Rapport n° 372 (1977-1978) de M. Robert SCHWINT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 mai 1978
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Sommaire du rapport
Introduction. Portée et limites du projet de loi (p.3)
Examen des articles relevant de la compétence de la commission (p.6)
TITRE PREMIER. Dispositions relatives au Service national et à la validation de certains services militaires (p.7)
Art. 3 Validation de certains services militaires (p.7)
TITRE II. Dispositions relatives aux pensions militaires d'invalidité (p.8)
Art. 4 Supplément familial (p.8)
Art. 5 et 6 Composition des juridictions des pensions (p.8)
TITRE II bis (nouveau). Dispositions relatives à la fonction publique (p.10)
Art. 6 bis (nouveau). Honorariat des fonctionnaires (p.10)
TITRE III. Dispositions relatives à la Sécurité sociale (p.11)
Art. additionnel avant l'article 7.
Extension du congé postnatal aux agents publics masculins (p.11)
Art. 7 à 10.
Validations au titre de l'assurance vieillesse (p.12)
Art. 11 à 14. Des délais de prescription dans le régime général de Sécurité sociale (p.14)
Art. 15 à 19 bis. Délais de prescription de certains régimes de Sécurité sociale (p.15)
A rt. 20, art. additionnel après l'article 20 et art. 20 bis. Des conséquences du divorce sur la pension de réversion (p.16)
Art. 20 ter, 20 quater et 20 quinquies. Modalités d'attribution de la carte d'invalidité (p.18)
Modification de l'intitulé du titre III (p.19)
TITRE IV. Dispositions intéressant le Code du travail (p.20)
Art. 21. Suppression de diverses obligations imposées aux employeurs (p.20)
Art. 21 bis. Suppression des amendes sanctionnant des manquements aux prescriptions d'un règlement intérieur (p.22)
Art. additionnel après l'article 21 bis. Droit de grève (p.23)
Art. 22. Versement de l'indemnité de délai-congé (p.23)
TITRE ADDITIONNEL APRES LE TITRE IV. Dispositions relatives au code de la nationalité (p.25)
Art. additionnel après l'article 22. Suppression de certaines incapacités liées à la naturalisation (p.25)
TITRE V. Dispositions d'ordre fiscal et financier (p.27)
TITRE VI. Dispositions diverses (p.27)
Tableau comparatif (p.29)
Amen
dements présentés par la commission (p.77)
ANNEXE: Bilan de l'application des programmes de simplifications administratives en matière sociale