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Bilans établis par les commissions permanentes

 

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III. RÉSORPTION DES RETARDS AFFECTANT LES LOIS VOTÉES DEPUIS 1997-1998 : UN TAUX D'APPLICATION EN LÉGER PROGRÈS

Après la stabilisation observée l'an dernier, le taux d'application des lois adoptées depuis la session 1997-1998 renoue en 2008-2009 avec la tendance favorable constatée depuis 2004 pour s'établir à 78 %, contre 75 % en 2007-2008, 76 % en 2006-2007, 70 % en 2005-2006 et 65 % en 2003-2004. Cette progression s'explique par l'incorporation dans le stock des lois visées des textes adoptés lors de la session 2007-2008, globalement bien appliqués (81 %), qui compense l'impact négatif de la session 2006-2007, dont certaines lois stagnent à des niveaux peu satisfaisants (cf. supra le cas des lois nos 2007-127 et 2007-248).

Taux d'application des lois votées depuis la session 1997-1998

Année parlementaire

Nombre de mesures prévues (sauf rapports)25(*)

Nombre de mesures prises (sauf rapports)

Taux d'application
au 1.10.09

Pour mémoire, taux d'application
au 1.10.08

1997-1998

281

225

80 %

80 %

1998-1999

146

118

81 %

81 %

1999-2000

117

101

86 %

85 %

2000-2001

149

128

86 %

86 %

2001-2002

369

206

56 %

55 %

2002-2003

170

163

96 %

93 %

2003-2004

351

284

81 %

79 %

2004-2005

259

233

90 %

87 %

2005-2006

118

95

81 %

79 %

2006-2007

181

104

57 %

49 %

2007-2008

79

64

81 %

45 %

Total

2 220

1 721

78 %

75 %26(*)

Sur les 97 lois adoptées au cours des sessions 1997-1998 à 2007-2008, 53 lois sont désormais pleinement applicables, soit une proportion constante d'une loi sur deux applicable sur les derniers exercices (55 %, contre 52 % et 53 % l'année précédente) alors même que le stock de lois visées s'accroît mécaniquement chaque année.

42 lois sont partiellement applicables, avec un taux moyen d'application de 70 %.

Deux lois, toutes deux votées en 1999, demeurent non applicables. Il s'agit de :

- la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

- la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ;

chacune de ces lois n'attendant, il est vrai, qu'une seule mesure d'application.

S'agissant de la loi du 26 mai 1999, on rappellera pour mémoire que l'absence du décret d'application attendu est logique et justifiée dans la mesure où cette loi n'entrera en vigueur que lorsque le Conseil de l'Ordre de la Libération ne pourra plus réunir quinze membres, personnes physiques27(*). Un décret du Président de la République devra alors intervenir afin d'attribuer au Chancelier de l'Ordre en exercice le titre de « délégué national du Conseil national des communes «Compagnon de la Libération» ».

Quant à la loi du 12 juillet 1999, elle attend la parution d'un décret fixant les conditions dans lesquelles des prestataires d'États membres de la Communauté européenne signent des conventions avec l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) afin que les chèques-vacances puissent également être remis en paiement des dépenses effectuées auprès de ceux-ci. La réécriture du décret portant création de l'ANCV, pourtant intervenue en 200728(*), n'a toujours pas répondu aux prescriptions législatives et la loi reste donc inapplicable sur ce point particulier.

État d'application des lois votées depuis la session 1997-1998

Année parlementaire

Lois d'application directe (1)

Lois applicables (2)

Lois partiellement applicables

Lois non applicables

TOTAL

1997-1998

-

5

3

-

8

1998-1999

2

1

2

2

7

1999-2000

3

1

2

-

6

2000-2001

-

5

3

-

8

2001-2002

2

2

6

-

10

2002-2003

1

6

1

-

8

2003-2004

1

2

6

-

9

2004-2005

2

4

6

-

12

2005-2006

-

4

2

-

6

2006-2007

3

-

8

-

11

2007-2008

4

5

3

-

12

Total

18

35

42

2

97

Total 1+2

53, soit 55 %

44, soit 45 %

 

L'appréciation formulée l'an dernier sur l'application de certaines lois anciennes qui, parce qu'emblématiques des choix opérés par une autre majorité politique, ne constitue plus une priorité pour les services ministériels, reste, hélas, valable. Parmi ces lois en déshérence, il nous faut à nouveau citer les cas illustratifs des lois no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (taux d'application de 56 %, pour 28 mesures encore en attente), n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (applicable à 51 %, pour 63 mesures encore attendues) et n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (applicable à 47 %, pour 46 textes en attente), sans que la parution cette année de deux décrets, pris en application de la loi de modernisation sociale29(*) ou sur le fondement de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (cf. II B), ne suffise à remettre en cause ce constat général.

Enfin, si l'on examine l'ensemble des lois votées, depuis juin 1981, dans les secteurs relevant au fond de la commission des affaires sociales, on constate que plus des quatre cinquièmes sont pleinement applicables :

Lois adoptées depuis la VIIe législature (juin 1981)

Lois d'application directe

Lois applicables

Lois partiellement applicables

Lois non applicables

Lois devenues sans objet

Total

44

162

54

2

3

265

17 %

61 %

20 %

1 %

1 %

100 %

78 %

 

 

 

 

* 25 Sont exclues les mesures attendues par des dispositions devenues sans objet (de même que pour le calcul du taux d'application de chaque loi).

* 26 Taux qui n'incluait pas, par construction, les lois votées en 2007-2008.

* 27 Il compte encore actuellement seize membres.

* 28 Décret n° 2007-127 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme.

* 29 Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'État des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue (art. 14 de la loi n° 2002-73).