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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

IV. MISSION MINISTÉRIELLE « SANTÉ »

[Programme 204 : santé publique et prévention ; objectif 1 : du point de vue du citoyen, réaliser et publier dans les meilleurs délais les textes d'application des lois et de transposition de directives européennes].

Cet objectif 1 a été purement et simplement supprimé en 2007.

Il a été considéré comme trop vaste, sa réalisation ne dépendant pas, au surplus, de la seule administration en charge de la santé publique ; on a également fait valoir que la performance attendue de la réalisation des délais de publication des textes d'application est difficilement quantifiable en termes d'amélioration de la santé des citoyens...

Ces arguments, développés dans le rapport spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale26(*), ne sauraient convaincre, d'autant plus que le rapporteur spécial, au Sénat, avait demandé que l'indicateur, aujourd'hui supprimé, soit complété par un autre indicateur faisant apparaître le délai moyen de rédaction des textes d'application27(*).

Le rapport annuel de performances livre les informations suivantes :

OBJECTIF n° 1 : Rédiger et publier dans les meilleurs délais les textes d'application des lois et de transposition de directives européennes (du point de vue du citoyen)

INDICATEUR 1.1 : Nombre et pourcentage de textes d'application publiés rapporté au nombre total de textes à publier.

 

Unité

2004
Réalisation

2005
Réalisation

2006
Prévision
PAP 2006

2006
Prévision
PAP 2007

2006
Réalisation

2006
Cible
PAP 2006

Nombre de textes publiés.

nombre

19

 

50

 

53

50

% de textes publiés.

%

10

 

30

 

30

30

Analyse des résultats

L'objectif n'a pas été maintenu dans le PAP 2007 compte tenu d'une part, de la recommandation de réduire le nombre important d'objectifs du programme (sept) et d'autre part, de l'absence de crédits spécifiques associés, les crédits de titre 2 étant portés par le programme 124. La production réglementaire est une activité majeure de la direction générale de la santé dans ses prérogatives de pilotage de la santé publique. Il ressort cependant des consultations menées que la performance attendue de la réduction des délais de production était difficilement quantifiable en terme d'amélioration de la santé des citoyens.

Compte tenu de l'effort demandé par le ministre dans ce domaine et de la mobilisation des agents, l'objectif 2006 de publier 50 décrets et d'atteindre 30 % de textes publiés rapportés au nombre de textes en attente de publication a été dépassé. Même s'il ne figure plus dans le PAP 2007, l'objectif reste suivi à la sous-direction de la coordination des services et affaires juridiques de la Direction générale de la Santé.

* 26 Assemblée nationale, rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007, n° 3363, annexe n° 29 (Santé). Rapport spécial de M. Gérard Bapt.

* 27 Sénat, rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2006, n° 99, annexe n° 25 (Santé). Rapport spécial de M. Jean-Jacques Jégou.