Rapport n° 280 (1977-1978) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 1978
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Sommaire du rapport
A. Exposé général (p.5)
I. La nécessité de la réforme (p.5)
1 Le droit en vigueur en matière d'état civil des Français par acquisition (p.5)
Le système de l'ordonnance du 7 janvier 1959 (p.5)
Le système de la transcription (p.5)
2 Les insuffisances de la réglementation actuelle (p.6)
Du point de vue de l'équité (p.6)
Du point de vue de la commodité et de l'efficacité (p.7)
II. Les modalités de la réforme et les propositions de la Commission (p.7)
1 Les modalités de la réforme (p.7)
Généralisation du système de l'ordonnance du 7 janvier 1959 (p.7)
Limitation du champ d'application du nouveau système aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après l'entrée en vigueur de la loi (p.7)
2 Les propositions de la Commission (p.8)
Suppression des dispositions sans rapport direct avec la réforme de l'état civil des Français par acquisition (p.8)
Extension du champ d'application de la loi à toutes les situations juridiques non réglées lors de son entrée en vigueur (p.8)
B. Examen des articles (p.9)