Rapport n° 67 (1977-1978) de M. Bernard TALON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 novembre 1977
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Sommaire du rapport
Introduction: (p.3)
L'introduction de produits nouveaux dans le monopole pharmaceutique (art. premier, 2 et additionnel 2 bis)
(p.5)
La cession des officines nouvellement créées (art. 3)
(p.10)
La création de pharmacies saisonnières (art. 4)
(p.12)
La responsabilité des pharmaciens dans les établissements (art. 5)
(p.17)
L'autorisation de mise sur le marché des produits visés à l'article premier (art. 6)
(p.18)
La distribution des insecticides destinés au traitement externe des animaux de compagnie (art. 7)
(p.20)
Les thermomètres à usage unique (art. 8)
(p.20)
Tableau comparatif (p.22)