Rapport n° 290 (1977-1978) de M. Auguste CHUPIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 avril 1978
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Sommaire du rapport
Etablissement d'une procédure législative pour la création des comités professionnels
Le Sénat est, en la matière, en désaccord avec l'Assemblée Nationale sur deux points: il estime inutile de soumettre la création desdits comités à l'avis des organisations professionnelles et ne pense pas souhaitable de préciser le nombre de représentants de la profession au sein des comités