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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2005

57e rapport - Année parlementaire 2004-2005 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 1er décembre 2005

ANNEXE N° 6 :
CAS D'ESPÈCE : DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ : PROTOCOLE D'ÉLABORATION D'UN DÉCRET

Base juridique

- loi

- ordonnance

- directive communautaire

Phase 1
Elaboration du projet de décret

- décret simple ou en Conseil d'Etat

- nouveau texte ou modification d'un texte existant

- rédaction du contenu technique, après éventuellement demande d'orientations du cabinet du ministre

- codification

Phase 2
Consultations techniques

- consultations internes : autres bureaux DGS, autres directions du ministère, services déconcentrés, mission juridique du Conseil d'Etat

- consultations externes : autres ministères, agences, experts ...

- le cas échéant, concertation avec d'autres partenaires (associations, professionnels...)

Validation cabinet

Prise en compte des consultations et modifications du décret si besoin est

- projet de la DGS, transmis au cabinet pour validation

- projet du ministre (information du cabinet du Premier ministre)

Phase 3
Consultations ministérielles et élargies

- consultations obligatoires :

ministères cosignataires

commission européenne le cas échéant

- consultations non obligatoires :

ordres professionnels

associations

syndicats

autres ministères concernés

élus locaux, représentants des services déconcentrés

- Prise en compte des consultations et modifications du décret

si besoin est

- Nouvelle validation du projet par le cabinet du ministre

Accord interministériel

Réunion interministérielle

Ou accord formel des ministres cosignataires

- projet du gouvernement

?Saisine des instances consultatives obligatoires

CNIL, UNCAM, CNAMTS ...

- Prise en compte des consultations et modifications du décret

si besoin est

- Nouvelle validation du projet par le cabinet du ministre et les ministres cosignataires

Phase 4
Conseil d'Etat
(s'il y a lieu)

Réunion avec le rapporteur projet du rapporteur

Réunion de section projet du Conseil d'Etat

Le gouvernement retient

- soit le projet du Conseil d'Etat

- soit le projet initial du gouvernement

(arbitrage du premier ministre le cas échéant)

Phase 5
Signature

Par le premier ministre et tous les ministres cosignataires chargés

de l'exécution (le cas échéant par contreseing simultané)

Phase 6
Publication

Tous les décrets sont publiés au journal officiel


Source :
Rencontre presse DGS « La production réglementaire de la DGS » 16 juin 2005

EXEMPLE : PLANNING DU DÉCRET RELATIF AUX RECHERCHES BIOMÉDICALES

Total: 1,6 mois

Source : Rencontre presse DGS « La production réglementaire de la DGS » 16 juin 2005)