Avis n° 345 (1977-1978) de M. Jacques DESCOURS DESACRES , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 mai 1978
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Sommaire du rapport
Ce texte tend à modifier la définition des personnes susceptibles d'être nommées conseillers référendaires de deuxième classe au tour extérieur
Le Gouvernement a en effet la faculté de procéder à des nominations directes à la Cour des comptes sous certaines conditions posées par la loi du 16 mai 1941 modifiée par le décret du 30 juin 1972
Le projet de loi initial visait à élargir le recrutement en supprimant toute référence à une origine administrative
Il ne maintenait que deux conditions: être âgé de trente-cinq ans au moins et justifier de dix ans de service public
Il est certes utile de faire entrer à la Cour des comptes des fonctionnaires dont l'expérience ne soit pas purement administrative, d'autant que le champ d'activité de la haute juridiction vient d'être considérablement élargi
Cependant la Cour des comptes est et demeure une juridiction: il paraît donc indispensable de fixer certaines limites à l'élargissement de son recrutement
C'es t pourquoi l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de son Rapporteur, M. Foyer, un amendement qui, selon ses propres termes, "limite les possibilités de recrutement à des corps suffisamment prestigieux pour que la dignité de la Cour n'en puisse jamais souffrir"
Le texte de l'Assemblée concilie les deux soucis de diversification et de qualité du recrutement
C'est pourquoi la commission des finances propose de l'adopter sans modification