Rapport n° 389 (1977-1978) de M. Paul SERAMY , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 1er juin 1978
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION: La formation continue un phénomène de masse (p.5)
Une mission d'adaptation et de perfectionnement (p.5)
Une mission d'éducation permanente (p.5)
PREMIERE PARTIE: Le bilan de la formation professionnelle continue (p.7)
I)
Rappel du droit des travailleurs en matière de formation professionnelle continue (p.7)
1)Le droit au congé de formation (p.8)
le candidat au congé (p.8)
le stage (p.8)
l'exercice du droit au congé (p.8)
la durée du congé (p.9)
la rémunération des stagiaires (p.9)
la couverture sociale des stagiaires (p.10)
2)
Les salariés et la mise en oeuvre de la formation permanente (p.10)
II)
Rôle de l'employeur dans la formation professionnelle (p.11)
1)
Le montant de la contribution patronale (p.11)
2)
Les modalités du versement (p.11)
les stages propres à l'entreprise (p.11)
les fonds d'assurance- formation (p.12)
III)
Les organismes dispensateurs de formation (p.13)
1)
La loi du 31 juillet 1971 (p.13)
2)
La loi du 31 décembre 1975 (p.13)
la publicité réglementée (p.13)
le démarchage (p.13)
l'exécution des conventions (p.13)
IV)
Le rôle de l'Etat dans la formation continue et le bilan de sa politique (p.14)
1)
L'organisation des structures (p.14)
2)
Bilan du financement (p.14)
3)
L'aide de l'Etat (p.15)
le problème spécifique des demandeurs d'emploi (p.16)
les actions de promotion sociale (p.16)
les actions d'adaptation et de perfectionnement professionnel (p.17)
la rémunération des stagiaires (p.21)
V)
L'action des entreprises (p.22)
1)
Généralités: Les versements directs au trésor (p.23)
Les catégories socio-professionnelles des stagiaires (p.23)
Le taux de participation suivant la taille des entreprises (p.24)
2)
Les fonds d'assurance-formation: Les F.A.F. des salariés (p.25)
Les F.A.F. des non-salariés (p.25)
Les F.A.F. agricoles (p.26)
3)
Le contrôle de la participation des entreprises (p.26)
DEUXIEME PARTIE: L'échec du congé de formation et la nécessité d'une nouvelle législation (p.27)
I)
Une expérience limitée (p.27)
1)
Nombre de congés de formation entre 1974 et 1976 (p.27)
2)
Un système complexe (p.28)
II)
"De lege ferenda" (p.31)
III)
L'avenant du 9 juillet 1976 (p.31)
le contenu de l'avenant (p.31)
le projet de loi, une conséquence logique (p.32)
IV)
Analyse du projet de loi (p.32)
1)
Refonte du système du congé de formation (p.32)
2)
La réforme du système de la rémunération des stagiaires (p.33)
3)
Amélioration des statuts des fonds d'assurance-formation: La formation professionnelle ne doit pas être avant tout utilitaire (p.34)
Le projet de loi n'est qu'une étape (p.34)
La formation professionnelle et l'éducation permanente sont étroitement liées (p.34)
Conclusions: La commission des Affaires culturelles donne un avis favorable à l'adoption du projet de loi (p.35)
TROISIEME PARTIE: Examen en Commission (p.37)
I)
Audition de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du Travail et de la Participation, chargé de la Formation professionnelle (p.37)
exposé de M. Jacques Legendre (p.37)
observations des membres de la Commission (p.42)
Réponses de M. Jacques Legendre (p.43)
II)
Examen en Commission du rapport de M. Paul Séramy et adoption des amendements (p.45)
QUATRIEME PARTIE: Examen des art. du projet de loi (p.47)
I)
Chapitre premier: Dispositions relatives à la formation individuelle et au congé de formation (p.47)
Art. premier A (nouveau)
Typologie des différents stages de formation (p.47)
Art. premier: Intitulé du titre III du Code du travail (p.48)
Art. 2: Art. L. 930-1: Ouverture du droit au congé individuel de formation (p.49)
Art. L. 930-1-1: Conditions à remplir pour bénéficier du congé individuel de formation (p.50)
Art. 3: Application du régime du congé de formation dans les entreprises (p.51)
Art. 4: Art. L. 930-1-7: Principe de la rémunération des stagiaires et des modalités de l'agrément des stages (p.53)
Art. L. 930-1-8: Modalités d'application du principe de la rémunération des stages (p.55)
Art. L. 930-1-9: Modalités d'application du congé de formation (p.56)
Art. L. 930-1-10: Accès prioritaire des stagiaires aux stages bénéficiant d'un financement de l'Etat (p.56)
Art. L. 930-1-11: Modalités d'application du congé de formation (p.57)
Art. 5: D roit au congé d'enseignement et son organisation (p.58)
Art. 6: Congé de formation pour les jeunes salariés de moins de vingt ans (p.60)
Art. 6 bis (nouveau): Imputation des dépenses relatives au congé de formation sur le 1% patronal (p.60)
Art. additionnel après l'art. 6 bis: Extension aux personnels de l'Etat (p.61)
II)
Chapitre II: Dispositions relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (p.62)
Art. 7: Financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue (p.62)
Art. 8: Modalités de la participation financière de l'Etat (p.62)
Art. 9: Art. L. 960-3 I et II: Prise en charge par l'Etat du financement des stages (p.63)
Art. L. 960-4: Participation de l'Etat au financement des stages (p.65)
Art. L. 960-5: Rémunération des stagiaires demandeurs d'emploi (p.65)
Art. L. 960-6: Rémunération des stagiaires non salariés (p.66)
Art. L. 960-7: Remboursement des frais de transport (p.67)
Art. L. 96 0-8: Statut des fonds d'assurance-formation (F.A.F.)
(p.67)
Art. L. 960-9: Mission et moyens des fonds d'assurance-formation des salariés (p.68)
Art. L. 960-10: Mission et moyen du fonds d'assurance-formation des non-salariés (p.69)
Art. additionnel après l'art. 9: Doublement du versement au Trésor pour insuffisance de participation des employeurs (p.69)
Art. 9 bis (nouveau): Exercice pratique du mandat des délégués aux comités d'emploi et de formation (p.70)
Art. 9 ter (nouveau): Avis du comité d'entreprise sur le plan de formation
Communication des documents préparatoires (p.71)
Art. 10: Dispositions de coordination (p.71)
Art. 11: Conditions et forme des textes d'application (p.71)
Art. 12: Dispositions de coordination (p.71)
Art. 13: Conditions d'entrée en vigueur (p.72)
CINQUIEME PARTIE:
I)
Tableau comparatif (p.73)
II)
Amendements présentés par la Commission (p.101)
III)
Annexes (p.107)
1)
Accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié par l'avenant du 9 juillet 1976, sur la formation et le perfectionnement professionnels (p.107)
2)
Avenant du 30 avril 1971 à l'Accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 concernant les cadres et modifié par l'avenant du 9 juillet 1976 (p.108)