Avis n° 291 (1977-1978) de M. Maurice SCHUMANN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 avril 1978
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
I. Le contenu de la proposition de loi (p.7)
A. La mise en harmonie des législations française et européenne (p.7)
La procédure de délivrance du brevet (p.7)
Le régime de la licence de droit (p.9)
L'épuisement des droits du breveté (p.9)
B. Le perfectionnement du dispositif de la loi de 1968 (p.10)
La procédure d'établissement de l'avis documentaire (p.11)
Le régime de la copropriété (p.12)
Le contentieux (p.13)
C. La reconnaissance des droits de l'inventeur (p.14)
II. Les propositions de la Commission (p.15)
A. Les données économiques (p.15)
Le fléchissement de l'activité inventive nationale (p.15)
Le déficit croissant de la balance des échanges techniques (p.20)
B. La stimulation de l'activité inventive (p.24)
L'adaptation du cadre juridique (p.24)
l'action en revendication (p.24)
les inventions des salariés (p.25)
L'aide aux inventeurs (p.28)
le coût du brevet (p.28)
la fiscalité (p.31)
l'Agence nationale de valorisation de la recherche (p.32)
III. Examen des articles (p.35)
IV. Amendements présentés par la Commission (p.63)
V. Annexes (p.65)
I. Taxes perçues en matière de brevets d'invention et de certificats d'utilité (p.65)
II. Taxes prévues par la convention de Munich sur le brevet européen (p.68)