Rapport n° 499 (1977-1978) de MM. Maurice BLIN , sénateur et Fernand ICART, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 juin 1978
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Sommaire du rapport
Restaient en discussion 24 articles que, pour l'essentiel, la commission mixte a adoptés dans le texte du Sénat
Au titre premier, la commission a retenu le texte du Sénat sous deux réserves
A l'article 3, elle a souhaité que le Gouvernement précise, en séance, que, pour les sociétés visées au second alinéa de cet article, les augmentations de capital et les opérations de constitution sont bien couvertes par les dispositions de la loi
A l'article 8, elle a apporté un amendement de forme
Au titre II, la commission mixte a approuvé toutes les améliorations votées par le Sénat
Au titre III, elle a fait deux réserves importantes
A l'article 19, au troisième alinéa proposé pour l'article 269-2 de la loi de 1966, elle a substitué le mot "ou" au mot "et" pour éviter une superposition de dividendes
Au deuxième alinéa de l'article 269-7, elle a précisé les conditions d'achat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote en cas de réduction de capital non m otivée par des pertes
Au titre IV, c'est encore le texte du Sénat qui a été retenu dans son ensemble, mais la commission a apporté quelques modifications
A l'article 26, elle a préféré la notion de bénéfice "net" à celle de bénéfice "distribuable"
A l'article 27 quater, elle a précisé les engagements à prendre en matière industrielle ou commerciale, ainsi qu'en matière financière, à l'occasion de l'octroi de prêts participatifs par l'Etat
L'article 27 quinquies a été entièrement récrit: la référence à la loi sur l'usure a été supprimée; la clause de participation a été rendue obligatoire et considérée comme une charge de l'exercice, ce qui exclut toute nécessité d'approbation par une assemblée générale extraordinaire
A l'article 29 du titre V, la commission mixte a adopté le texte du Sénat qui reculait de quinze jours la date d'effet de cet article