Avis n° 366 (1977-1978) de M. Auguste CHUPIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 mai 1978
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Sommaire du rapport
Introduction. Les articles examinés par la commission (p.3)
Examen des articles:
Article premier E (nouveau). Les secrets suceptibles de motiver le refus opposé par les administrations à la consultation ou à la communication d'un document (p.5)
Art. 24. Le régime juridique de l'exclusion des marchés publics frappant les entreprises dont un dirigeant a été condamné pour fraude fiscale (p.7)
Art. 25. Les formalités de visa et de validation du permis de chasser (p.11)
Art. 29 (nouveau). Les conditions d'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et dans les zones d'intervention foncière (p.13)
Amendements présentés par la commission (p.16)