport déposé le : 01/09/1995 rapport annuel au parlement sur la sécurité sociale

Art. 14 : Rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/11/1994 relatif à la sécurité sociale présenté par le Gouvernement au Parlement en application de l'article L. 111-3 du code de la sécurité sociale

Loi n° 94-638 du 25/07/1994

Art. 8 : Rapport indiquant les conditions de l'équilibre entre le coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de l'exonération prévue à l'article 4 et le produit des recettes créées à l'article 7

Rapport déposé le : 23/10/1996 sur l'équilibre financier et les effets sur l'emploi Commentaire : Rapport annuel

des dispositifs de la loi

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 95-116 du 04/02/1995

Art. 19 : Précisions sur le contenu du rapport public annuel sur l'activité de l'Agence du médicament.

Rapport déposé le : 01/03/1996 rapport annuel de l'agence du médicament

Art. 26 : Rapport sur l'évolution et l'ampleur des modes de contamination par le VIH.

Rapport déposé le : 15/04/1995 ampleur et évolution des modes de contamination par le VIH et mesures en vue de renforcer la prévention de l'infection

Art. 80 : Utilisation des ressources de la formation professionnelle.

Aucun rapport déposé

Art. 100 : Rapport sur le coût pour le budget de l'Etat, les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale de la réduction prévue à l'article 199 sexdecies du CGI.

Aucun rapport déposé Commentaire : réécrit par la loi 96-63

Art. 120 : Communication des observations de la Cour des Comptes sur les objectifs poursuivis par les organismes faisant appel à la générosité publique.

Aucun rapport déposé Commentaire : Observations de la Cour des Comptes

Loi n° 95-882 du 04/08/1995

Art. 6 : Rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles (avant fin premier trimestre 1996)

Aucun rapport déposé

Art. 6 : Deuxième rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre (30 juin 1997) des chartes de développement de l'emploi

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-63 du 29/01/1996

Art. 6 : Coût pour le budget de la réduction d'impôt et effets sur l'emploi.

Aucun rapport déposé

Art. 7 : Rapport recensant les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de service aux personnes

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-452 du 28/05/1996

Art. 19 : Rapport d'évaluation de l'application des articles 16, 17 et 18

Aucun rapport déposé Commentaire : Délai de 5 ans

Art. 42 : Rapport annuel de l'IGAS.

Rapport déposé le : 22/06/1999 rapport en application de l'article 42 de la loi n° 96-452. Séance du sénat du 22 juin 1999 (J.O débat Sénat p.4163)

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 96-502 du 11/06/1996

Art. 4 : Bilan d'application de la loi dans les deux ans après promulgation

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan abrogé par la loi n° 98-461 relative à la réduction du temps de travail

Loi n° 96-985 du 12/11/1996

Art. 6 : Application de l'article 6 (développement de la négociation collective) : rapport avant le 31.12.98.

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-987 du 14/11/1996

Art. 45 : Application de la loi

Rapport déposé le : 01/03/1999 Bilan des zones franches urbaines et des zones Commentaire : Rapport annuel

de redynamisation urbaine

Loi n° 96-1076 du 11/12/1996

Art. 3 : Rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique

Rapport déposé le : 18/01/2001 Rapport au Parlement "L'autisme, évaluation Commentaire : L'article 3 de la loi prévoit un dépôt avant le 31 décembre 2000

des actions conduites"

Loi n° 96-1160 du 27/12/1996

Art. 3 : Rapport annuel au Parlement

Rapport déposé le : 30/09/1997 rapport au Parlement sur les objectifs déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/10/2001 rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

Loi n° 97-60 du 24/01/1997

Art. 1 : Rapport d'application de la loi

Rapport déposé le : 15/12/1998 rapport du Comité national de la coordination Commentaire : ce rapport doit être rendu public avant l'examen par le Parlement de la loi de financement

gérontologique de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/10/1999 Rapport du Comité National de la Coordination Gérontologique

Loi n° 97-210 du 11/03/1997

Art. 30 : Rapport sur l'action des pouvoirs publics et des organisations professionelles et sur les résultats

Aucun rapport déposé

Loi n° 97-940 du 16/10/1997

Art. 12 : Bilan de l'application de la présente loi au 31 décembre 1998

Rapport déposé le : 30/01/1999 rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de Commentaire : cf arrêté du 24/06/1998 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative

la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi.

l'emploi des jeunes

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

Art. 6 : Conséquences sur le financement de la sécurité sociale et la situation/des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations/sociales à la charge des employeurs (rapport à déposer sur le bureau/des Assemblées avant le 1er

août 1998).

Rapport déposé le : 04/08/1998 rapport analysant les conséquences sur le Commentaire : plus connu sous le nom de rapport "Malinvaud"

financement de la sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une

modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs

Art. 25 : Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de santé/(rapport annuel pendant six ans).

Rapport déposé le : 15/10/1998 Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de santé

Loi n° 98-144 du 06/03/1998

Art. 9 : Rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale de Mayotte et de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à lasanté publique

Aucun rapport déposé

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

Art. 13 : Bilan de l'application de la loi

Rapport déposé le : 20/09/1999 rapport du Gouvernement sur les 35 heures

Art. 14 : Bilan et perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique

Rapport déposé le : 15/09/1999 rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique

Loi n° 98-657 du 29/07/1998

Art. 159 : Rapport d'évaluation de la loi. Ce rapport doit être présenté au Parlement tous les deux ans.

Rapport déposé le : 13/09/2000 Deux ans d'action de lutte contre les exclusions - 13 septembre 2000

Loi n° 99-477 du 09/06/1999

Art. 6 : Rapport sur la prise en compte des soins palliatifs dans le PMSI

Ce rapport est inclus chaque année dans les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 01/10/1999 Annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : Annexe B - mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité

Rapport déposé le : 01/10/2000 Annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : Annexe b2 : Le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI)

Loi n° 99-584 du 12/07/1999

Art. 6 : Rapport annuel sur le bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 99-641 du 27/07/1999

Art. 34 : Evaluation de l'application de la loi (tous les deux ans)

Rapport déposé le : 01/12/2001 Première évaluation de l'application de la loi Commentaire : Décembre 2003: rapport d'évaluation de la CMU, Fonds de financement de la protection

du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : rapport complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

n° 2001-112 (décembre 2001) de M. Yves Carcenac et Mme Evelyne Liouville,

membres de l'Inspection générale des affaires sociales

Art. 65 : Rapport d'application du présent article 2 ans après la publication de la loi8

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

Art. 9 : Bilan présenté, dans un délai de 5 ans, par la commission de répartition

Aucun rapport déposé

Art. 24 : Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le rapport doit être transmis au Parlement dans les 50 jours qui suivent la publication de la loi de financement

Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre établi par les trois caisses nationales d'assurance maladie pour 2000

Art. 24 : Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le rapport doit être transmis au Parlement au plus tard les 15 juillet et 15 novembre

Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre établi par les trois caisses nationales d'assurance maladie pour l'année 2000

Rapport déposé le : 13/07/2000 Deuxième rapport d'équilibre, présenté par les Caisses nationales des trois principaux régimes d'assurance maladie

Art. 27 : Bilan annuel présenté par la CANAM de l'application des articles 25 et 26 de la loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

Art. 36 : Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations

Aucun rapport déposé

Art. 36 : Chaque année, le Gouvernement présentera au Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics.

Rapport déposé le : 30/08/2002 La réduction négociée du temps de travail : bilan 2000-2001

Loi n° 2000-1209 du 13/12/2000

Art. 2 : Rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence ainsi que la délivrance à titre gratuit

dans les pharmacies d'une contraception d'urgence

Le rapport doit être remis avant le 31 décembre 2002

Rapport déposé le : 02/04/2003 remise du rapport au parlement

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2000-1257 du 23/12/2000

Art. 53 : Rapport fixant la base des contributions de l'Etat, de la Branche A-T et M-P du régime général de la Sécurité sociale

Rapport déposé le : 07/11/2002 Rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement établi par le Conseil d'administration du FIVA (Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante

Loi n° 2001-397 du 09/05/2001

Art. 12 : Conseil de prud'hommes : mise en oeuvre des dispositions visant à réduire l'écart entre la représentation des hommes et des femmes

Le rapport doit paraître dans un délai d'un an après le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes

Aucun rapport déposé

Art. 16 : Point sur la représentation des femmes et des hommes parmi les candidats et les élus aux élections des comités d'entreprise et des délégués du personnel

Le rapport doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2003

Rapport déposé le : 01/07/2004 concernant la part respective des hommes et Commentaire : Reçu courant juillet 2004

des femmes au sein de l'électorat, parmi les candidats et parmi les candidats et

parmi les élus aux élections aux comités d'entreprise et des délégués du personnel

Art. 18 : Application de la législation relative au travail de nuit

Le rapport doit être remis avant le 30 juin 2002

Aucun rapport déposé

Art. 21 : Décret et rapport sur la situation des conditions d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans la fonction publique

Deux mesures réglementaires sont prévues : un rapport (cf. ci-dessus) et un décret (indicateurs pertinents permettant d'établir le rapport)

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-398 du 09/05/2001

Art. 3 : L'Agence établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement

Aucun rapport déposé

Art. 4 : Remise au Gouvernement d'un rapport sur la rationalisation du système d'expertise dans son domaine de compétence

Remise du rapport dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-582 du 04/07/2001

Art. unique : Rapport au Parlement avant le 31 décembre 2001

Rapport déposé le : 01/04/2002 rapport au Premier ministre pour une autonomie responsable et solidaire

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

Art. 12 : Conseil national de la jeunesse : rapport d'activité

Aucun rapport déposé

6Page 29

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

Art. 19 : Rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sur les risques d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications

Ce rapport doit être remis avant le 30 septembre 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-647 du 20/07/2001

Art. 1 : Rapport annuel du conseil d'administration - Rapport annuel du conseil de surveillance

Deux rapports distincts sont prévus au même alinéa. Ils doivent être transmis avant le 15 octobre.

Rapport déposé le : 01/10/2002 Rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur les comptes prévisionnels du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les

années 2002 et 2003 établi par le conseil d'administration du Fonds

Art. 15 : Rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi.

Ce rapport doit être remis au plus tard le 30 juin 2003.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-1246 du 21/12/2001

Art. 22 : Rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé

Le rapport est annuel

Aucun rapport déposé

Art. 27 : Evaluation de l'impact des financements attribués par le fonds.

Il ne s'agit pas d'un "rapport" mais d'une "évaluation". Elle doit être transmise au plus tard le 30 juin 2005.

Aucun rapport déposé

Art. 47 : Rapport annuel du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Rapport déposé le : 05/11/2002 rapport annuel 2001 du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Art. 54 : Rapport évaluant le coût réel pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Un rapport tous les trois ans est prévu.

Rapport déposé le : 25/10/2002 rapport de la commission instituée par l'article L.176-2 du code de la sécurité sociale

Art. 65 : Rapport sur le nombre de personnes handicapées âgées de plus de 60 ans, de la nature et de l'état des équipements susceptibles de les accueillir.

Le rapport est prévu "au plus tard" le 31 mai 2002.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-2 du 02/01/2002

Art. 17 : Présentation de la mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou médico-sociale

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2002-2 du 02/01/2002

Art. 54 : Rapport, établit par le ministère chargé de la sécurité sociale, avant le 1er mars de l'année en cours, relatif aux agréments des conventions et accords et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse

salariale

Rapport déposé le : 01/09/2002 rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à

but non lucratif pour 2001 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2002

Rapport déposé le : 03/06/2003 relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non

lucratif pour 2002 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2003

Rapport déposé le : 03/06/2003 relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non

lucratif pour 2002 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2003

Loi n° 2002-303 du 04/03/2002

Art. 34 : Orientation de la politique de santé ; rapport remis au Parlement par le Gouvernement.

Aucun rapport déposé

Art. 34 : Evaluation de l'application des priorités pluriannuelles de santé publique. Rapport remis au Parlement par le Haut conseil de la santé.

Aucun rapport déposé

Art. 91 : Rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers et les conducteurs ambulanciers peuvent être classés en catégorie B active de la fonction publique hospitalière

Rapport déposé le : 01/02/2003 Rapport au Parlement "demande de classement en cat. B active des emploi de technicien de laboratoire et de conducteur ambulancier"

Loi n° 2002-1487 du 20/12/2002

Art. 4 : Rapport sur les suites données aux recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 14/10/2003 Rapport du Gouvernement au Parlement sur les Commentaire : Le rapport annuel doit être rendu avant le 15 juillet

recommandations de la Cour des Comptes sur l'application de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2003

Art. 5 : Rapport annuel d'activité - remis au parlement - de la commission; commission dont le secrétariat est assuré par l'AFSSAPS

Rapport déposé le : 01/08/2003 Rapport d'activité pour 2002 de la commission d'évaluation des produits et prestations

Art. 5 : rapport annuel d'activité -remis au parlement- par la commission ;

Rapport déposé le : 01/10/2003 Rapport d'activité pour 2002 de la commission de la transparence

Art. 6 : Dépôt d'un rapport du gouvernement présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année en cours et les vingt années suivantes

Dépôt du rapport avant le 15 octobre 2003

Rapport déposé le : 15/10/2003 Rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année en cours et pour les vingt années

Art. 7 : Transmission, chaque année, d'un rapport, du gouvernement au parlement, analysant l'évolution des soins financés au titre de l'ONDAM

Transmission au plus tard le 15 octobre

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2002-1487 du 20/12/2002

Art. 8 : Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant un état des couts de gestion des relations entre l'Etat et la sécurité sociale et proposant des réformes.

Le rapport doit être transmis avant le 1er septembre 2003

Aucun rapport déposé

Art. 9 : Transmission d'un rapport -tous les cinq ans- du gouvernment au parlement, présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffer les pertes de recettes pour

l'Etat et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs

Rapport transmis tous les 5 ans avant le 15 octobre

Aucun rapport déposé

Art. 25 : Transmission d'un rapport, chaque année, du gouvernement au parlement, d'étude sur la mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de soins.

Aucun rapport déposé

Art. 31 : Le gouvernement adresse, aux commissions compétentes du Parlement, un rapport sur la cohérence des accords, conventions, annexes et avenants - mentionnées aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sec.

sociale -

Rapport déposé le : 15/10/2003 Rapport sur l'incidence sur l'ONDAM des avenants aux conventions nationales agrées en 2003

Loi n° 2002-1577 du 30/12/2002

Art. 1 : Rapport sur les infections nosocomiales

Rapport semestriel

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-6 du 03/01/2003

Art. 2 : Rapport au Parlement sur l'article 2

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-289 du 31/03/2003

Art. 6 : Divers moyens permettant d'assurer une meilleure adéquation de l'aide distribuée aux besoins des personnes affectées par une perte d'autonomie

Rapport prévu par l'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ce rapport devrait être rendu au plus tard le 30

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-715 du 31/07/2003

Art. 8 : Évaluation (en termes de santé) de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveurs des mineurs et le cout de cette mesure

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-775 du 21/08/2003

Art. 5 : Rapport du Gouvernement sur la base des travaux du conseil d'orientation des retraites

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2003-775 du 21/08/2003

Art. 5 : Evolution prévisible, pour les cinq années à venir, du rapport entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite et modalités de calcul pour la rédaction des rapports prévus aux II et IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 (2

rapports l'un à paraître avant le 1er janvier 2012, l'autre avant le 1er janvier 2016 et un décret en conseil d'état)

Aucun rapport déposé

Aucun rapport déposé

Art. 68 : Rapport annuel ayant pour objet les avancements de grade et de corps intervenus dans les trois années précédant la mise en retraite des fonctionnaires.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-1199 du 18/12/2003

Art. 49 : Rapport d'activité semestriel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents

Rapport déposé le : 01/01/2004 Rapport d'activité 2002-2003 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au

Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux. (janvier 2004)

Art. 74 : Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu par l'article LO 132-3 du code des juridictions financières

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-1200 du 18/12/2003

Art. 9 : Rapport du gouvernement remis avant le 31 décembre 2004 sur l'opportunité de mettre en place un guichet social unique

Aucun rapport déposé

Art. 50 : Rapport d'évaluation de l'application de la présente loi remis par le gouvernement avant le 1er juillet 2006

Aucun rapport déposé

Art. 50 : Rapport transmis chaque année au Parlement présentant, pour chaque département, des données comptables et portant sur le nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-1 du 02/01/2004

Art. 9 : Rapport annuel de l'Observatoire de l'enfance en danger remis au Gouvernement et au Parlement

Aucun rapport déposé

Art. 17 : Rapport dressant le bilan de l'expérimentation du mode de financement remis au Parlement par le gouvernement avant l'expiration d'un délai de deux ans

Aucun rapport déposé0

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2004-391 du 04/05/2004

Art. 27 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit : 1 rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières et un rapport tous les 3 ans d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de

formation tout au long de la vie

Attente de 2 rapports

Aucun rapport déposé

Aucun rapport déposé

Art. 56 : Présentation de l'application du dialogue social (Titre II de la loi).

Doit être présenté avant le 31 décembre 2007.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-626 du 30/06/2004

Art. 7 : Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur une évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomiedes personnes âgées et à

Rapport remis au plus tard le 1er octobre 2004.

Aucun rapport déposé

Art. 10 : Rapport du conseil d'administration de la CNSA transmis chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, présentant les comptes prévisionnels de la caisse.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-800 du 06/08/2004

Art. 1 : Rapport annuel d'activité du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé remis au Président de la République et au Parlement.

Aucun rapport déposé

Art. 2 : Rapport annuel d'activité de l'Agence de la biomédecine au Parlement, au Gouvernement et au CCNE.

Aucun rapport déposé

Art. 9 : Rapport du Gouvernement au Parlement tous les quatre ans sur l'application du présent article (prélèvement d'organes sur une personne vivante).

Aucun rapport déposé

Art. 17 : Rapport d'évaluation des conséquences juridiques, économiques, éthiques et de santé publique de l'application du présent article transmis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de trois ans.

Aucun rapport déposé

Art. 22 : Rapport présenté par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an présentant les initiatives qu'il aura prises auprès des instances appropriées pour élaborer une législation internationale réprimant le clonage reproductif.

Aucun rapport déposé

Art. 26 : Rapports établis respectivement par l'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évaluant les résultats respectifs des recherches sur les cellules souches embryonnaires et

sur les cellules souches adultes afin de permettre un nouvel examen des dispositions de l'art. L. 2151-5 par le Parlement.

Ces deux rapports doivent être remis six mois avant le terme de la période de cinq ans mentionnée à l'art. L. 2151-5.

Aucun rapport déposé

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2004-806 du 09/08/2004

Art. 2 : Elaboration d'un rapport (annuel) par la conférence nationale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé.

Aucun rapport déposé

Art. 3 : Evaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers.

Rapport fait par les conférences régionales ou territoriales de santé transmis à la conférence nationale de santé.

Aucun rapport déposé

Art. 33 : Rapport d'activité annuel de l'institut national du cancer (transmis au Gouvernement et au Parlement).

Aucun rapport déposé

Art. 47 : L'élaboration du rapport (annuel) fait suite aux possibilités de sous-traitance pour la réalisation de préparations hospitalières.

Aucun rapport déposé

Art. 144 : Rapport sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-810 du 13/08/2004

Art. 49 : Evaluation nationale des dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé exerçant à titre libéral, adressée au Parlement dans un délai maximum de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Aucun rapport déposé

Art. 64 : Transmission du rapport annuel d'activité de l'Institut des données de santé au Parlement.

Aucun rapport déposé

Art. 75 : Rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 31 décembre 2007, portant sur le financement de l'assurance maladie.

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

V. COMMISSION DES FINANCES

Loi n° 88-1193 du 29/12/1988

Art. 49 : Rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances consenties par l'Etat en vue de concourir à l'allègement de la charge de la dette publique.

Rapport déposé le : 01/01/1991 Commentaire : Ce rapport n'a paru qu'une seule fois en annexe du projet de loi de finances pour 1991.

Loi n° 89-935 du 29/12/1989

Art. 109 : Rapport relatif au plan d'épargne populaire.

Rapport déposé le : 01/10/1990 Commentaire : Les informations qui devaient être communiquées au Parlement par le biais d'un rapport

l'ont été par les réponses aux questionnaires adressés aux rapporteurs spéciaux des deux assemblées.

Art. 115 : Présentation annuelle, en annexe au PLF, d'un rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain

Rapport déposé le : 01/11/1995 Effort financier consacré à la politique des villes et au développement social urbain

Rapport déposé le : 01/11/1996 Commentaire : Rapport annuel

Rapport déposé le : 01/11/1997 Commentaire : Rapport annuel Jaune budgétaire

Art. 131 : Etat récapitulatif des crédits en faveur de la protection de la nature et de l'environnement

Rapport déposé le : 01/11/1995 Commentaire : Rapport annuel

Rapport déposé le : 01/11/1996 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 1996 et prévu en 1997 au titre de l'environnement

Rapport déposé le : 01/10/1997 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti Commentaire : Rapport annuel Jaune budgétaire

en 1997 et prévu en 1998 au titre de l'environnement

Loi n° 90-1168 du 29/12/1990

Art. 109 : Rapport sur le coût fiscal des sociétés agrées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Rapport déposé le : 01/10/1991 Commentaire : Les éléments demandés sont fournis dans l'annexe "Voies et moyens" du projet de loi de

Art. 117 : Annexes explicatives sur les mouvements de crédits constatés dans le budget de l'Etat.

Rapport déposé le : 01/10/1991 Commentaire : Le document est présenté en annexe du projet de loi de règlement du budget et ce à partir de

la loi de règlement pour la loi de finances pour 1991.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 91-635 du 10/07/1991

Art. 5 : Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.) : statuts et nomination du président du directoire (agrément ministériel)

Rapport déposé le : 29/10/1992 Rapport adressé au Parlement conformément Commentaire : Rapport d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) Rapport

au présent article modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme annuel Rapport annuel

des caisses d'épargne et de prévoyance (session parlementaire d'automne 1992)

Rapport déposé le : 01/10/1994 Rapport d'activité des caisses d'épargne et de Commentaire : Rapport annuel

prévoyance pour l'exercice 1993

Rapport déposé le : 01/10/1995 Commentaire : Rapport annuel d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance

Rapport déposé le : 01/10/1995 Rapport d'activité du groupe Caisses d'épargne Commentaire : Rapport annuel

pour l'exercice 1994

Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport d'activité du groupe Caisse d'épargne Commentaire : Rapport annuel

pour l'exercice 1995

Loi n° 91-1322 du 30/12/1991

Art. 80 : Obligation pour le Gouvernement d'adresser au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat

Aucun rapport déposé Commentaire : Cette disposition a été reprise par l'article 20 de la loi n°94-679 portant diverses dispositions

d'ordre économique et financier.

Art. 120 : Mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des D.O.M.-T.O.M.

Rapport déposé le : 30/10/1994 Rapport au Parlement pour 1993

Rapport déposé le : 18/12/1995 Rapport au Parlement pour 1994

Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport au Parlement pour 1995

Rapport déposé le : 01/10/1997 Rapport au Parlement pour 1996

Rapport déposé le : 01/08/1998 Rapport au Parlement pour 1997 Commentaire : Voir également l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 31 décembre

Rapport déposé le : 01/10/2001 Conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des DOM-TOM (Rapport pour

Rapport déposé le : 01/10/2002 Rapport au Parlement pour 2001

Art. 132 : Rapport sur le montant des crédits affectés à l'aménagement du terri.

Rapport déposé le : 01/10/1992 Commentaire : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances et ce depuis le PLF 1993.

Loi n° 92-677 du 17/07/1992

Art. 120 : Bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la CEE en matière de TVA et de droits indirects.

Aucun rapport déposé Commentaire : Parution prévue à partir du PLF 1996.

Loi n° 92-1203 du 06/11/1992

Art. 14 : Récapitulation de l'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales de métropole. Complète l'article 101 de la loi de finances pour 1987.

Rapport déposé le : 01/01/1993 Commentaire : Jaune budgétaire annexé au PLF

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 92-1477 du 31/12/1992

Art. 37 : Présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'application de la présente loi avant le 30 juin 1994

Rapport déposé le : 12/05/1995

Loi n° 93-923 du 19/07/1993

Art. 24 : Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre des privatisations (Rapport annuel)

Rapport déposé le : 01/01/1994 1er rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.

Rapport déposé le : 01/01/1996 2eme rapport sur la mise en oeuvre des privatisations

Rapport déposé le : 01/12/1996 3ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.

Rapport déposé le : 01/12/1997 4ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations

Loi n° 93-948 du 24/07/1993

Art. 15 : Ventilation des dégrèvements et remboursements de contributions directes entre impôts d'Etat et locaux par type d'impôt.

Aucun rapport déposé Commentaire : Ce rapport devait être fourni avec la loi de règlement pour 1994.

Loi n° 93-1352 du 30/12/1993

Art. 54 : Taxe professionnelle : aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % - Bilan de l'application du nouveau dispositif et voies et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Rapport déposé le : 01/06/1994 Commentaire : Le rapport dont le dépôt était prévu le 2 avril 1994 a été déposé le 01 juin 1994.

Art. 95 : Réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : évaluation des incidences et conséquences du nouveau dispositif sur la situation financière des départements.

Aucun rapport déposé Commentaire : La publication de ce rapport doit intervenir 6 mois au plus après la parution du décret

n°94-379 appliquant le I de l'article 95; ce décret étant paru en mai 1994, le rapport devra être remis avant

la fin de l'année 1994.

Art. 104 : Anciens combattants et victimes de la guerre.- Rapport sur les conséquences de la suppression du traitement afférent à la médaille militaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Le traitement afférent à la médaille militaire ayant été rétabli (Décret 95-1263 du 30

novembre 1995) le rapport demandé a perdu son objet et ne sera donc pas publié

Loi n° 93-1436 du 31/12/1993

Art. 38 : Rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la loi(à déposer par le Gouvernement avant le 30 avril 1995)

Rapport déposé le : 30/06/1995 Bilan de la reforme de la D.G.F. en Commentaire : Rapport au Parlement

1994 et en 1995

Loi n° 94-6 du 04/01/1994

Art. 16 : Rapport au Parlement sur les modalités de tenue du livre de police à laquelle sont astreints les fabricants et marchands d'ouvrages en métaux précieux (à déposer par le Gouvernement avant le 1er juillet 1994)

Rapport déposé le : 12/08/1994 sur les modalités d'assouplissement de Commentaire : Voir J.O. des Débats de l'Assemblée nationale n° 73 AN (C.R.) du 4 octobre 1994 (séance du

l'obligation de tenue du registre de police par les fabricants et marchands de 3 octobre 1994)

métaux précieux, prévu par l'article 537 du code général des impôts.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 94-66 du 24/01/1994

Art. 3 : Rapport présentant une projection quinquennale du budget de l'Etat.

Rapport déposé le : 01/09/1995 Commentaire : Ce texte est paru dans le rapport économique et financier por le PLF 1996.

Loi n° 94-99 du 05/02/1994

Art. 15 : Rapport au Parlement retraçant l'ensemble des actions engagées en faveur de la Polynésie française : à déposer à l'issue de la cinquième année d'exécution de la présente loi

Rapport déposé le : 01/10/1999 Commentaire : Le rapport devra être déposé en 1999.

Loi n° 94-679 du 08/08/1994

Art. 20 : Clarification de la situation patrimoniale de l'Etat : rapport du Gouvernement sur les informations collectées au près des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat/Rapport au

Parlement présentant chaque année le compte consolidé des entreprises contrôlées par l'Etat

Rapport déposé le : 01/11/1995 situation économique et financière du secteur Commentaire : Modification du a) du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958

portant loi de finances pour 1959. 2 rapports au Parlement

Rapport déposé le : 01/11/1996 situation économique et financière du secteur Commentaire : Le texte de l'article 20 prévoyait la publication de deux rapports; le premier rassemblent

toutes les informations collectées auprès des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et le second

faisant le point, annuellement, sur l'évolution du secteur public. A ce jour, il semblerait que seul le second soit

Rapport déposé le : 10/12/1997 situation économique et financière du secteur public

Rapport déposé le : 01/10/1999 Situation économique et financière du secteur public en 1998

Loi n° 94-1162 du 29/12/1994

Art. 18 : Simulation de differents dispositifs de réduction du coût du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée

Rapport déposé le : 01/10/1995

Art. 20 : complète l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)/Perception de la taxe professionnelle au profit d'un groupement de communes : mécanismes de compensation.

Rapport déposé le : 25/11/1996 Bilan de l'application du dispositif de calcul de la compensation versée en contrepartie de l'abattement de 16% appliquée en taxe professionnelle

Art. 83 : Rapport au Parlement sur les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat.

Rapport déposé le : 12/03/1996 décrivant les opérations bénéficiant de la Commentaire : annexe au projet de loi de finances initial 1996

garantie de l'Etat

Rapport déposé le : 06/11/1998 rapport décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat (Exercices 1996 à 1998)

Rapport déposé le : 01/10/2001 Opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat au titre des exercices 1998-2000.

Art. 84 : Rapport retraçant les évolutions des participations de l'Etat dans les entreprises publiques.

Rapport déposé le : 12/03/1996 Commentaire : Ce rapport doit normalement paraître en tant que "jaune budgétaire" annexé au PLF

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 95-857 du 27/07/1995

Art. 16 : Etat récapitulatif de l'effort de l'Etat en faveur des régions.

Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des crédits affectés à l'effort public Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances pour 1996. Ce document est joint à celui prévu

d'aménagement. à l'article 132 de la loi de finances pour 1992. L'article 16 complète l'article 32 de la loi n°95-115.

Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des actions conduites en France depuis Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances pour 1996.

1989 avec le financement des fonds structuresl communautaires.

Art. 17 : Réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales.

Aucun rapport déposé Commentaire : L'article 17 complète l'article 68 de la loi 95-115. La publication est prévue pour la loi de

finances pour 1998.

Loi n° 95-885 du 04/08/1995

Art. 30 : Présentation d'un rapport du Gouvernement sur la situation financière des régimes bénéficiaires de la CSG

Rapport déposé le : 01/02/1996 Commentaire : La rapport devait paraître au 31 décembre 1995 ; par ailleurs, son contenu est très

Art. 33 : contribution de l'Etat au financement de la sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1996 Contribution de l'Etat au financement de la Commentaire : La périodicité de ce rapport est annuelle. L'article 33 de cette loi a été modifié par l'article 19

sécurité sociale. de la loi n° 96-608 portant règlement définitif du budget pour 1994.

Loi n° 95-1346 du 30/12/1995

Art. 16 : Aménagement des modalités de calcul du plafonnement et du dégrèvement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan du dispositif et réformes éventuelles. Voir également l'instruction du 12 novembre

1996, 6 E-7-96, BOI n° 221 du 20 novembre 1996

Art. 20 : modification des tarifs des TIPP et TICGN et aménagement redevance de soutien aux hydrocarbures

Rapport déposé le : 30/10/1996 rapport sur l'évolution des tarifs de la TIPP et Commentaire : Ce rapport a été déposé le 30 octobre 1996 avec un retard de 4 mois sur la date prévue

de la TICGN et sur l'aménagement de la redevance de soutien aux

Art. 84 : Assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers

Aucun rapport déposé Commentaire : Présentation avant le dépôt du PLF 97. Bilan du dispositif. Voir également l'instruction du

15 juillet 1996, 6 E-3-96, BOI n° 140 du 24 juillet 1996.

Art. 93 : Evolution de la perception en France de la TVA en provenance des autres pays de l'union européenne;nouvelles procédures de contrôle et coopération administrative en matière de TVA

Rapport déposé le : 01/06/1996 sur l'évolution de la TVA depuis la mise en Commentaire : Rapport au Parlement à remettre avant le 30 juin 1996

place du marché unique

Art. 99 : Répartition des coûts et dépenses budgétaires de la direction générale de l'aviation civile

Rapport déposé le : 01/10/1996 Répartition des coûts et dépenses budgétaires Commentaire : Rapport annuel. Etat récapitulatif

de la direction générale de l'aviation civile

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 95-1346 du 30/12/1995

Art. 106 : Effort financier en faveur des PME.

Rapport déposé le : 01/11/1996 Rapport sur l'effort financier de l'etat en Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire.

faveur des PME.

Art. 112 : Suivi des commissions consultatives placées auprès du Premier Ministre ou des ministres.

Rapport déposé le : 01/11/1996 Liste des commissions et instances consultatives Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire. Le document remis en 1996 sera complété en 1997

placées auprès du premier ministre ou des ministres. pour la loi de finances pour 1998.

Rapport déposé le : 01/10/1997 Liste des commissions et instances Commentaire : Jaune budgétaire

consultatives placées auprès du premier ministre ou des ministres

Loi n° 96-314 du 12/04/1996

Art. 34 : Remise au Parlement d'un rapport du gouvernement sur l'application des articles de référence, avant le 2 octobre 1996.

Rapport déposé le : 01/12/1996

Art. 35 : Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de prévention du surendettement des ménages, avant le 2 octobre 1996

Rapport déposé le : 01/11/1996 Prévention du surendettement des ménages et Commentaire : Rapport au Parlement

crédits à la consommation

Art. 77 : Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 1996 sur le recouvrement des cotisations dues aux régimes bénéficiaires de la CSSS

Aucun rapport déposé Commentaire : Le retard de parution est du à la nécessité de consulter les régimes intéressés.

Art. 78 : Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 octobre 1997 sur les conditions d'application de la CSSS

Aucun rapport déposé Commentaire : La publication est prévue pour le 30-10-1997.

Art. 88 : Création d'une commission de la transparence de l'assurance catastrophe naturelle

Rapport déposé le : 01/06/1996 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la Commentaire : Ce rapport applique également des dispositions prévues à l'article 83 de la loi n° 95-101 sur

gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles l'environnement mais ne répond pas à toutes les préoccupations du présent article

Rapport déposé le : 01/08/1997 La gestion du régime légal d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Loi n° 96-559 du 24/06/1996

Art. 11 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1996

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-597 du 02/07/1996

Art. 101 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1998 sur l'application de la présente loi

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 96-607 du 05/07/1996

Art. 3 : Bilan de l'application de la présente loi, avant le 30 juin 1998

Le nouveau dispositif fiscal en faveur des investissements lourds institué par l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF fait tomber la nécessité du dépôt de ce rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement

Loi n° 96-608 du 05/07/1996

Art. 18 : Produit des impositions affectées à des organismes de sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport sur l'évolution du produit des Commentaire : Jaune budgétaire déposé à l'occasion du PLF pour 1997.

impositions affectées à des organismes de sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1997 Produit des impositions affectées à des Commentaire : Jaune budgétaire

organismes de sécurité sociale

Loi n° 96-1143 du 26/12/1996

Art. 5 : Bilan intermédiaire d'application de la loi

Rapport déposé le : 01/06/1999 Commentaire : Avant le 1er juillet 1999 Rapport au Parlement

Loi n° 96-1181 du 30/12/1996

Art. 17 : Réduction du taux de TVA applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs et situation

financière des organismes d'HLM. Rapport au Parlement avant le 31 décembre 1997

Art. 79 : Publication d'un "jaune budgétaire" sur l'utilisation des crédits budgétaires concourant à l'action audiovisuelle extérieure

Rapport déposé le : 01/10/1997 Bilan de l'action audiovisuelle extérieure de la Commentaire : Annexe au projet de loi de finances Jaune budgétaire

France

Art. 84 : Rapport au Parlement sur le traitement des réductions d'impôt .

Rapport déposé le : 01/12/1997 Commentaire : Rapport annuel au Parlement

Art. 98 : Conséquences d'un abaissement à 3,5% du taux du plafonnement de la TP applicable aux entreprises dont le CA est compris entre 140 et 500 MF

Rapport déposé le : 01/01/1998 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31/05/1997

Art. 106 : Rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires. Voie et moyen d'une suppression progressive de cet impôt

Rapport déposé le : 01/12/1997 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 1er octobre 1997

Art. 117 : Modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles

Rapport déposé le : 01/02/1998 modalités actuelles du calcul de la puissance Commentaire : Ce rapport était attendu avant le 30 juin 1997.

fiscale des véhicules automobiles et leur impact sur les recettes de la taxe sur les

véhicules de sociétés, de la taxe différentielle et de la taxe sur les certificats

d'immatriculation ainsi que sur les conditions d'une modification de ces règles de calcul

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 96-1181 du 30/12/1996

Art. 124 : Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et son incidence sur le budget de l'Etat

Rapport déposé le : 01/07/1999 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 30 juin 1997. Communiqué aux ministres il a été diffusé

partiellement en octobre 1999.

Art. 134 : Fusion des barèmes de l'aide personnalisée au logement .

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Loi n° 97-277 du 25/03/1997

Art. 18 : Remise d'un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement sur le fonctionnement de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite crée à l'article 17.

Aucun rapport déposé

Loi n° 97-1026 du 10/11/1997

Art. 6 : Possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur les ressources CODEVI

Rapport déposé le : 14/12/2000 Bilan de l'utilisation des prêts CODEVI aux Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31 mars 1999

collectivités locales

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

Art. 18 : Aménagement du régime d'aide fiscale de l'investissement outre-mer.

Rapport déposé le : 01/11/1998 Bilan de l'application du dispositif de Commentaire : Bilan complet

défiscalisation des investissements outre-mer

Art. 23 : Institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité.

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport présentera l'évolution et la répartition des dépenses de publicité et sera déposé

avant le 30 juin 2000.

Art. 99 : Bilan de l'application du crédit d'impôt recherche

Rapport déposé le : 01/11/1998 Bilan de l'application du crédit d'impôt Commentaire : Le rapport retracera cinq ans d'application du crédit d'impôt et sera déposé avant le 30 juin

Art. 105 : Commission nationale du débat public

Rapport déposé le : 01/10/1998 Commentaire : Le rapport retracera le rôle et l'évolution de la commission et sera remis pour le 1er

Art. 113 : Budget coordonné de l'enseignement supérieur

Rapport déposé le : 01/10/1998 Commentaire : Il s'agit de retracer les efforts de l'Etat en matière d'enseignement supérieur. L'état sera

annexé au projet de loi de finances et sera dénommé "budget coordonné de l'enseignement supérieur".

Loi n° 98-546 du 02/07/1998

Art. 43 : Garantie de prêts en faveur du logement locatif à Mayotte. Dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er janvier 1999

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

Art. 7 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises

Rapport déposé le : 15/09/1999 sur l'extension du régime fiscal des Commentaire : Avant le 15 septembre 1999

Art. 22 : Réactivation de la commission mixte créée par la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Rapport déposé le : 01/10/1999 Propositions de la commission mixte en Commentaire : Prévu pour le 01/10/1999,0

matière de régime fiscal spécifique applicable en Corse et dispositions destinées à

faciliter la sortie de l'indivision

Art. 35 : Application de la directive communautaire n° 92/77 du 19 octobre 1992 et le passage au régime définitif de TVA

Rapport déposé le : 20/10/1999 sur l'application en France et en Europe des Commentaire : Avant le 1er octobre 1999

taux de TVA et état des négociations sur les propositions relatives au régime

Art. 44 : Réforme de la taxe professionnelle

Modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Rapport déposé le : 12/10/1999 Commentaire : Rapport annuel avant le 1er octobre, évaluation des résultats pour l'emploi de cette réforme

Rapport déposé le : 01/11/2000 sur la réforme de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/12/2001 sur la réforme de la taxe professionnelle Commentaire : 3ème rapport au Parlement

Art. 87 : Rapport, avant le 1er octobre 1999, du Gouvernement au Parlement relatif aux réductions d'impôt en matière d'impôt sur le revenu

Aucun rapport déposé

Art. 96 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 septembre 2004, bilan de l'application de cet article : analyse des effets sur

l'investissement immobilier locatif et bilan fiscal.

Art. 100 : Rapport au Parlement sur les fonds départementaux de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/01/2000 Les fonds départementaux de péréquation de la Commentaire : Dépôt prévu avant le 1er octobre 1999

taxe professionnelle

Art. 109 : Modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 31 juillet 1999, rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal

Art. 117 : Dépôt d'un rapport annexé au projet de loi de finances sur les pensions de retraite

Rapport déposé le : 01/10/2000 Rapport les rémunérations et les pensions de Commentaire : "Jaune budgétaire" tous les deux ans

retraite de la fonction publique

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 98-1267 du 30/12/1998

Art. 44 : Augmentation de la quote-part de la France au FMI et allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux

Rapport déposé le : 30/06/1999 Commentaire : Le rapport annuel, déposé avant le 30 juin, devra présenter: - L'activité du FMI, - L'activité

de la Banque mondiale, - Les décisions adoptées par le FMI et la Banque mondiale, - Les opérations

financières réalisées entre la France et le FMI et la Banque mondiale

Rapport déposé le : 01/07/2000 Rapport 2000

Rapport déposé le : 01/10/2001 Activités du FMI et de la Banque mondiale (Rapport 1998-2000)

Rapport déposé le : 01/09/2002 Activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale

Loi n° 99-532 du 25/06/1999

Art. 6 : Affectation des résultats des caisses d'épargne et de prévoyance

Aucun rapport déposé Commentaire : Annexe au rapport annuel de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance,

détaillant les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses d'épargne et de prévoyance.

Art. 38 : Création d'un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public

Aucun rapport déposé Commentaire : Présentation au Parlement, tous les 2 ans, d'un rapport sur les propositions utiles du Haut

Conseil du secteur financier public et semi-public

Art. 69 : Présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un mécanisme de garantie pour les mutuelles et les institutions de prévoyance

Aucun rapport déposé

Art. 73 : Rapport au Parlement sur l'application du mécanisme de garantie des cautions

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

Art. 28 : Présentation d'un rapport sur la réforme de la taxe d'habitation

Rapport déposé le : 01/05/2000 Rapport sur la réforme de la taxe d'habitation Commentaire : Avant le 30 avril 2000, rapport analysant diverses modalités de réforme de la taxe

Art. 88 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la redevance des appareils récepteurs de télévision (Assiette, recouvrement, contrôle et exonérations)

Aucun rapport déposé Commentaire : Dépôt prévu avant le 30 juin 2000

Art. 89 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la concurrence fiscale internationale et l'évaluation de l'instauration de prélèvements sur les mouvements de capitaux

Rapport déposé le : 15/08/2000 présenté au Parlement en application du Commentaire : Dépôt prévu avant le 15 juin 2000

présent article

Loi n° 99-1173 du 30/12/1999

Art. 40 : Répartition des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/09/2000 propositions de réformes des fonds Commentaire : Avant le 1er juillet 2000, rapport analysant la mise en oeuvre de diverses réformes des fonds

départementaux de péréquation de la taxe professionnelle départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2000-656 du 13/07/2000

Art. 40 : Amélioration de l'information du Parlement sur les relations financières ente l'Etat et la sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/10/2000 Bilan des relations financières entre l'Etat et la Commentaire : Jaune budgétaire

protection sociale (PLF2001)

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

Art. 34 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables"

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport relatif au bilan de développement de la politique intermodale et au financement des

infrastructures de transport. Avant le 30 juin 2002.

Art. 37 : Rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte du territoire par des réseaux à haut débit.

Aucun rapport déposé

Art. 90 : Rapport sur la fiscalité locale de France Télécom

Rapport déposé le : 01/12/2001 Normalisation de la fiscalité locale de France Commentaire : Avant le 1er juin 2001

Télécom

Art. 91 : Rapport sur la péréquation de la taxe professionnelle

Aucun rapport déposé Commentaire : Modalités d'une réforme de la péréquation de la TP

Art. 96 : Création d'une annexe budgétaire sur la sécurité routière

Rapport déposé le : 01/10/2001 effort de la nation en faveur de la sécurité Commentaire : "jaune budgétaire" sur la sécurité routière

Art. 114 : Demande d'un rapport et d'un débat annuels sur l'utilisation des fréquences radio - électriques

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel sur l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences

Art. 126 : Dépôt sur le bureau des assemblées d'un rapport sur les moyens consacrés à l'enseignement maritime et aquacole

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 avril 2001

Art. 127 : Rapport du gouvernement sur les ponts détruits par fait de guerre et non encore reconstruits en ouvrage définitif

Rapport déposé le : 01/12/2001 relatif aux ponts détruits par faits de guerre et à l'exécution du chapitre 67-50

Loi n° 2000-1353 du 30/12/2000

Art. 8 : Création d'un compte de commerce n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat »

Aucun rapport déposé Commentaire : Jaune budgétaire en annexe du PLF sur l'activité de ce compte de commerce

Art. 47 : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques

Rapport déposé le : 01/10/2001 Indemnisation des dégâts de gibier. Commentaire : Avant le 30 juin 2001 sur les conséquences financières du transfert de la charge

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2001-7 du 04/01/2001

Art. 3 : Rapport sur les politiques suivies en matière de fonds publics accordés aux entreprises

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Loi n° 2001-420 du 15/05/2001

Art. 37 : Rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de restrictions des opérations

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport annuel

Art. 51 : Création d'une Commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'activité annuel

Art. 142 : Information du Parlement sur la situation économique et financière du secteur public et sur le transfert au secteur privé d'entreprises publiques

Rapport déposé le : 03/10/2001 L'Etat actionnaire. (Rapport 2001) Commentaire : Rapport annuel au Parlement et au Haut Conseil du secteur public.

Loi n° 2001-692 du 01/08/2001

Art. 52 : Remise d'un rapport au Parlement sur les prélèvements obligatoires

Rapport déposé le : 01/10/2002 sur les prélèvements obligatoires

Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001

Art. 17 : Aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur les estimations d'évolution du nombre d'emplois et du taux de chomage

Art. 115 : Présentation d'un rapport sur l'utilisation des crédits alloués aux pouvoirs publics

Aucun rapport déposé Commentaire : Jaune budgétaire à partir du PLF 2003

Art. 118 : Rapport relatif à la mensualisation des retraites des non-salariés agricoles

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er avril 2002

Art. 126 : Rapport sur la revalorisation des pensions

Aucun rapport déposé Commentaire : Délai de 6 mois après la promulgation de la LF2002, publication d'un rapport sur les

perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité

Art. 130 : Rapport sur les victimes de pschychotraumatismes de guerre

Rapport déposé le : 21/10/2002 rapport sur les névroses traumatiques de guerre Commentaire : Avant le 1er septembre 2002, rapport sur les victimes de psychotraumatismes de guerre

(NTG)

Art. 136 : Création du Comité des normes de comptabilité publique

Rapport déposé le : 01/06/2003 rapport d'activité du Comité des normes de Commentaire : Rapport d'activité annuel

comptabilité publique

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001

Art. 140 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur le patrimoine immobilier minier

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 juin 2002, rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier

Art. 154 : Réforme des fonds spéciaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel, avant le 31 mars de chaque année, sur l'emplois des crédits

Loi n° 2001-1276 du 28/12/2001

Art. 38 : Rapport sur une modification des modalités de calcul du potentiel fiscal

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 septembre 2002. Modalités d'intégration dans le potentiel fiscal de la

compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30/12/1998).

Variations du potentiel fiscal TP. Voies et moyens d'une réforme de la législation existante.

Art. 78 : Transformation de DCN (direction des constructions navales) en entreprise nationale

Rapport déposé le : 01/04/2003 rapport relatif aux perspectives d'activité et les Commentaire : Avant 31 décembre 2002, rapport sur les perspectives d'activité et les fonds propres de la

fonds propres de la nouvelle société nouvelle société. Puis chaque année jusqu'au terme du contrat.

Loi n° 2002-1050 du 06/08/2002

Art. 12 : Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports

Rapport déposé le : 01/09/2003 40ème rapport de la commission des comptes des transports de la nation

Loi n° 2002-1575 du 30/12/2002

Art. 31 : Assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales

Rapport déposé le : 01/05/2004 bilan de l'évolution comparée des bases et des Commentaire : Bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de la TP, de la TH et des taxes foncières

taux de fiscalité directe locale

Art. 109 : Dépôt d'un rapport annuel sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances

Rapport déposé le : 01/06/2003 préparation de la mise en oeuvre de la LOLF Commentaire : De 2003 à 2005, rapport au parlement avant le 1er juin

Art. 110 : Présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat

Aucun rapport déposé Commentaire : Dépôt d'un rapport en annexe du PLF relatif à l'Etat actionnaire (Ancien rapport demandé à

l'article 142 de la loi NRE)

Art. 112 : Rapport sur les conditions de fonctionnement des offices agricoles

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 juin 2003

Art. 115 : Rapport sur l'extension de la mesure de réparation en faveur des orphelins des victimes de persécutions antisémites, à l'ensemble des orphelins victimes du nazisme

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er septembre 2003

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2002-1575 du 30/12/2002

Art. 117 : Rapport sur le sous-titrage des émissions pour sourds

Aucun rapport déposé Commentaire : Chaque année à l'ouverture de la session

Art. 128 : Rapport sur les établissements publics intermodaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 juin 2003

Loi n° 2003-660 du 21/07/2003

Art. 38 : Evaluation de l'impact du dispositif de défiscalisation

Rapport déposé le : 01/01/2004 Rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réaliés dans certains secteurs économiques des DOM/TOM en

Art. 47 : Dotations de l'Etat aux collectivités locales

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-1311 du 30/12/2003

Art. 3 : Amélioration de la prime pour l'emploi

Aucun rapport déposé Commentaire : avant le 1er juin 2004

Art. 118 : Rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 juin 2005

Art. 122 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les ressources des anciens combattants et des veuves des anciens combattants

Rapport déposé le : 15/08/2004 Les anciens combattants et leurs veuves âgés Commentaire : avant le 1er juillet 2004

de plus de soixante ans ayant des ressources inférieures au SMIC

Art. 125 : Publication d'un rapport sur la prise en compte des observations de la Cour des comptes relatives aux indemnités versées à certains pensionnés établis outre-mer

Aucun rapport déposé Commentaire : avant le 30 mars 2004

Art. 127 : Rapport d'activité comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse

Aucun rapport déposé Commentaire : Chaque année avant fin juin

Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

Art. 19 : Modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur les orientations du programme

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

VI. COMMISSION DES LOIS

Loi n° 89-462 du 06/07/1989

Art. 16 : Rapport sur l'évolution des loyers

Rapport déposé le : 07/08/1995 Commentaire : dépôt "tous les deux ans lors de la seconde session ordinaire" juin 95, juin 97 Rapport du

gouvernement au parlement

Rapport déposé le : 01/06/1997 rapport sur l'évolution des loyers

Loi n° 89-1014 du 31/12/1989

Art. 17 : Rapport du conseil national des assurances relatif aux assurances

Rapport déposé le : 09/12/1994 Commentaire : Rapport du Conseil national des assurances au Président de la République et au parlement :

dépôt annuel

Loi n° 90-55 du 15/01/1990

Art. 1 : Bilan de l'action de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt sur le bureau des assemblées "dans l'année qui suit des

élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4"

Art. 26 bis : Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique"

inséré par la loi n° 93-122 du 29-1-1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art8.

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement (cf. supra, art. 1, art. L. 52-18 du code

Loi n° 91-647 du 10/07/1991

Art. 78 : Rapport sur l'application de la loi

Rapport déposé le : 07/10/1993 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : bilan de l'application de la loi sur l'aide juridique,

ce rapport devait être déposé avant le 1er juillet 1993

Rapport déposé le : 04/10/1995 Commentaire : dépôt avant le 1er juillet 1995 Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 91-1382 du 30/12/1991

Art. 26 : Rapport sur l'application de la loi

Rapport déposé le : 25/05/1994 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1994

Loi n° 91-1383 du 31/12/1991

cb1 Art. 28 : Rapport relatif aux conditions d'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt du rapport : annuel

Loi n° 92-125 du 06/02/1992

Art. 8 : Rapport sur la déconcentration

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1992"

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 92-125 du 06/02/1992

Art. 126 : Dotation de développement rural

Rapport déposé le : 30/06/1995 Commentaire : dépôt en 1995 Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 92-190 du 26/02/1992

Art. 4 : Rapport sur les obligations des transporteurs en matière de contrôle des documents de police des étrangers

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an

après l'entrée en vigueur de la convention de Schengen"

Loi n° 93-122 du 29/01/1993

Art. 8 : Rapport d'activité de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique"

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport au Gouvernement et au Parlement

Art. 29 : Rapport sur les conditions d'application du chapitre relatif à la transparence des prestations de publicité

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt avant le 1er septembre 1996

Loi n° 93-1027 du 24/08/1993

Art. 39 : Rapport d'évaluation des dépenses supplémentaires liées aux modifications des conditions d'affiliation à la sécurité sociale

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1994"

Art. 51 : Rapport sur la politique d'immigration

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "lors de la seconde session ordinaire"

Loi n° 95-9 du 06/01/1995

Art. 5 : Révision de la carte judiciaire

Rapport déposé le : 21/03/1996 Commentaire : "Orientations" du Gouvernement : présentation au Parlement avant le 31-12-95

Art. 6 : Régulation budgétaire du budget de la justice

Rapport déposé le : 17/10/1995 Rapport sur l'exécution de la loi de programme Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour

n° 95-9 du 6 janvier 1995 chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"

Rapport déposé le : 17/12/1996 Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour

chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"

Rapport déposé le : 04/12/1997 Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi

loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995

Loi n° 95-64 du 19/01/1995

Art. 2 : Bilan des trois premières années d'application de l'article 1er

Rapport déposé le : 11/03/1998 relatif au bilan des dispositions concernant le Commentaire : Rapport du Gouvernement : présentation au Parlement "avant le 1er mars 1998"

recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 95-73 du 21/01/1995

Art. 32 : Compte rendu du Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi

Rapport déposé le : 30/09/1997 sur l'exécution de la loi n° 95-73 du 21 janvier Commentaire : "Compte rendu" du Gouvernement : dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat

1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité "chaque année, avant le début de la première session ordinaire"

Loi n° 96-604 du 05/07/1996

Art. 61 : nombre d'agréments, de pupilles de l'Etat et d'adoptions

Aucun rapport déposé Commentaire : présentation au Parlement d'un rapport tous les trois ans Rapport du Gouvernement

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

Art. 45 : Rapport annuel au Parlement

Rapport déposé le : 01/12/1999 "Les titres de séjour des étrangers en France".

Rapport déposé le : 01/12/2000 les titres de séjour des étrangers en France en 1999

Rapport déposé le : 01/12/2002 les titres de séjour des étrangers en France en 2001

Rapport déposé le : 01/07/2003 Les titres de séjour des étrangers en France en 2002.

Loi n° 99-505 du 18/06/1999

Art. 1 : Obligation de suivre une formation spécifique en cas d'infraction grave

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-196 du 06/03/2000

Art. 5 : Bilan de son activité

Rapport déposé le : 01/12/2000 rapport annuel 2000 du défenseur des enfants Commentaire : rapport annuel remis au Président de la République et au Parlement lors de la journée

nationale des droits de l'enfant

Rapport déposé le : 01/10/2002 rapport annuel pour 2002

Loi n° 2000-321 du 12/04/2000

Art. 34 : Rapport sur l'évaluation globale du statut social de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger

Rapport à présenter dans le délai d'un an après la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-493 du 06/06/2000

Art. 15 : Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur les actions entreprises en faveur de la parité politique

Aucun rapport déposé

Art. 16 : Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté au Parlement en 2002 puis tous les 3 ans

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2000-494 du 06/06/2000

Art. 12 : Rapport annuel sur les conditions d'exercice et les résultats de l'activité de la Commission nationale de déontologie

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-516 du 15/06/2000

Art. 141 : Rapport sur le bilan de la 1ère année d'expérimentation du dispositif prévu à l'article 14 afin d'élargir l'enregistrement aux majeurs

Rapport qui doit être présenté pour le 15 juin 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-1207 du 13/12/2000

Art. 9 : Transmission par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur la fixation des taux bancaires dans les DOM et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution (décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000)

Aucun rapport déposé

Art. 17 : Remise d'un rapport annuel au gouvernement par l'instance paritaire de concertation.

Aucun rapport déposé

Art. 45 : Remise tous les deux ans par le Gouvernement aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, d'un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications.

Aucun rapport déposé

Art. 74 : La commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la

loi d'orientation outre-mer. Il comporte notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion ainsi qu'une analyse de la situation des femmes et de l'impact des mesures visant à

promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001

Art. 22 : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme

Aucun rapport déposé

Art. 39 : Rapport d'activité annuel de l'Observatoire

Aucun rapport déposé

Art. 41 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre la cybercriminalité

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-276 du 27/02/2002

Art. 108 : Rapport d'activité du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue

Ce rapport est publié tous les 3 ans et transmis au Parlement

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2002-276 du 27/02/2002

Art. 134 : Compte rendu annuel d'activité de la CNDP

Ce rapport est remis annuellement par le Gouvernement au Parlement

Rapport déposé le : 01/04/2004 Rapport annuel 2003-Commission nationale du débat public

Loi n° 2002-1094 du 29/08/2002

Art. 7 : Dépôt d'un rapport sur l'exécution de la loi chaque année avant le début de la session ordinaire

Rapport déposé le : 01/10/2003 sur l'exécution de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Loi n° 2002-1138 du 09/09/2002

Art. annexe : Rapport sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus

Rapport déposé le : 09/03/2003 rapport au Parlement sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus.

Loi n° 2003-239 du 18/03/2003

Art. 31 : Remise au parlement par le gouvernement avant le 31 décembre 2003 d'un rapport sur l'application des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.

Un second rapport sera remis avant le 31 décembre 2005.

Rapport déposé le : 20/12/2003 en application de l'article 31 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Art. 52 : A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique,

sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-495 du 12/06/2003

Art. 10 : Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la répartition entre l'Etat et les collectivités locales

ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière.

Aucun rapport déposé

Art. 23 : Présentation chaque année au Parlement d'un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.

Aucun rapport déposé

Art. 25 : Présentation chaque année au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-591 du 02/07/2003

Art. 31 : Ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement qui crée un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.

Aucun rapport déposé

Art. 37 : Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année civile précédente.

Rapport déposé le : 11/08/2004 Rapport d'application de la loi d'habilitation sur la simplification du droit

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2003-704 du 01/08/2003

Art. 1 : Transmission annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement retraçant l'ensemble des propositions d'expérimentation et demandes formulées au titre de l'article LO 1113-2 du CGCT que lui ont adressées les collectivités, en

exposant les suites qui leur ont été réservées

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-1119 du 26/11/2003

Art. 1 : Orientations pluriannuelles de la politique d'immigration.

Aucun rapport déposé

Art. 53 : Bilan au Parlement de l'expérimentation prévue à l'article 35 octies avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003.

Aucun rapport déposé

Art. 88 : Rapport du Gouvernement au Parlement, dans les cinq ans, évaluant l'application de la réforme des règles de protection contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français issue de la loi.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-130 du 11/02/2004

Art. 81 : Bilan de la formation des avocats dans un délai de trois ans effectué par le Gouvernement

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-758 du 29/07/2004

Art. 5 : Evolution de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources pour chaque catégorie de collectivités territoriales ainsi que ses modalités de calcul et son évolution.

Aucun rapport déposé Commentaire : Au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit l'année concernée.

Loi n° 2004-801 du 06/08/2004

Art. 3 : Rapport public annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement pour rendre compte de l'exécution de sa mission

Aucun rapport déposé

Art. 15 : Rapport annuel du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant état de l'activité des commissions départementale compétentes pour donner un avis sur l'installation d'un système de

vidéosurveillance et des conditions d'application du présent article

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-809 du 13/08/2004

Art. 44 : Expérimentation de la gestion des fonds structurels européens par les régions volontaires

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement au cours du premier semestre 2006

Art. 59 : Evaluation de l'expérimentation de l'extension des compétences des départements en matière de protection judiciaire de la jeunesse

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement six mois avant le terme de l'expérimentation

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2004-809 du 13/08/2004

Art. 70 : Evaluation de l'expérimentation en matière de réalisation d'équipements sanitaires

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement six mois avant le terme de l'expérimentation de 4

Art. 74 : Evaluation de l'expérimentation

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement assorti des observations des collectivités concernées

dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation

Art. 75 : Evaluation des effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement tous les deux ans après avis du Conseil supérieur de

l'éducation, du Conseil territorial de l'éducation nationale et du Conseil national de l'enseignement agricole

Art. 82 : Répartition et évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service par académie, par département et par établissement

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant la publication de la convention type

mentionnée à l'article 104

Art. 82 : Efforts de rééquilibrage, par académie, par département et par établissement, des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant la publication du décret en Conseil d'Etat

fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service

Art. 99 : Evaluation de l'expérimentation

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au parlement assorti des observations des collectivités territoriales

y ayant participé six mois avant le terme de l'expérimentation

* 1 55e rapport (année parlementaire 2002-2003), supplément au n° 10 du Bulletin des commissions du Sénat, du samedi 6 décembre 2003, pp. 35-37.

* 2 Cette communication a bien été relayée par la presse qui, pourtant, évoque rarement un tel aspect de l'action du gouvernement (cf. les articles du journal « Le Monde » parus les 1er et 3 janvier 2004) ; cf. aussi, dès les 14-15 décembre 2003, « En attendant les décrets » (« Le Monde - Argent »).

* 3 Circulaire relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre. Cette circulaire abroge et remplace la circulaire du 30 janvier 1997.

* 4 En vue d'accélérer la signature des textes, les signatures des différents ministres contresignataires peuvent être recueillies non pas successivement sur un exemplaire, mais simultanément sur plusieurs exemplaires.

Cette procédure de « contreseings simultanés » est admise si les conditions suivantes sont toutes réunies :

- il s'agit de décrets de caractère réglementaire et non individuel ;

- le nombre des ministres, ministres délégués ou de secrétaires d'Etat contresignataires est au moins de trois ;

- le projet de décret correspond à une décision prise à l'échelon gouvernemental ou résulte d'un accord déjà réalisé entre les différents départements ministériels intéressés.

Cette procédure impose le respect des règles de forme suivantes :

- le ministère qui a l'initiative du texte le fait établir à partir d'une frappe unique, en un nombre d'exemplaires égal au nombre de contreseings à recueillir. Chaque exemplaire comporte sur chacune des pages le timbre de ce ministère et fait apparaître à la page de signature la copie de la signature du ministre ayant l'initiative du texte ;

- lorsque le texte doit être contresigné par un ministre et un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat relevant de son autorité, ces deux contreseings sont recueillis sur le même exemplaire ;

- toute modification de rédaction qui pourrait intervenir en cours de signature implique le retrait de tous les exemplaires en circulation et l'établissement d'un nouveau document ;

- une fois tous les contreseings recueillis, le ministère responsable du texte adresse les différents exemplaires au secrétariat général du gouvernement pour signature du Premier ministre : ces exemplaires sont rassemblés dans un bordereau unique qui porte la mention : « contreseings simultanés » et indique le nombre des exemplaires identiques adressés.

* 5 Assemblée nationale, n° 1409, douzième législature.

* 6 Décision n° 2004-493 DC, 26 février 2004.

* 7 Décision n° 90-275 DC, 6 juin 1990.

* 8 Dans le numéro 16 des Cahiers du Conseil constitutionnel, cette procédure a été attribuée, à tort, à la commission des lois.

* 9 Larcher (Gérard) : « Du vote de la loi à son application : vers une fracture réglementaire ? » (Droit administratif - Editions Jurisclasseur, février 2004, pp. 5-7).

* 10 Contre 41 en 2002-2003 (55 - 14).

* 11 Hors les lois d'application directe, bien entendu (soit 40 - 9), dont les lois portant habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances.

* 12 Hors les lois d'application directe, bien entendu (soit 40 - 9), dont les lois portant habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances.

* 13 On trouvera, dans la deuxième partie (« Observations des commissions permanentes »), des considérations intéressantes sur l'amplification du suivi réglementaire par le Sénat.

* 14 Loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; loi de finances pour 2003, du 30 décembre 2002 ; loi du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements.

* 15 Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ; ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant ; ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.

* 16 Conseil constitutionnel, 25-26 juin 1986, décision n° 86-207 DC, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.