Rapport n° 402 (1977-1978) de M. Pierre MARCILHACY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juin 1978
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL:
Les inventions de salariés et la Commission de conciliation (p.3)
Le contentieux en matière de brevets d'invention (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES:
Les inventions de salariés (Art. premier A)
(p.4)
La divulgation de l'invention (Art. 4)
(p.6)
Les cas de rejet de la demande de brevet (Art. 9)
(p.6)
La licence de droit (Art. 31 bis)
(p.7)
La licence obligatoire (Art. 16 et 17)
(p.7)
La copropriété du brevet (Art. 21)
(p.8)
L'effet de l'annulation d'un brevet (Art. 25)
(p.9)
La protection congérée par une demande de brevet (Art. 28)
(p.9)
Le contentieux en matière de brevets d'invention (Art. 38)
(p.10)
La Commission de conciliation (Art. 38 bis)
(p.10)
Dispositions diverses (Art. 41 bis et 42)
(p.11)
TABLEAU COMPARATIF (p.13)
LISTE DES AMENDEMENTS (p.25)