Rapport n° 356 (1977-1978) de M. Michel MIROUDOT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 18 mai 1978
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE. Présentation générale du projet de loi (p.8)
A. La philosophie bérale du texte (p.8)
I. Les impératifs à concilier (p.8)
A. Propriété et vie privée (p.8)
1o Le droit de propriété (p.8)
2o Le droit au secret de la vie privée (p.9)
B. L'intérêt général de la connaissance (p.9)
1o La recherche anonyme (p.9)
2o Les risques de la notoriété (p.10)
II. Un équilibre satisfaisant et éprouvé (p.11)
Une conciliation réussie (p.11)
... qui a fait ses preuves (p.11)
B. Exposé sommaire du projet (p.12)
DEUXIEME PARTIE. Examen des art. (p.15)
Titre I. Dispositions générales (p.15)
Art. premier. Définition des archives. Une mission de service public: la conservation organisée (p.15)
Art. 2. Le secret professionnel (p.17)
Titre II. Les archives publiques (p.18)
Art. 3. Définition des archives publiques (p.18)
Art. 4. Obligation de transmettre (p.21)
Art. 5. Communication des archives publiques (p.22)
Titre III. Les archives publiques (p.26)
Art. 6. Définition des archives privées (p.26)
Art. 7. Dons, legs, cessions, dépôts et dations d'archives privées à l'Etat et aux collectivités locales (respect des conditions et clauses)
(p.26)
Art. 8. La sauvegarde des archives privées et leur classement comme archives historiques (p.27)
Art. 9. Le respect du caractère privé des archives privées classées historiques (p.29)
Art. 10. Effets conservatoires de l'ouverture de classement (p.29)
Art. 11. Le régime des archives privées classées (p.30)
Art. 12. Indemn ité de classement (p.33)
Art. additionnel 12bis (nouveau)
Vente publique d'archives privées non classées (p.34)
Art. 13. Le droit de préemption en vente publique (p.36)
Art. 14. Droit de rétention (p.40)
Art. 15. Exportation d'archives privées non classées (p.41)
Art. 16. Décrets d'application (p.42)
Titre IV. Dispositions pénales (p.43)
Art. 17, 18, 19, 20. (p. 43)
Titre V. Dispositions diverses (p.44)
Art. 21, 22, 23. Abrogation des législations antérieures contraires et harmonisation des règles maintenues en vigueur (p.44)
Art. 24. Date d'entrée en vigueur de la loi (p.44)
Conclusion (p.45)
Les débats en commission (p.47)
I. Audition du Ministre (p.47)
II. Le rapport en commission (p. 48)
Les amendement de la commmission (p.53)
ANNEXES
I. Décret concernant l'organisation et le régime des Archives nationales (7 septembre 1790)
II. Loi concernant l'organisation des archives établies auprès de la Représentation nationale, du 7 messidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible (25 juin 1794)
III. Loi qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République du 5 brumaire an V (26 octobre 1796)
IV. Décret modifiant l'organisation des Archives nationales du 23 février 1897
V. Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
VI. Loi de finances du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922
VII. Loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales
VIII. Décrets du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des lois de 1913 et 1921
IX. Loi du 14 mars 1928 concernant les archives des notaires
X. Décret du 21 juillet 1936 réglementant les versements dans les dépôts d'archives d'Etat des papiers des Ministères et des Administrations qui en dépendent
XI. Décret-loi du 17 juin 1938
Classement des documents d'archives privées
XII. Décret du 13 janvier 1940
Règlement d'administration publique pour l'application du décret du 17 juin 1938 sur le classement des documents d'archives privées
XIII. Loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art
XIV. Décret N°70-1066 du 19 novembre 1970 relatif à la communication au public des documents des Archives nationales et des archives départementales
XV. Loi N°70- 1200 du 21 décembre 1970 remplaçant l'art. 340 du Code de l'administration communale relatif aux archives communales
XVI. Loi N°70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques