Rapport n° 401 (1977-1978) de M. Pierre MARCILHACY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juin 1978
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Sommaire du rapport
Le projet de loi tend à permettre aux conseillers référendaires à la Cour de cassation de sièger, dans certaines conditions, avec voix délibérative
Justifications et garanties de la réforme
Problème de l'insertion des dispositions du projet dans le Code de l'organisation judiciaire