Rapport n° 331 (1977-1978) de M. Charles BOSSON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 avril 1978
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Sommaire du rapport
I. Les principes généraux de la Convention: l'instauration d'un système international de protection des personnes dépossédées involontairement de titres au porteur à circulation internationale (p.4)
II. Le détail des solutions apportées par la Convention du 28 mai 1970 (p.5)
Enumération des cas dans lesquels l'opposition pourra être pratiquée (p.5)
Signification donnée par la Convention à la notion de titre au porteur (p.5)
Le principe de la publication internationale des oppositions (p.5)
Les modalités de détail de publication et de diffusion de la liste des titres à circulation internationale et la procédure de publication internationale des oppositions sont déterminées par un Règlement annexe à la Convention (p.5)
La répartition des dépenses occasionnées par la Convention (p.6)
Les organismes nationaux chargés de remplir les attributions qui leur sont dévolues par la Convention (p.6)
Règles relatives à la publication internationale d'une opposition (p.6)
L'indépendance des nouvelles oppositions au regard d'oppositions antérieures (p.6)
Les formalités relatives à la reqûête de l'opposant (p.6)
Les organismes nationaux et la publication int ernationale (p.6)
Les règles relatives à la cessation de la publication internationale (p.7)
Le refus d'intervenir des intermédiaires professionnels (p.7)
Les obligations des intermédiaires professionnels (p.7)
La responsabilité des intermédiaires professionnels (p.7)
La solution des conflits entre l'opposant et le détenteur du titre (p.7)
La responsabilité de l'intermédiaire professionnel à l'égard de l'opposant (p.8)
Le rôle des lois nationales (p.8)
Les droits des opposants en cas de non-publication autorisée (p.8)
Dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la Convention (p.8)