Rapport n° 140 (1978-1979) de M. Jean BERANGER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 décembre 1978
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Sommaire du rapport
I. La poursuite du débat juridique (p.4)
A. Une analyse différente de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale (p.4)
les conditions de l'intervention du législateur dans l'institution des régimes complémentaires
B. Qui ne devait pas, selon elle, remettre en cause la rédaction adoptée par le Sénat (p.6)
une rédaction qui préservait l'autonomie du régime
II. Les amendements adoptés à l'Assemblée nationale: une atteinte à l'autonomie et à l'équilibre des régimes (p.8)
A. L'article 2 bis: des dérogations inacceptables (p. 8)
une hypothèque sur l'avenir des régimes supplémentaires facultatifs
B. L'article 4 bis: une atteinte à l'autonomie du régime complémentaire (p.12)
la fixation du taux de la pension de réversion relève de la décision de la CNBF
Conclusions (p.14)
concilier le contrôle de la loi avec l'autonomie des régimes