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Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés

21 décembre 1977 : informatique et libertés ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 3453 (1977-1978) de M. Claude GERBET, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1977

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N°3453

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRF 1958

Cinquième législature

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978

Annexe au procès verbal de la séance du 2l décembre 1977

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) SUR LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE,

relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

PAR M. GERBET,

Député.

(1) Cette Commission est composée de : MM. Foyer, président ; Gerbet, Lauriol, Piot, vice-présidents ; Baudouin, Donnez, Hunault, secrétaires ; Abadie, Alfonsi, Authier, Guy Beck, Bérard, Charles Bignon, Boulay, Bourson, Bouvard, Brial, Brun, Burckel, Bustin, Claudius-Petit, Clérambeaux, Mme Constans, MM. Dhinnin, Ducoloné, Dupilet, Fanton, Fontaine, Forni, Frèche, Garcin, Daniel Goulet, Graziani, Hersant, Houteer, Ibéné, Inchauspé, Kalinsky, Krieg, Pierre Lagorce, Le Douarec, L'Huillier, Limouzy, Magaud, Maisonnat, Massol, Picquot., Pidjot, Raynal, Renard, Richomme, Rivierez, Sablé, Sauvaigo, Servan-Schreiber, Spénale, Mme Stéphan, MM. Tiberi, Villa, Zuccarelli.

Voir les numéros :

Assemblée Nationale 5- législ. :

1ière lecture : 2516. 1004, 3092, 3125 et in-8°762.

2e lecture : 3226, 3352, et in-8° 821

Sénat :

1ière lecture : 5, 72 et in-8° 25 (1977-1978).

2e lecture : 195, 199 et in-8° 67 (1977-1978)

Commission mixte paritaire : 232 et in-8° 95 (1977-1978)

Informatique. -- Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte, à la) - Commission nationale informatique et libertés - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir réglementaire - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.