Rapport n° 297 (1977-1978) de M. Gustave HEON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 1978
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Sommaire du rapport
I.
L'économie des Philippines et le développement de la présence française (p.3)
II.
Les traits originaux de la convention (p.5)
A.
L'originalité de la définition de certaines notions (p.5)
La notion de trafic international
la notion d'établissement stable
B. la particularité de certaines règles retenues pour l'imposition des bénéfices des entreprises (p.6)
Les précisions apportées par rapport au modèle de l'O.C.D.E. (p.6)
Les restrictions apportées à certaines déductions (p.6)
La dérogation aux règles internationales habituelles pour l'imposition des bénéfices provenant de la navigation maritime et aérienne (p.6)
C.
La particularité des modalités destinées à éviter les doubles impositions (p.6)
L'absence de réciprocité de certaines mesures (p.6)
La clause de crédit fictif (p.7)