Avis n° 378 (1977-1978) de M. Albert VOILQUIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 mai 1978
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
A. Analyse du titre premier (p.6)
I. I. L'ADMINISTRATION ET LE SECRET (p.6)
L'administration française et la "manie du secret" (p.6)
Des fondements juridiques imprécis (p.6)
Le secret dans l'intérêt des administrés (p.7)
Le secret dans l'intérêt de l'administration (p.7)
Des justifications théoriques critiquables (p.7)
Le point de vue de l'usager (p.8)
Le point de vue de l'Administration
2. L'évolution vers la reconnaissance d'un droit à l'information (p.9)
Les exemples étrangers (p.9)
La Suède (p.9)
Les Etats-Unis (p.10)
L'évolution de la législation française (p.10)
L'évolution du droit ancien (p.10)
Le droit récent (p.11)
II. UNE CONDITION DE LA DEMOCRATIE: LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE (p.12)
1. Le stade de la réflexion: propositions parlementaires et travaux des commissions "ad hoc" (p.12)
Les commissions d'études présidées par MM. Fougère et de Baecque (p.13)
La commission chargée de favoriser la communication de s documents administratifs au public (présidée par M. Ordonneau)
(p.13)
La composition de la commission (p.13)
Ses travaux et sa mission (p.14)
2. La phase de la conception: la réforme proposée par le projet
La liberté d'accès aux documents administratifs (p.16)
Les règles générales d'accès (p.16)
Le droit de réponse (p.17)
Ses limites (p.17)
Les exceptions au principes du libre accès (p.17)
Les problèmes d'ordre pratique (p.18)
B. Modifications proposées par la Commission des Lois (p.19)
I. AVIS DE LA COMMISSION SUR LE TITRE PREMIER A (p.19)
II. AUTRES PROPOSITIONS (p.19)
EXAMEN DES ARTICLES (p.21)
TITRE PREMIER A. De la liberté d'accès aux documents administratifs (p.21)
La portée du principe:
Article premier A (p.21)
Article premier B (p.22)
Le droit de réponse:
Article premier C (p.23)
Les conditions matérielles d'accès aux documents:
Article premier D (p.24)
La Commission d'accès aux documents administratifs:
Article premier D bis (nouveau)
(p.25)
Les exceptions à la liberté d'accès:
Article premier E (p.26)
Le refus de communication:
Article premier E bis (nouveau)
(p.28)
La notification des décisions individuelles:
Article premier F (p.29)
La publication de documents administratifs:
Article premier G (nouveau)
(p.29)
Les droits de propriété littéraire et artistique:
Article premier H (nouveau)
(p.30)
L'obligation de discrétion professionnelle et la levée du secret:
Article premier I (nouveau)
(p.30)
La durée de la communicabilité des documents administratifs:
Article premier J (nouveau)
(p.31)
La c
ommunication des documents municipaux:
Article premier K (nouveau (p.32)
TITRE II. Dispositions relatives aux pensions militaires d'invalidité (p.32)
Les juridictions des pensions:
Article 5 (p.32)
TITRE II bis. Dispositions relatives à la fonction publique (p.34)
L'honorariat dans la fonction publique:
Article 6 bis (p.34)
TITRE V. Dispositions d'ordre fiscal et financier (p.35)
La ventilation des indemnités d'expropriation:
Article 24 bis (p.35)
TITRE VI. Dispositions diverses (p.35)
L'affectation hypothécaire des immeubles sociaux d'entreprise:
Article additionnel après l'article 29 (p.35)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.37)
ANNEXE. DOCUMENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION DONT LA COMMUNICATION EST SOUMISE A CERTAINES CONDITIONS (LISTE ADOPTEE PAR LA COMMISSION "ORDONNEAU")
(p.41)