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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2005

57e rapport - Année parlementaire 2004-2005 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 1er décembre 2005

ANNEXE N° 3 :
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES :
SÉNATEURS RESPONSABLES DU SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS EN ATTENTE DE TEXTES D'APPLICATION

Désignés d'après le principe : « le rapporteur de la loi, ou, s'il ne fait plus partie de la commission, un sénateur ayant des responsabilités dans le secteur concerné, ou le rapporteur pour avis sur les crédits concernés »

- Loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises : M. Gérard Cornu (rapporteur) 

- Loi n°  2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : M. Henri Revol (rapporteur) 

- Loi n° 2005-516 relative à la régulation des activités postales : M. Pierre Hérisson (rapporteur) 

- Loi n°  2005-412 relative à la création du registre international français : M. Charles Revet (rapporteur) 

- Loi n° 2005-357  relative aux aéroports : M. Jean-François Le Grand (rapporteur) 

- Loi n° 2005-157  relative au développement des territoires ruraux : MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski (rapporteurs) 

- Loi n° 2005-67  tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur : M. Gérard Cornu (rapporteur) 

- Loi n° 2004-1338  relative à la protection des inventions biotechnologiques : M. Jean Bizet (rapporteur) 

- Loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : M. Ladislas Poniatowski (rapporteur)

- Loi n° 2004-699 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido (rapporteurs)

- Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique : MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido (rapporteurs)

- Loi n° 2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau : M. Bruno Sido (rapporteur)

- Loi n° 2004-105 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines : M. Philippe Leroy (rapporteur)

- Loi n° 2003-721 pour l'initiative économique : M. Francis Grignon (président de la commission spéciale, aucun des rapporteurs n'appartenant à la commission)

- Loi n° 2003-699 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : M. Jean Bizet (rapporteur pour avis)

- Loi n° 2003-590 urbanisme et habitat : M. Dominique Braye (rapporteur)

- Loi n° 2003-8 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : M. Ladislas Poniatowski (rapporteur)

- Loi n° 2002-3 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques : M. Jean-François Le Grand (rapporteur)

- Loi n° 2001-602 d'orientation sur la forêt : M. Gérard Delfau (rapporteur pour avis)

- Loi n° 2001-43 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : M. Jean-François le Grand (rapporteur)

- Loi n° 2001-6 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural : M. Jean-Paul Emorine (rapporteur)

- Loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : M. Pierre André (rapporteur pour avis)

- Loi n° 2000-698 relative à la chasse : M. Ladislas Poniatowski (rapporteur de la loi chasse de 2003)

- Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : M. Henri Revol (rapporteur)

- Loi n° 99-588 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : M. Jean-François Le Grand (rapporteur)

- Loi n° 99-574 d'orientation agricole : M. Gérard César (rapporteur pour avis)

- Loi n° 99-471 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages : M. Gérard César (rapporteur)

- Loi n° 99-5 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux : M. Dominique Braye (rapporteur)

- Loi n° 98-467 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction : M. Francis Grignon (rapporteur)

- Loi n° 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis)

- Loi n° 96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : MM. Jean Bizet et Henri Revol (rapporteurs pour avis)

- Loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : M. Dominique Mortemousque (rapporteur pour avis)

- Loi n° 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement : M. Jean-François Le Grand (rapporteur)

- Loi n° 95-95 de modernisation de l'agriculture : M. Gérard César (rapporteur pour avis)

- Loi n° 94-114 portant diverses dispositions concernant l'agriculture : M. Gérard César (rapporteur pour avis)

- Loi n° 92-650 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire : M. Gérard César (rapporteur pour avis)

- Loi n° 92-646 du 13/07/1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement : M. Jean Bizet (rapporteur pour avis)

- Loi n° 91-639 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal : M. Gérard César (rapporteur pour avis)

- Loi n° 89-412 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique : M. Gérard César (rapporteur pour avis)

- Loi n° 88-1202 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : M. Gérard César (rapporteur pour avis)

- Loi n° 86-1321 relative à l'organisation économique en agriculture : M. Gérard César (rapporteur pour avis).