Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels

Rapport n° 468 (1977-1978) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1978

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Sommaire du rapport

Exposé général: la présente proposition de loi a pour objet la lutte contre l'alcoolisme au volant
Les deux dispositions restant en discussion concernent: 1)
l'organisation de contrôles préventifs de l'imprégnation alcoolique; 2)
Les conditions d'application de la peine d'annulation du permis de conduire Examen des articles: Art. 1 B: contrats préventifs de l'imprégnation alcoolique
Art. 1: annulation automatique du permis de conduire