Rapport n° 296 (1977-1978) de M. Gustave HEON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 1978
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Sommaire du rapport
I.
Les relations économiques franco-camerounaises (p.3)
II.
L'originalité de la nouvelle Convention (p.4)
A.
Par rapport au modèle type de l'O.C.D.E. (p.4)
La définition de l'établissement stable (p.4)
L'imposition des étudiants (p.4)
B.
Par rapport à la précédente Convention du 10 juillet 1965 (p.5)
1)
Une nouvelle définition territoriale (p.5)
2)
Un meilleur équilibre du partage du droit d'imposition entre les deux pays (p.5)
a)
En matière d'impôts sur le revenu (p.5)
la limitation de certaines déductions fiscales (frais de siège, redevances)
(p.6)
la modification de l'imposition des revenus distribués (p.6)
le mécanisme du crédit d'impôt de l'art. 26 (p.7)
b)
La modification des règles d'exigibilité des droits de timbre (p.7)
Conclusion: la date de prise d'effet de la nouvelle Convention (p.7)