Rapport n° 287 (1977-1978) de M. Henri GOETSCHY , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 avril 1978
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Sommaire du rapport
Introduction: Il s'agit, pour l'essentiel, d'adapter à la réalité la définition légale de la profession d'infirmier ou d'infirmière (p.3)
1)
La définition actuelle est devenue inadaptée (p.4)
Inadéquate quant à la localisation de l'activité de l'infirmière (p.4)
la définition du Code de la santé est également trop restrictive en ce qui concerne sa fonction (p.4)
En outre, elle ne fait pas mention de la qualification exigée (p.5)
2)
Analyse de la définition proposée (p.5
Pas de restriction en ce qui concerne le lieu d'exercice (p.5)
Elargissement de la fonction de l'infirmière, à laquelle un rôle propre est reconnu en matière de soins (p.6)
Référence expresse aux diplômes requis (p.6)
Faut- il énoncer les différents modes d'exercice de la profession? (p.6)
3. Portée du texte (p.7)
Des incidences pratiques limitées, aussi bien en ce qui concerne la qualification des infirmières que la mise en cause de leur responsabilité (p.7)
Mais une base légale solide pour un meilleur cadrage juridique de l'exercice de la profession (p.7)