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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

IV. JEUNESSE ET SPORTS

Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (urgence).

* Ne sont pas parus :

Décret - article 24, alinéa 2 (article 26-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - fixant les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et des partenaires d'entraînement ;

Décret en Conseil d'Etat - article 25, alinéa 4 (article 31 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - fixant les conditions particulières d'emploi des sportifs, juges, arbitres ou entraîneurs de haut niveau recrutés en qualité d'agent non titulaire après radiation de la liste des sportifs de haut niveau ;

Décret en Conseil d'Etat - article 53, alinéa 4 (article 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - relatif aux mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices pouvant être prescrites par le représentant de l'Etat dans le département en cas de travaux susceptibles de porter atteinte aux espaces, sites ou itinéraires inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.