Proposition de loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle

Rapport n° 377 (1977-1978) de M. Jean GEOFFROY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 1978

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Sommaire du rapport

Délai imparti à chaque indivisaire et déclaration de substitution (art. premier B)