Rapport n° 396 (1977-1978) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 1978
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Indications figurant sur les actes de naissance des Français par acquisition (article premier)
(p.5)
Preuve de la nationalité par les registres de l'état civil (art. 12)
(p.5)
Incapacités frappant les médecins et chirurgiens- dentistes naturalisés (art.13)
(p. 6)
Champ d'application de la réforme (art. 14)
(p.7)
Date d'entrée en vigueur (art. 16)
(p.7)
Modalités d'application de la réforme (art. 17 )
(p.7)