Rapport n° 283 (1977-1978) de M. Edgar TAILHADES , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 1978
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Sommaire du rapport
Seul reste en discussion l'art. 1-A, introduit par l'Assemblée nationale et aux termes duquel les décisions juridictionnelles exécutoires portant condamnation de l'Etat ou d'une autre personne publique valent ordonnancement du montant des sommes dues, qui doivent être payées au créancier sur présentation au comptable du Trésor d'une décision revêtue de la formule exécutoire, tout manquement à ces dispositions étant passible d'une peine d'amende infligée par la Cour de discipline budgétaire
La Commission des Lois a constaté que, comme l'avait fait valoir le Gouvernement, cette disposition est difficilement applicable en pratique
Aussi propose-t-elle d'y substituer un texte évitant aux créanciers de l'Etat et des collectivités publiques d'être par ailleurs l'objet de poursuites ou de pénalités de retard