Rapport n° 118 (1978-1979) de M. Paul PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1978
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Sommaire du rapport
I. La lourdeur du système actuel (p.5)
II. La simplification des formalités (p.7)
Examen des articles:
Principe selon lequel le sort de la quote-part de parties communes comprise dans un lot suit le sort des parties privatives de ce lot (art. 1er)
(p.9)
Distribution des sommes produites en cas de cession de parties communes (art. 2)
(p.10)
Limitation des formalités de publicité foncière en cas d'inscription de privilèges ou hypothèques; consistance du gage du créancier (art. 3)
(p.10)
Limitation des formalités de publicité foncière en cas de commandement pour valoir saisie; consistance du lot à saisir (art. 4)
(p.11)
Extension des dispositions des articles 3 et 4 aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (art. 5 et 6)
(p.11)
Application de la loi aux inscriptions en vigueur (art. 7)
(p.11)
Protection des créanciers inscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi (art. 8)
(p.12)
Renvoi à un décret d'application (art. 9)
(p.12)
Date d'entrée en vigueur de la loi (art. 10)
(p.13)
Application de la loi aux TOM et à Mayotte (art. 11)
(p.13)