Rapport n° 376 (1977-1978) de M. Paul PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 1978
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Sommaire du rapport
Introduction: I Les différents aspects du crédit immobilier (p.4)
Le volume des encours (p.5)
Le montant et la répartition des crédits immobiliers en 1977 (p.6)
II Le contenu du projet de loi (p.7)
L'information préalable de l'emprunteur (p.7)
La limitation des clauses pénales (p.8)
L'interdépendance des contrats (p.8)
Examen des articles: La terminologie et le champ d'application (art. 1 à 4 (p.11)
La publicité relative aux prêts immobiliers (art. 5)
(p.14)
Le contenu de l'offre préalable (art. 6)
(p.15)
La procédure d'acceptation de l'offre (art. 7)
(p.16)
L'interdiction des versements anticipés (art. 8)
(p.17)
Les conditions de validité de l'offre (art. 9 et 10)
(p.17)
L'interdépendance des contrats de prêt (art. 11)
(p.18)
La limitation des clauses pénales (art. 12 à 15)
(p.18)
L'interdépendance des contrats (art. 16 à 21)
(p.19)
Les dispositions pénales (art. 22 à 25)
(p.23)
L'interdiction de l'émission des lettres de change (art. 26 A)
(p.24)
Le caractère d'ordre public de la loi (art. 26)
(p.25)
Les conditions d'application de la loi (art. 27)
(p.25)
Les dispositions d'harmonisation (art. 28 et 29)
(p.25)
Tableau comparatif (p.27)