Avis n° 484 (1977-1978) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1978
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Sommaire du rapport
TITRE III. La création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote (p.5)
Les fonctions de ce nouvel instrument de financement des entreprises (p. 6)
Favoriser l'acquisition d'actions par l'attribution d'un dividende prioritaire (p.6)
Favoriser l'entrée de capitaux extérieurs dans les sociétés anonymes (p.6)
Un texte contraire aux principes généraux de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales: le droit de vote, prérogative essentielle de l'actionnaire (p.6)
Un texte dangereux pour l'épargne: un crédit gratuit accordé aux entreprises (p.7)
Les lacunes et les imperfections du texte (p.7)
TITRE IV. Les pr;ets participatifs (p.9)
Un texte inutile (p.10)
Un texte dangereux pour les actionnaires: la clause de participation aux bénéfices de la société emprunteuse (p.10)
Examen des articles:
L'émission d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote (art. 15 à 18)
(p.11)
Le régime juridique des actions à dividende prioritaire sans droit de vote (p.12)
La privation du droit de vote (art. 269-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales)
(p.12)
Le dividende prioritaire (art. 269-2)
(p.13)
L'acquisition du droit de vote en cas de défaut de paiement du dividende prioritaire (art. 269-3)
(p.14)
L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote (art. 269-4)
(p.14)
Les droits des actionnaires en cas d'augmentation du capital social (art. 269-5)
(p.15)
L'interdiction pour les dirigeants de détenir des actions à dividende prioritaire sans droit de vote (art. 269-6)
(p.15)
L'amortissement et la réduction du capital social (art. 269-7)
(p.15)
Le rachat par la société des actions à dividende prioritaire sans droit de vote (art. 269-8)
(p.15)
Les droits des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote en cas de fusion ou de scission (art. 376)
(p.16)
Les droits d es actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote en cas de liquidation (art. 397 et 417-1)
(p.17)
Dispositions pénales (art. 467-1, 467-2 et 467-3)
(p.17)
TITRE IV. Des prêts participatifs (p.18)
La clause de participation aux bénéfices de la société emprunteuse (art. 26 et 27 quinquies)
(p.18)