Rapport n° 374 (1977-1978) de MM. Auguste CHUPIN , sénateur et Maurice CORNETTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 mai 1978
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Sommaire du rapport
Etablissant une procédure législative pour la création de comités professionnels
La commission mixte paritaire a conclu à la nécessité de soumettre la création desdits comités à l'avis des organismes professionnels représentatifs concernés et à l'obligation pour le Gouvernement de désigner dans le conseil de ces comités deux tiers au moins de représentants de la profession