Rapport n° 300 (1977-1978) de M. Emile DIDIER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 avril 1978
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Sommaire du rapport
La lacune du texte antérieur à laquelle l'accord du 1er mars 1977 vise à remédier: un "vide juridique" à combler (p.3)
Les grandes lignes de l'accord du 1er mars 1977 (p.4)