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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

ANNEXE I :
EXAMEN DU STOCK DE LOIS
SELON LEUR ÉTAT DE MISE EN APPLICATION

? 6 lois ont été rendues entièrement applicables depuis le 1er octobre 2008

- loi n° 2008-518 relative aux opérations spatiales

- loi n° 2008-324 relative à la nationalité des équipages de navires

- loi n° 2008-136 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

- loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

- loi n° 2005-1319 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

- loi n° 2003-590 urbanisme et habitat

4 lois n'ont reçu aucun de leurs textes d'application

- loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;

- loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

- loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;

- loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques.

44 lois demeurent partiellement applicables

- loi n° 86-1321, du 30 décembre 1986, relative à l'organisation économique en agriculture (urgence déclarée) ;

- loi n° 88-1202, du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole et à son environnement économique et social (urgence déclarée) ;

- loi n° 89-412, du 22 juin 1989, modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ;

- loi n° 91-639, du 10 juillet 1991, relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal (urgence déclarée) ;

- loi n° 92-650, du 13 juillet 1992, modifiant le chapitre III du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire ;

- loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (urgence déclarée) ;

- loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (urgence déclarée) ;

- loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

- loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

- loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

- loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

- loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (urgence déclarée) ;

- loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (urgence déclarée) ;

- loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (urgence déclarée) ;

- loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;

- loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;

- loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;

- loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002, relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures ou de produits chimiques (urgence déclarée) ;

- loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

- loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;

- loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

- loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (urgence déclarée) ;

- loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

- loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

- loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

- loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

- loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

- loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

- loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

- loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

- loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

- loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

- loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

- loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (urgence déclarée) ;

- loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

- loi n° 2007-254 du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense » ;

- loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie91(*) ;

- loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ;

- loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;

- loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

- loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;

- loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

* 91 Examinée par une commission spéciale.