Projet de loi autorisant l'approbation de la convention judiciaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 23 mars 1976

Rapport n° 310 (1977-1978) de M. Jacques GENTON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 avril 1978

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Sommaire du rapport

Les dispositions relatives à l'entraide judiciaire (p.3)
Les dispositions relatives à l'exequatur en matière civile et commerciale (p.5)
Les dispositions relatives à l'extradition (p.5)