Rapport n° 281 (1977-1978) de M. Pierre MARCILHACY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 1978
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Sommaire du rapport
Exposé général: La vocation internationale du droit des brevets d'invention (p.3)
Le rapprochement des législations nationales (p.3)
La coopération entre les Etats (p.3)
La Convention de Munich, instituant une procédure commune de délivrance, et la Convention de Luxembourg créant un brevet communautaire (p.4)
Les raisons du maintien du brevet français (p.4)
Le brevet européen: une procédure de délivrance longue et coûteuse (p.4)
Le brevet français: une première étape vers la protection européenne (p.4)
La proposition de loi (p.4)
L'harmonisation de la loi française avec les Conventions de Munich et de Luxembourg à l'exception de la procédure d'examen préalable (p.4)
La valorisation du brevet national (p.5)
Amélioration de la procédure d'établissement de l'avis documentaire (p.5)
Extension des pouvoirs de rejet de l'Administration (p.5)
Les amendements de la Commission (p.5)
Un vide juridique: les inventions de salariés (p.5)
Examen des articles:
Titre premier. Dispositions générales (p.7)
Les inventions de salariés (p.7)
L'action en revendication du titre de propriété industrielle (p.11)
Les conditions de brevetabilité (p.14)
Titre II. La délivrance des brevets (p.20)
La forme de la demande de brevet (p.20)
Le pouvoir de rejet de l'Administration (p.23)
L'établissement de l'avis documentaire (p.27)
Titre III. Droits et obligations attachés au brevet (p.35)
L'étendue de la protection conférée par le brevet (p.37)
Le contenu du droit de brevet: l'épuisement des droits du breveté (p.38)
La licence de droit (p.40)
La licence obligatoire (p.42)
Titre IV. Du brevet comme objet de propriété (p.48)
La copropriété du brevet (p.48)
Les contrats de propriété industrielle (p.53)
Titre V. Extinction et nullité du brevet (p.55)
Les causes de nullité (p.55)
L'action en nullité (p.58)
Titre VI. De la contrefaçon et des sanctions (p.60)
La "dépénalisation" de la contrefaçon (p.62)
La protection conférée par une demande de brevet (p.64)
La confiscation (p.69)
Titre VII. Du certificat d'addition (p.72)
Titre VIII. Dispositions diverses (p.75)
Le contentieux en matière de brevets d'invention (p.76)
La commission de conciliation et d'arbitrage (p.80)
Amendements présentés par la Commission (p.91)