Avis n° 449 (1977-1978) de M. Guy PETIT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 1978
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
A)
La règlementation actuelle (p.7)
1)
La protection de l'esthétique (p.7)
a)
La loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et enseignes (p.7)
b)
Les textes fiscaux (p.8)
2)
La protection d'autres intérêts publics (p.8)
B)
Les insuffisances de la législation (p.10)
1)
Les imprécisions de la loi du 12 avril 1943 (p.10)
a)
Une règlementation trop libérale et incomplète (p.10)
b)
Des possibilités d'adaptation locale et d'incrimination insuffisantes (p.11)
2)
Les lacunes des textes fiscaux (p.12)
a)
Les exonérations (p.12)
b)
La conciliation des dispositions répressives et fiscales (p.12)
C)
Analyse du projet de loi et modifications à envisager (p.14)
1)
Analyse du projet de loi (p.14)
a)
La règlementation de l'affichage (p.14)
b)
La répression de l'affichage irrégulier (p.15)
2)
Modifications envisagées par la Commission des Lois (p.16)
Renforcement du pouvoir des élus locaux (p.16)
Effi cacité et souplesse des sanctions (p.16)
Examen des articles (p.17)
Article premier (définition du but de la loi)
(p.17)
Art. 2 (champ d'application de la loi)
(p.17)
Art. 3 (lieux et emplacements où la publicité est prohibée)
(p.18)
Art. 4 (identification de l'afficheur)
(p.18)
Art. 5 (publicité en dehors des agglomérations)
(p.18)
Art. 6 (périmètres d'affichage autorisé)
(p.19)
Art. 7 (régime de droit commun de la publicité en agglomération)
(p.19)
Art. 8 (zones de règlementation spéciale de la publicité)
(p.20)
Art. 9 (régime applicable dans certains lieux sensibles)
(p.20)
Art. 10 (élaboration des zones de règlementation spéciale)
(p.21)
Art. 10 bis nouveau (affichage commercial de grande dimension)
(p.21)
Art. 11 (emplacements réservés à l'affichage informatif ou d'opinion)
(p.21)
Art. 12 (publicité sur véhicules, dans l'air ou sur l'eau)
(p.22)
Art. 12 bis nouveau (publicité sur les palissades de chantiers)
(p.22)
Art. 13 (définition des enseignes et enseignes publicitaires)
(p.22)
Art. 14 (régime applicable aux enseignes et enseignes publicitaires)
(p.23)
Art. 15 (régime applicable aux préenseignes)
(p.23)
Art. 16 (responsabilité de l'Etat en matière d'affichage)
(p.24)
Art. 16 bis nouveau (publicité des règles concernant l'affichage)
(p.24)
Art. 16 ter nouveau (commission départementale compétente en matière de sites)
(p.24)
Art. 17 (contrats d'affichage)
(p.24)
Art. 18 (conventions de concession de publicité)
(p.25)
Art. 19 (répression des délits d'affichage irrégulier)
(p.25)
Art. 20 (complicité de l'annonceur)
(p.27)
Art. 21 (calcul des amendes)
(p.28)
Art. 22 et 23 (système d'astreintes)
(p.29)
Art. 24 (prescription de l'action publique (p.30)
Art. 25 (contraventions d'affichage irrégulier)
(p.30)
Art. 26 (rôle des associations de défense de l'environnement)
(p.31)
Art. 27 (constatation des infractions)
(p.32)
Art. 28 (enlèvement d'office des affiches en infraction)
(p.32)
Art. 29 et 30 (dispositions transitoires)
(p. 32)
Art. 31 et 32 (modalités d'application et entrée en vigueur de la loi)
(p.33)