Rapport n° 119 (1978-1979) de M. Lionel de TINGUY du POUET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1978
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Présentation du projet (p.3)
Les loyers d'habitation (p.4)
Données statistiques (p.4)
Régimes juridiques des logements locatifs (p.5)
Historique (p.7)
La sortie des blocages (p.11)
Examen des articles (p.13)
Conditions d'application des clauses de révision (article premier)
(p.13)
Cas où les éléments de calcul ne sont pas déterminés (art. 2)
(p.16)
Cas des nouvelles locations (art. 3)
(p.17)
Règlementation des dépôts de garantie (art. 3 bis)
(p.18)
Dispositions applicables aux locaux accessoires (art. 4)
(p.18)
Constatation, poursuite et sanction des infractions (art. 5)
(p.19)
Catégories de locaux exclues des mesures de blocage (art. 6)
(p.20)
Coefficient applicable aux baux commerciaux à renouveler en 1979 (art. 6 bis)
(p.20)
Suppression pour l'avenir des garanties financières accordées aux sociétés immobilières d'investissement (art. 7 A)
(p.26)
Bail à construction: suppression pour l'avenir du "loyer-plancher" fixé par référence à l'indice du coût de la construction (art. 7)
(p.28)
Dérogation aux règles générales de conventionnement au bénéfice des organismes HLM (art. 7 bis et 7 ter)
(p.33)
Caractère d'ordre public de certaines dispositions de la loi (art. 8)
(p.35)
Annexes: Article 8 de la loi du 29 octobre 1976 (p.51)
Articles premier à 11 de la loi du 29 décembre 1977 (p.52)
Articles 3 à 3 septies, 32 bis et 38 de la loi du 1er septembre 1948 (p.54)
Articles L. 353-1 à 353-13 du code de la construction et de l'habitation (p.58)
Article L. 411-2 du même code (p.61)