Rapport n° 488 (1977-1978) de M. Robert SCHWINT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 juin 1978
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Sommaire du rapport
Les apports de la discussion à l'Assemblée Nationale (p.3)
Examen des art. relevant de la compétence de la commission (p.5)
TITRE PREMIER A. De l'accès des citoyens aux documents administratifs (p.5)
TITRE PREMIER. Dispositions relatives au service national et à la validation de certains services militaires (p.5)
Art. 3. Validation de certains services militaires (p.5)
TITRE II. Dispositions relatives aux pensions militaires d'invalidité (p.5)
Art. 5 et 6. Composition des juridictions des pensions (p.5)
TITRE II bis (nouveau). Dispositions relatives à la fonction publique (p.6)
Art. 6 bis (nouveau)
. Honorariat des fonctionnaires (p.6)
TITRE III. Dispositions d'ordre social (p.6)
Art. 7 A. Extension du congé postnatal aux fonctionnaires masculins (p.6)
Art. 10. Validation au titre de l'assurance vieillesse (p.8)
Art. 13, 13 bis, 13 ter, 14, 16, 19 bis: Dispositions relatives à la sécurité sociale (p.8)
Art. 20. Code des marins, pension de réversion (p.8)
Art. 20 bis A à 20 bis D: Pension de réversion de la femme divorcée (p.9)
Art. 20 bis E. Code des pensions civiles et militaires de retraite, pensions de réversion (p.9)
Art. 20 bis F. Conditions d'application dans le temps (p.10)
Art. 20 bis. Extension aux régimes complémentaires des dispositions relatives aux pensions de réversion (p.10)
Art. 20 ter à 20 quinquies: Attribution de la carte d'invalidité (p.11)
Art. 20 sexies: Allocation de logement dans les DOM (p.12)
TITRE IV. Code du travail (p.12)
Art. 21 ter. Protection du droit de grève (p.12)
Art. 21 quater et art. 22: Versement et fractionnement fiscal de l'indemnité de délai-congé (p.12)
TITRE IV bis. Dispositions relatives au code de la nationalité (p.13)
Art. 22 bis: Code de la nationalité (p.13)
TITRE V. Dispositions d'ordre fiscal et financier (p.13)
Art. 24 bis A: Etalement fiscal de l'indemnité de délai-congé (p.14)
TITRE VI. Dispositions diverses (p.14)
Tableau comparatif (p.15)
Amendements présentés par la commission (p.37)